[PDF] FORMULAIRE DE DECLARATION NECESSAIRE A L ETABLISSEMENT DU PRIX D ASSAINISSEMENT PUBLIC DES EAUX USEES INDUSTRIELLES

Comment déverser des eaux usées non domestiques dans le réseau d'assainissement collectif ?

Le déversement des eaux usées non domestiques dans le réseau d'assainissement collectif (égouts) doit être autorisé par le Service de l'assainissement de la Ville de Paris. Les eaux usées non domestiques, ce sont tous les rejets correspondant à une utilisation de l'eau autre que domestique.

Comment se débarrasser des eaux assimilées domestiques ?

Le règlement d’assainissement vous impose, si vous rejetez des eaux assimilées domestiques : de vous déclarer auprès de la Section de l'Assainissement de Paris ; d’installer et d’entretenir le système de prétraitement adapté à la nature de vos eaux usées : d’assurer une gestion de vos déchets conforme à la réglementation ;

Comment fonctionne un système d’assainissement non-collectif ?

Les systèmes d’assainissement non-collectifs peuvent faire l’objet de contrôle régulier de la part de la commune : il s’agit d’une procédure tout à fait normale, qui donne également droit à un rapport de contrôle et donc, à un certificat de conformité d’assainissement. Ce contrôle de routine sera également assuré par un agent du SPANC.

Comment obtenir un certificat d’assainissement parisien ?

Un certificat attestant du bon raccordement au réseau d’assainissement parisien est téléchargeable via la carte en recherchant l’adresse concernée. L’adresse de l’immeuble saisie est mentionnée dans la liste des voies parisiennes situées en secteur d’assainissement collectif séparatif ( consultez la liste ).