[PDF] LA REMUNERATION. Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983. I. Composition de la rémunération. A. Les éléments obligatoires

Quelle est la loi du 13 juillet 1983 ?

« Article 20 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Version à la dated'aujourd'huiou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la dateVoir les modifications dans le temps Version en vigueur du 22 avril 2016 au 08 août 2019

Pourquoi la rémunération des fonctionnaires ne peut-elle faire l’objet d’une retenue pour absence ?

La rémunération perçue par ces personnels ne peut donc faire l’objet d’une retenue pour absence de service fait que sur le seul fondement de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (sol. impl.) (CAA Nantes 5 juin 1996, 94NT00734, Guillaume, T. P 976) .

Comment le recteur peut-il obtenir une retenue sur l’indemnité de professeur principal ?

Par suite, le recteur a pu légalement, en application de l’article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 modifiée, opérer une retenue sur leur indemnité de professeur principal (CE 17 janvier 1996, 147867 147869 149489, Mme Gassies et autres, T. P. 984) .

Pourquoi l’enseignant n’a-t-il pas droit au versement de la rémunération ?

En l’absence d’une telle autorisation, l’enseignant n’a pas droit au versement de la rémunération correspondant aux enseignements complémentaires assurés dans une autre université (CE 26 juillet 1996, 112314, Rouhette, T. P. 987) .