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Le délit de prise illégale d'intérêts a pour particularité de sanctionner la partialité des élus/fonctionnaires/personnes privées investis d'une mission de service public, dès lors que leurs actions confondent intérêt public et intérêt privé.- Un élu municipal titulaire d'une délégation de signature du maire qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe le maire par écrit en précisant la teneur des questions pour lesquelles il pense ne pas devoir exercer ses compétences.
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