CONFLIT DINTÉRÊTS
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à la procédure « Prévention et gestion des conflits d'intérêts du personnel de l'Agence » Pour un agent de l'ANSM il peut s'agir par exemple :
Quels sont les cas de conflits d'intérêt ?
Il y a conflit d'intérêts lorsque deux responsabilités sont exercées simultanément alors qu'elles peuvent entrer en conflit. Par exemple, un cabinet d'avocat qui défendrait simultanément le plaignant et le défenseur dans une action en justice.Comment écrire conflit d'intérêt ?
On met intérêts au pluriel puisqu'il s'agit d'intérêts matériels et qu'il ne pourrait y avoir conflit si une seule partie était en cause. L'employé était en conflit d'intérêts.Comment identifier les conflits d'intérêts ?
Un conflit d'intérêts est apparent lorsqu'un intérêt personnel, professionnel, matériel ou financier d'une actrice ou d'un acteur en recherche pourrait raisonnablement être perçu par un tiers comme existant, sans que cela soit pour autant avéré.- Exemple 2 : constitue un conflit d'intérêts le fait, pour un collaborateur de l'entreprise, d'intervenir ou d'agir pour qu'elle fasse l'acquisition de biens ou services fournis par une entité tierce au sein de laquelle l'un de ses proches exerce des responsabilités susceptibles d'influencer le déroulement du contrat en 1 sept. 2021
Modèle : Déclaration de conflits
d'intérêts 20211
Déclaration de conflits d'intérêts
INTRODUCTION
La Méthodologie d'évaluation des systèmes de passation des marchés (MAPS) est structurée pour
fournir une évaluation indépendante, impartiale et objective du système de passation des marchés
dans un pays donné. Des évaluateurs ayant un très haut niveau d'expertise et d'expérience de travail
international avec les marchés publics sont requis pour mener une évaluation MAPS. Une telleexpérience étendue se trouve dans un nombre relativement peu élevé d'individus dans le monde. Il
existe donc un risque de conflits d'intérêts. En général, toute équipe d'évaluation MAPS doit être
exempte de conflits d'intérêts. Cependant, dans certaines circonstances, des conflits mineurs et
cloisonnés peuvent être acceptés si des mesures correctives sont prises. BUTCe modèle fournit une structure simple permettant aux membres d'une équipe d'évaluation MAPS
de divulguer tout conflit d'intérêt ou potentiel conflit d'intérêt et d'expliquer les mesures correctives
qui ont été prises pour résoudre le problème. 2JURIDICTION ÉVALUÉE :
NOM DE L'ASSESSEUR :
DATE DE DÉCLARATION :
En règle générale, un évaluateur participant à une évaluation MAPS ne peut pas être soumis à des
conflits d'intérêts ou à des conflits d'intérêts potentiels. Les situations pouvant entraîner des conflits
d'intérêts comprennent, sans s'y limiter :Un évaluateur a été impliqué, directement ou indirectement, dans la rédaction de règlements ou
dans la gestion d'organisations qui sont évaluées dans l'évaluation. Un évaluateur a des liens étroits, personnels ou professionnels, avec des fonctionnaires de la juridiction évaluée qui sont impliqués, directement ou indirectement, dans l'évaluation. Un évaluateur est affecté, financièrement, professionnellement ou personnellement, par le résultat de l'évaluation.Cependant, une évaluation MAPS est un exercice complet avec une portée étendue, et en tant que tel, il
peut y avoir des cas où un conflit d'intérêts ou un conflit d'intérêts potentiel peut être suffisamment géré
par des mesures correctives pour être acceptable. Il s'agirait d'une situation dans laquelle un évaluateur a
des conflits d'intérêts ou des conflits d'intérêts potentiels en relation avec un aspect spécifique, mineur et
limité de l'évaluation dont il peut se récuser complètement.Dans de tels cas, conformément au double principe de divulgation et de récusation, le formulaire suivant
doit être rempli et présenté au comité directeur de l'évaluation, à l'institution chef de file, au secrétariat
MAPS et au groupe consultatif technique sur l'évaluation, en même temps que la note conceptuelle et les
termes de référence de l'évaluation. . Il devrait être clair que ces deux institutions ont approuvé les mesures
correctives proposées. Enfin, le conflit d'intérêts, les mesures correctives et l'approbation doivent être
explicitement mentionnés dans le rapport d'évaluation final.DIVULGATION
Décrivez les circonstances qui
conduisent ou peuvent conduire à des conflits d'intérêts. Précisez les personnes visées par les circonstances. [Entrez votre réponse ici et supprimez l'exemple ci-dessous] Exemple : En 2015-2016, l'évaluatrice Jane Doe, une consultante locale, faisait partie du panel d'experts qui a conseillé le gouvernement de la juridiction évaluée sur la législation qui a créé l'institution d'audit indépendante qui, entre autres, couvre les achats et les contrats par entités publiques.RÉCUSATION
Décrivez les mesures prises pour
garantir que les personnes impliquées puissent se retirer complètement de toute activité liée aux circonstances divulguées. [Entrez votre réponse ici et supprimez l'exemple ci-dessous]Exemple : Jane Doe s'est récusée d'évaluer l'indicateur 12, relatif à l'audit des achats.
L'équipe d'évaluation a été organisée de telle sorte qu'en plus du consultant principal,
il reste un autre consultant local qui pourra participer à l'évaluation complète.quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] conflit de génération expression écrite
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