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Messag

e concernan t l a revisio n d u cod e civi l suiss e (Effet s générau x d u mariage régime s matrimoniau x e t successions d u 1 1 juille t 197
9

Monsieu

r l e

Président

Mesdame

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Messieurs

Nou s avon s l'honneu r d e vou s soumettr e u n proje t d e lo i fédéral e concernan t l a revisio n d u cod e civi l suiss e (effet s générau x d u mariage régime s matrimoniau x e t successions) e n vou s proposan t d e l'adopter Nou s vou s proposon s e n outr e d e classe r le s intervention s parlementaire s sui vante s 195
8 P 749
9

Régime

s matrimoniau x N 11 6 58
Buchi 196
0 P 796
5

Changemen

t d e no m d e l a femm e divorcé e N 29
6 60

Grendelmeier

197
1 P 1 0 96
2

Revisio

n de s disposition s d u Cod e civi l suiss e relative s a u régim e matrimonia l E 6 10 71
Luder 197
2 P 1 1 02 4

Revisio

n d u droi t matrimonia l N 14 3 72

Tanner

197
4 P 1 1 88
5

Régime

s matrimoniau x N 25
9 74
Frey 197
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