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Comment faire une plainte contre un harcèlement moral ?

Procédures. Si vous êtes victime d'un harcèlement moral, il faut déposer plainte sans délai auprès du procureur de la République dont dépend le lieu où les faits se sont déroulés.

Qui organise la prévention en matière de harcèlement moral ?

Qui organise la prévention en matière de harcèlement moral ? L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, notamment en matière de harcèlement moral.

Que faire en cas de harcèlement moral ?

Il appartient à l’employeur d’informer par tout moyen les personnes mentionnées à l’article L. 1152-2 du code du travail du texte de l’ article 222-33-2 du code pénal. La médiation : dans quelles conditions ? Avant tout contentieux, la victime de harcèlement moral ou la personne mise en cause peut engager une procédure de médiation.

Comment convertir une lettre de harcèlement moral en PDF ?

Pour transformer votre modèle de lettre « Plainte pour harcèlement moral » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».