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LES ENSEIGNANTS DU PUBLIC

SONT ILS MIEUX PAYÉS QUE CEUX

DU PRIVÉ??

Marion Defresne

Menesr-dePP, bureau des études statistiques sur les personnels En 2014, le salaire brut (c'est-à-dire ce que perçoit tout salarié avant déductions sociales et fiscales) d'un maître du privé sous contrat représente 90?% du salaire d'un enseignant exerçant dans le secteur public. L'écart de salaire s'explique pour les trois quarts par des différences de composition en termes de corps,

temps d'enseignement et lieu d'affectation des deux populations enseignantes. Ces mêmes caractéristiques individuelles n'expliquent que la moitié de l'écart de

salaire net entre les deux secteurs. La différence tient en ce que les cotisations sociales dans le privé sont supérieures à celles du public, en contrepartie d'une espérance suggérée de pension de retraite plus élevée.

dans un dossier publié en 2011 par la fondation ifrap, a. VERDIER-MOLINIÉ et C. UHER s"interrogent

sur l"origine des écarts de coût constatés entre enseignement public et enseignement privé sous contrat. Parmi les pistes explorées, les auteurs montrent que le surcoût de l"enseignement public provient entre autres de salaires moyens supérieurs dans le public par rapport à ceux versés dans le privé sous contrat. une explication serait " la meilleure

qualification des enseignants du public, le nombre d'agrégés [étant] par exemple plus important

dans le public que dans le privé ».

le présent article se situe dans cette problématique. il part du constat que les enseignants du

public sont (apparemment) mieux payés que ceux du privé. en effet, en 2014 les enseignants du secteur privé sous contrat perçoivent en moyenne 280 euros bruts mensuels de moins que les enseignants du secteur public, soit un différentiel de 9,7 % ?Tableau?1. une lecture

rapide des résultats laisserait penser que les enseignants faisant le choix d"une carrière dans

le public seraient bien mieux rémunérés que ceux optant pour une carrière dans le privé sous contrat.

Cet article se propose d"identifier les mécanismes à l"œuvre dans ces écarts de salaire, et no-

tamment de mettre en évidence jusqu"à quel point ils reflètent les différences de composition

de population que l"on constate entre les deux secteurs. 35

L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT

FORTEMENT LIÉ À L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

Si la question des écarts de rémunérations n'a, à notre connaissance, jamais fait l'objet d'ana-

lyses statistiques approfondies au sein de l'Éducation nationale, des travaux récents sur la comparaison des salaires entre le secteur public et le secteur privé (au sens du marché du travail) ont été menés, en particulier à l'Insee 1 et à la direction statistique du ministère des

Affaires sociales et de la Santé, la DREES

2 . Ainsi, fournier [2001] et Pouget [2005] montrent

que les écarts de salaire entre secteur public et secteur privé résultent à la fois d'effets de

structure, mais également d'effets de sélection. Les effets de structure sont contrôlés en

comparant les salaires nets des deux secteurs à situations aussi proches que possible selon

le sexe, l'âge, le niveau de diplôme et la région de résidence. Pour ce qui est des effets de

sélection, les auteurs montrent qu'une partie des écarts est le fruit de déterminants propres

aux individus, liés au fait que le choix d'une carrière dans le public ou le privé n'est pas fait de

manière aléatoire.

Les études conduites sur le secteur hospitalier mettent en évidence que les écarts de salaire,

davantage favorables au secteur public qu'au secteur privé, résultent principalement de dif-

férences dans les durées moyennes travaillées sur l'année et dans les caractéristiques des

salariés [Mikol, Barlet, MarBot, 2016]. Il y a notamment davantage d'heures mensuelles dans le public que dans le privé et un niveau de qualification ainsi qu'une ancienneté plus impor- tants dans les hôpitaux publics.

Au-delà des différences structurelles ayant un impact réel sur les écarts de salaire entre sec-

teur public et secteur privé, ces études montrent l'importance jouée par les règles de gestion

de l'emploi, différentes entre les deux secteurs. Les modes de recrutement, les processus de

négociation salariale, la gestion des carrières, la nature des compléments salariaux ne sont

pas les mêmes entre secteur public et secteur privé. Il en est autrement quand on s'intéresse à la comparaison entre public et privé au sein de

l'Éducation nationale. En effet, l'enseignement privé sous contrat est fortement lié à celui du

1. [FOURNIER, 2001 ; POUGET, 2005 ; GODECHOT, 2013]

2. [COLLET, 2005 ; DREES, 2014 ; MAHON, 2014]

ÉDUCATION & FORMATIONS N° 92 DÉCEMBRE 2016 36
Tableau 1 Éléments du salaire mensuel moyen des enseignants, par secteur, en 2014

Salaire brutCotisations salariales

Salaire net

Total

Rémunération

principale

Primes et

indemnités

TotalCSG et CRDS

Cotisations

maladie et retraite

Secteur public2?9202 5683525042292752?415

Secteur privé2?6382 3572815632073572?074

Écarts public-privé-?9,7?%- 8,2 %- 20,2 %11,7?%- 9,7 %29,6 %-?14,1?% Champ : France métropolitaine + DOM (hors Mayotte), public et privé sous contrat. Source : Insee, système d'information Siasp ; traitement MENESR-DEPP.

public. Dans le privé sous contrat, les enseignants sont rémunérés par l'État, selon les grilles

de rémunérations du public. En outre, depuis 1992 et les accords Lang-Cloupet, ils sont re- crutés sous les mêmes conditions que dans l'enseignement public, en termes de diplômes requis et d'épreuves passées lors des concours [MONSO, 2015]. Les candidats aux concours de l'enseignement privé sous contrat passent les mêmes épreuves devant les mêmes jurys que les candidats aux concours correspondants de l'enseignement public [MENESR-DEPP, 2014]. Autrement dit, les règles de gestion étant, pour la plupart d'entre elles, communes aux deux secteurs, on peut s'attendre à ce que les différentiels de salaire entre enseignants du public et enseignants du privé sous contrat résultent davantage d'effets de composition des deux populations.

Pour le vérifier, l'article commence par mettre en évidence les différences de composition de

population enseignante selon le secteur. Puis, il expose la méthode qui vise à estimer la part

de l'écart de salaire imputable à ces différences de composition. Il en présente ensuite les

résultats. L'exercice est d'abord conduit sur le salaire brut. Dans un deuxième temps, l'article

questionne les écarts public-privé observés cette fois-ci sur le salaire net, comme salaire réel

perçu après prélèvements sociaux. Enfin, il conclut sur quelques limites et perspectives de

poursuite de l'analyse. quels salaires CoMPare t on? Comparer les salaires des enseignants de l'Éducation nationale selon le secteur nécessite

préalablement d'en définir les contours : à quel salaire fait-on référence ? Salaire super-brut,

salaire brut ou salaire net ? Le salaire super-brut (ou salaire total) est la somme du salaire net et des cotisations sociales

à la charge de l'agent et de l'employeur, payées en contrepartie du travail effectué par l'agent.

Le salaire brut correspond au super-brut sans les cotisations sociales à la charge de l'em- ployeur (cotisations patronales). C'est le salaire perçu par un agent avant retenues sociales et

fiscales. Le salaire net, quant à lui, correspond au salaire brut sans les cotisations sociales à

la charge de l'agent (cotisations salariales), autrement dit le salaire perçu par un agent après

retenues sociales, mais avant imposition. Si l'on cherchait à savoir si un enseignant du secteur public coûtait plus cher qu'un ensei-

gnant du secteur privé sous contrat à l'État, alors on privilégierait le salaire super-brut. Or,

cet article ne cherche pas à analyser la question du point de vue de l'employeur, mais bien

du côté de l'agent : les enseignants du public sont-ils mieux payés que ceux du privé sous

contrat ? Pour appréhender cette question, l'analyse va examiner successivement le salaire brut et le salaire net. LES ENSEIGNANTS DU PUBLIC SONT?ILS MIEUX PAYÉS QUE CEUX DU PRIVÉ ? 37
ÉDUCATION & FORMATIONS N° 92 DÉCEMBRE 2016 38
les déterMinants du salaire Brut Le salaire brut d'un enseignant se compose d'une " rémunération principale » à laquelle

s'ajoutent des primes (dont les heures supplémentaires) et indemnités définies dans un cadre

législatif et réglementaire tableau2.

La " rémunération principale », que tous les enseignants perçoivent selon les mêmes règles,

s'obtient en ajoutant au traitement indiciaire brut l'indemnité de résidence et le supplément

familial de traitement éventuels. Elle représente en moyenne 88 % du salaire brut d'un en-

seignant, dont 2 points environ sont attribuables à l'indemnité de résidence et au supplément

familial de traitement, et le reste au traitement indiciaire brut.

Le traitement indiciaire brut s'obtient en multipliant l'indice nouveau majoré (INM) par la valeur

du point à la date observée (4,63 euros mensuels en 2014). L'INM de l'enseignant est déterminé

en fonction du corps statutaire auquel il appartient (professeurs des écoles, professeurs agré-

gés, etc.), de son grade (classe normale, hors classe, etc.) et de l'échelon auquel il est parvenu.

Hormis les professeurs contractuels

3 , à chaque corps-grade du public correspond une grille spécifique de rémunération 4 . Les grilles de rémunération sont plus ou moins avantageuses

selon les corps. Dans le secteur privé sous contrat, les professeurs des écoles, les certifiés

et professeurs d'EPS, les professeurs de lycée professionnel, les professeurs d'enseignement

général des collèges, les adjoints et chargés d'enseignement ainsi que les professeurs agrégés

et de chaire supérieure sont classés dans les échelles de rémunération du public.

3. Dans le secteur privé sous contrat, leurs homologues sont les instituteurs suppléants (1

er degré) et les maîtres délégués auxiliaires (2 nd degré).

4. Pour les enseignants contractuels, les grilles indiciaires avec les modalités d'avancement sont laissées

à l'appréciation des académies.

tableau 2 schéma de rémunération brute des enseignants de l"éducation nationale en 2014

PublicPrivé sous contrat

titulairenon-titulaire

Maître contractuel

ou agréé

Maître délégué

Premier

degré 1 second degré 2

Premier

degré 3 second degré 4

Premier

degré 1 second degré 2

Premier

degré 3 second degré 5

1.1. rémunération principale

1.1.1. Traitement

indiciaire brut

Indice majoré de l'échelon atteint dans le corps-grade × la valeur du point (55,5635 € / an).

1.1.2. Indemnité

de résidence Article 9 de la loi n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Elle ne peut être inférieure à celle de l'indice brut 308, indice majoré 313.

Le montant de l'indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut

un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions.

Le dernier classement des communes dans les trois zones a été fixé par circulaire FP/7 n°1996 2B

n°00-1235 du 12 mars 2001.

Zone 1 3 % du traitement mensuel brut

Zone 2 1 % du traitement mensuel brut

Zone 3 0 % du traitement mensuel brut

1.1.3. Supplément

familial de traitement

Élément fixeÉlément proportionnel

1 enfant2,29 €néant

2 enfants10,67 €3 % du traitement mensuel brut

3 enfants15,24 €8 % du traitement mensuel brut

Par enfant en plus4,57 €6 % du traitement mensuel brut Taux plancher : indice brut 524 ; indice majoré 449 Taux plafond : indice brut 879 ; indice majoré 717 LES ENSEIGNANTS DU PUBLIC SONT?ILS MIEUX PAYÉS QUE CEUX DU PRIVÉ ? 39

PublicPrivé sous contrat

titulairenon-titulaire

Maître contractuel

ou agréé

Maître délégué

Premier

degré 1 second degré 2

Premier

degré 3 second degré 4

Premier

degré 1 second degré 2

Premier

degré 3 second degré 5

1.2. Primes et indemnités

Prime d'entrée

dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation

1 500 € à la première

titularisation non

1 500 € à la première

titularisation non

Prime d'installation

(selon le lieu d'affectation)

2 000 €nonnonnon

Indemnité de première

affectation (selon le lieu d'affectation)

2 202 €nonnonnon

ISAE - Indemnité

de suivi et d'accompagnement des élèves

400 €/annon400 €/annon400 €/annon400 €/annon

ISOE - Indemnité

de suivi et d'orientation des élèves non

1 200 €/an

(part fixe) non

1 200 €/an

(part fixe) non

1 200 €/an

(part fixe) non

1 200 €/an

(part fixe)

Indemnité pour mission

particulière non Taux variable (312,50 €

à 3 750 €

avec un taux pivot

à 1 250 €)

non Taux variable (312,50 €

à 3 750 €

avec un taux pivot

à 1 250 €)

non Taux variable (312,50 €

à 3 750 €

avec un taux pivot

à 1 250 €)

non Taux variable (312,50 €

à 3 750 €

avec un taux pivot

à 1 250 €)

Indemnité

de sujétion voie professionnelle non

400€/an

à partir de

septembre 2016
non

400€/an

à partir de

septembre 2016

Indemnité

de sujétion effectif plétorique non1 250 €/annon1 250 €/an

Indemnité spéciale

instituteurs et professeurs des écoles en EREA, ERPD, SEGPA

1 558 €/an1 558 €/annonnonNon

Indemnité forfaitaire de

sujétions spéciales pour classes des enfants déficients et inadaptés (IFSS) non 6

462,38 €/annon

6

462,38 €/annon

6

462,38 €/annon

6

462,38 €/an

Indemnité de sujétion

spéciale ZEP

1 156 €/an

Aucun établissement de l'enseignement privé

n'est classé en ZEP

Indemnité de

remplacement (ISSR) ouinon

Non concerné car absence de dispositif

" TZR » similaire au public

Heures

supplémentaires annuelles (HSA) nonouinonouinonouinonoui

Heures

supplémentaires effectives (HSE) oui

1. Instituteurs et professeurs des écoles.

2. Professeurs de chaire supérieure, professeurs agrégés, certifiés, professeurs d'EPS, professeurs de lycée

professionnel, professeurs d'enseignement général des collèges, adjoints et chargés d'enseignement.

3. Instituteurs suppléants.

4. Professeurs contractuels.

5. Maîtres auxiliaires.

6. Sauf IME/IMPRO.

En plus de sa rémunération principale, l'enseignant peut percevoir, selon les fonctions qu'il

exerce, des indemnités ou des primes spécifiques instituées par un texte législatif ou régle-

mentaire : indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves dans le premier degré, indem-

nité de suivi et d'orientation des élèves dans le second degré, heures supplémentaires an-

nuelles (HSA) ou effectives (HSE), indemnité de sujétion spéciale de remplacement, indemnité

d'enseignement en réseau d'éducation prioritaire, indemnité de professeur principal, prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, etc. Il peut également percevoir une nouvelle bo-

nification indiciaire attachée à certains emplois impliquant l'exercice d'une responsabilité ou

la mise en œuvre d'une technicité particulière. Dans la source de données mobilisée pour

cette étude, l'ensemble de ces primes et indemnités sont bien prises en compte dans le calcul du salaire. Néanmoins, en dehors des rémunérations pour heures supplémentaires (sans pouvoir distinguer les HSA des HSE), nous ne disposons pas du détail de ces indemnités et primes spécifiques, mais uniquement d'un montant de primes agrégé.

Le versement de ces indemnités et primes par l'État est fonction du statut de l'enseignant (fonc-

tionnaire ou contractuel dans le public ; maître agréé, contractuel ou maître délégué dans le

privé sous contrat) et du niveau d'enseignement (premier degré, second degré). En dehors de la

prime d'installation et de l'indemnité de première affectation attribuables uniquement dans le

public (statut juridique), les règles d'attribution des primes et indemnités sont les mêmes dans

les deux secteurs Tableau1. Néanmoins, à la marge, certaines indemnités ou primes ne

sont pas versées aux enseignants du privé sous contrat en raison de la réalité de terrain de cet

enseignement. Par exemple, le remplacement est assuré en son sein par des maîtres délégués

quand, dans le public, il est principalement assuré par des " titulaires sur zone de remplace-

ment » (TZR - dispositif qui n'existe pas dans le privé). Or, l'indemnité de sujétion spéciale de

remplacement (ISSR) n'est versée qu'aux titulaires. De même, en 2014, aucun établissement de

l'enseignement privé sous contrat n'est classé en zone d'éducation prioritaire ; par conséquent,

aucun enseignant de ce secteur ne perçoit d'indemnité de sujétion spéciale ZEP. Autrement dit, il n'existe pas de différence fondamentale entre enseignants du public et en-

seignants du privé sous contrat dans les règles de versement du salaire brut. Par conséquent,

si des écarts existent, sans doute faut-il en chercher les raisons dans les différences de struc-

ture des deux populations d'enseignants. Plusieurs dimensions interviennent dans le niveau de salaire brut : le corps, le grade, l'éche- lon et le rythme d'activité modulent directement le traitement indiciaire brut et indirectement

l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (à partir de deux enfants) ainsi

que la part variable de certaines indemnités. Le nombre d'enfants à charge, le lieu d'affecta- tion, le niveau d'enseignement (premier degré, second degré), ainsi que l'exercice d'heures supplémentaires ou de fonctions particulières viennent moduler les compléments de salaire. Il convient donc à présent de caractériser nos deux populations enseignantes selon un jeu de variables susceptibles d'une influence directe sur la formation des salaires, à condition

qu'elles soient disponibles dans la source de données utilisée pour l'étude. L'article se fonde

sur l'observation des données enregistrées en 2014 dans le système d'information sur les agents des services publics - Siasp Encadré1. Les seules variables retenues ici sont le corps, la quotité de rémunération et le lieu d'affectation 5

5. nous aurons l"occasion de revenir au cours de l"article sur les raisons de cette sélection.

éduCation & forMations n° 92 déCeMBre 2016 40
LES ENSEIGNANTS DU PUBLIC SONT?ILS MIEUX PAYÉS QUE CEUX DU PRIVÉ ? 41
sourCe et ChaMP la source siasp

Les données individuelles de salaires retenues

pour cette étude sont issues du système d'information sur les agents des services publics (Siasp). Ce système d'information, conçu et produit par l'Insee à partir de l'exercice 2009, recense à la fois les données sur l'emploi et sur les rémunérations des agents des trois versants de la fonction publique, dans une dimension nationale, mais aussi territoriale détaillée. Il vise à assurer la meilleure comparabilité possible et une cohérence maximale en matière de conditions d'emploi et de revenus entre les salariés des trois versants de la fonction publique, tout en permettant des comparaisons public-privé. Il intègre des concepts et variables caractéristiques du secteur public, notamment liés au statut de l'agent ou à son mode de rémunération (grade, indice, etc.). Les informations consolidées, issues de données individuelles relatives à chaque salarié déclarées par l'établissement employeur, permettent une meilleure comptabilisation des salariés (pas de double compte, possibilité de repérer les personnes exerçant plusieurs emplois salariés dans la fonction publique), une caractérisation plus précise de(s) emploi(s) occupé(s) et une évaluation de l'ensemble des rémunérations du salarié dans les trois versants de la fonction publique. délimitation du champ

L'article porte sur le champ des enseignants des

secteurs public et privé sous contrat, en France entière (hors Mayotte), rémunérés en 2014 par le ministère de l'Éducation nationale sur les budgets opérationnels de programmation 139 (enseignement privé du premier et du second degrés), 140 (enseignement scolaire public du premier degré) et 141 (enseignement scolaire public du second degré). Le poste est l'unité d'observation dans ce système d'information : un poste caractérise l'agent en emploi dans un établissement donné. Au cours d'une même année civile, un enseignant peut avoir occupé plusieurs postes : soit parce qu'il a changé d'établissement en cours d'année (remplacement, mutation), soit parce qu'il est multi-affecté. Dans le cas d'une multi-affectation, la quotité de rémunération étant liée au poste (nombre d'heures travaillées dans l'établissement rapporté à 1 820 h, temps complet annualisé), elle peut être inférieure à 50 %. Or, selon le dispositif réglementaire de temps partiel pour la fonction publique d'État, les enseignants exerçant dans les établissements du premier degré peuvent bénéficier des quotités de 50 % et de 80 % et ceux exerçant dans les établissements du second degré peuvent bénéficier des quotités de 50 %, 60 %,

70 %, 80 % (voire 90 % sur autorisation). Aussi, afin

de s'abstraire des problèmes de cumul de postes tout en respectant le cadre législatif réglementant le temps partiel, nous avons retenu, dans la source, les postes dits " actifs non annexes principaux » dont la quotité de rémunération est au moins égale à 50 % (la contrainte sur les quotités a conduit à éliminer 1 % d'observations). Par ailleurs, nous avons retiré du champ les postes pour lesquels les salaires bruts en équivalent temps plein semblent aberrants. Les seuils retenus sont les suivants : 1 400 euros bruts équivalent temps plein (ETP) en bas de l'échelle (le SMIC brut mensuel en 2014 est égal à 1 445,38 euros) et 10 000 euros bruts ETP en haut de l'échelle. Enfin, les éléments de rémunération sur lesquelsquotesdbs_dbs17.pdfusesText_23

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