REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Loi n°08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative. Le Président de la République. Vu la
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17/07/2022 Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative ;. Vu la loi n° 15-03 du ...
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En vertu des dispositions de l'article 77 du code de procédure civile et administrative le législateur algérien. reconnu au juge de procéder. des mesures d
Journal Officiel Algérie
23/04/2008 portant code de procédure civile et administrative. Page 3. 3. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 21. 17 Rabie Ethani 1429. 23 ...
اﻟﺠﻤﻬﻮرﻳﺔ اﻟﺠﺰاﺋﺮﻳﺔ اﻟﺪﻳﻤﻘﺮاﻃﻴﺔ اﻟﺸﻌﺒﻴﺔ
ﺗﺨﺘﺺ اﻟﻤﺤﻜﻤﺔ اﻹدارﻳﺔ أﻳﻀﺎ ﺑﺎﻟﻨﻈﺮ ﻓﻲ اﻟﺪﻓﻮع اﻟﺘﻲ ﺗﻜﻮن ﻣﻦ اﺧﺘﺼﺎص اﻟﺠﻬﺔ اﻟﻘﻀﺎﺋﻴﺔ اﻹدارﻳﺔ ﻳﺘﻢ إﺟﺮاء اﻟﺼﻠﺢ ﺑﺴﻌﻲ ﻣﻦ اﻟﺨﺼﻮم أو ﺑﻤﺒﺎدرة ﻣﻦ رﺋﻴﺲ ﺗﺸﻜﻴﻠﺔ اﻟﺤﻜﻢ ﺑﻌﺪ ...
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29/12/2022 — du Croissant rouge algérien et des associations ou œuvres à caractère ... procédures prévues par le code de procédure civile et administrative.
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nouveau code de procédure civile et administrative et le dixième 10) L'article 124 du code civil algérien dispose que « Tout fait quelconque de l'homme qui ...
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code de procédure civile et administrative. Le Président de la République. Vu la Constitution
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et Code de Procédure Civile et Administrative algérien. reconnu au juge de procéder. des mesures d'instruction soit par voie de référé ou sur requête.
LA MOTIVATION DES DECISIONS JUDICIAIRES EN DROIT
en Algérie après l'indépendance en 19661 et c'est l'article 38 Article 358-9 du Code algérien de procédure civile et administrative.
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au 26 septembre 1975 portant code civil modifiée et complétée. caractère administratif
Le principe de diligence dans la procédure judiciaire sociale en
1 avr. 2019 Following the promulgation of the new Algerian Code Civil and Administrative Procedure in 200 . Algeria has confirmed its tendency to transform ...
ordonnance n°10-04 du 26 aout 2010 modifiant et completant l
26 août 2003 code de procédure civile et administrative ; ... relative aux lois de finances la banque d'Algérie est exemptée
ÉTUDES
algérien de l'arbitrage composé
Le contrôle des actes administratifs par les tribunaux et conseil d
Le critère de compétence du juge administratif. A travers le code de procédure civile et administrative le législateur algérien a opté pour la simplicité
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19 juil. 2015 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative ;. Vu la loi nA 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au.
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12 juil 2022 · Loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant Code de procédure civile et administrative Pays: Algérie Sujet(s): Droit civil droit commercial
Code de procédure civile et administrative
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[PDF] Numéro 1-2020
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Code de procédure civile et administrative ????? ????????? ??????? ?
7 jui 2022 · Code de procédure civile et administrative ????? ????????? ??????? ? ???????? https://www vitaminedz com/articlesfiche/1111/1111765 pdf
Droit civil - IEDJA
Code de procédure civile et administrative d'Algérie en date de 2009 (français) Loi n°131 en date de 1948 promulgant le code civil égyptien (arabe)
Quelles sont les juridictions administratives en Algérie ?
Les tribunaux administratifs constituent les juridictions de droit commun en matière administrative. Leurs décisions sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat puisqu'elles constituent des juridictions de première instance. Les tribunaux administratifs sont organisés en chambres subdivisées en sections.Quelle est la différence entre le Code civil et le Code de procédure civile ?
Le Code civil
qui contient l'ensemble des règles de droit propres à la matière civile (état civil, mariage, divorce, contrat, etc. ). Les pays de common law utilisent des Règles de procédure civile plutôt qu'un Code de procédure civile.Quelle est la procédure civile ?
La procédure civile désigne l'ensemble des actes par lesquels un litige peut être porté devant une juridiction de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou encore rurale.- Code de procédure civile napoléonien
Ce premier code fut essentiellement rédigé par des magistrats et des praticiens de l'Ancien Régime. De nombreuses critiques ont été portés à l'encontre de cette codification de la procédure civile.
LA MOTIVATION DES DECISIONS JUDICIAIRES EN DROIT ALGERIEN ET EN DROIT COMPARE
1 LA MOTIVATION DES DECISIONS JUDICIAIRES EN DROIT ALGERIENET EN DROIT COMPARE
22LA MOTIVATION DES DECISIONS JUDICIAIRES
EN DROIT ALGERIEN ET EN DROIT COMPARE
Nahas M. MAHIEDDIN
Faculté de Droit et des Sciences Politiques
La procédure civile a été codifiée pour la première fois 1 de ce texte qui déclare que les jugements sont motivés. Il en (Article 144) ainsi que ceux rendus par la Cour suprême (Article 264)2. Ce texte venait parfaire la mise en place organisation judiciaire nationale qui est initiée dès le mois1 Ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, Journal officiel n° 47 du 9 juin 1966, p. 479.
2 les règles procédurales du Droit français en vigueur depuis les réformes de décembre 1958 en vertu de la loi algérienne du 31 décembre 1962 qui reconduit la législation alors en vigueur (Loi n° 62-157 du 31 décembre au 31 décembre 1962, Journal officiel, n° 2 du 11 janvier 1963, p. 18). Il nationale, des Commissions de justice ( instituées pendant un moment durant la guerre de libération sous la directive des Commissaires politiques coraniques, commerçants, artisans arabisants) pour rendre la justice (au civil et au pénal) dans la désorganisation la plus totale et sans aucune possibilité de contrôle par les autorités gouvernementales. Aussi ces Commissions furent aussitôt supprimées tout en validant les décisions apposition de la formule exécutoire par le Procureur de la République qui peut interjeter appel si la décision qui lui est soumise par la partie intéressée enfreint la loi ou (Article 1er ; alinéa 1er de er -163 du 31 décembre1962, Journal officiel n° 8 du 22 février 1963, p. 180).
LA MOTIVATION DES DECISIONS JUDICIAIRES EN DROIT ALGERIENET EN DROIT COMPARE
23plus tard1. Ce texte qui met fin aux fonctions des mahakmas2 , en transférant leurs compétences en matière gracieuse et conte lois du 20 mars 1951 et 11 juillet 1957, des textes qui restent en vigueur en vertu de la loi du 31 décembre 1962. Les tribunaux de grande instance sont encore maintenus3 ainsi que Cour suprême est instituée dès 19634. La loi qui crée cette Haute juridiction fixe la procédure à suivre en matière de pourvoi devant elle et déclare en son article 13 que ses arrêts reprenant ainsi un principe que le Droit français, dont il depuis la fin du XVIIIème siècle5.
1 Décret n° 63-281 du 22 juillet 1963, Journal officiel n° 51 du 26 juillet 1963, p.
751.2 La mahkama était un tribunal où siégeait le cadi qui était dans la judicature
coloniale un magistrat compétent en matière musulmane et qui exerçait également les fonctions de notaire. Sur la politique des autorités coloniales1962, voir Claude Bontems, Manuel des institutions algériennes. De la
. Tome 1. La domination turque et le régime militaire, Editions Cujas, Paris, 1976 ; Claude Collot, Les -1962), Editions de CNRS, Paris, 1987 ; Ouvrage collectif, La justice en Algérie 18301962, La Documentation française, Paris, 2005.
3 Les tribunaux de grande instance ne seront maintenus que durant une période
limitée (Voir Amar Bentoumi, Naissance de la justice algérienne, CasbahEditions, Alger, 2010, p. 94).
4 Loi n° 63-218 du 18 juin 1963, Journal officiel n° 43 du 28 juin 1963, p. 662.
5 Loi des 16-24 août 1790 (Jean Vincent et Serge Guinchard, Procédure civile,
Dalloz, Paris, 1981, p. 707.
LA MOTIVATION DES DECISIONS JUDICIAIRES EN DROIT ALGERIENET EN DROIT COMPARE
24Mais si les textes font référence à cette obligation de motivations des décisions de justice, il se pose la question de évolué dans le temps et si elle ne présente pas des particularités selon le système législatif et judiciaire envisagé. iée aux Droits romano- germaniques héritée par le biais du Droit français et celle relevant de la doctrine juridique musulmane qui continue de Droit de la famille. Ce " dualisme » conduit à exprimer le Droit national selon une logique duelle en fonction de la matière juridique envisagée et il parait intéressant de conception des principes sur lesquels repose le système judiciaire et par voie de conséquences sur certains aspects de la procédure. Aussi, avant de nous interroger sur le principe algérien et en Droit comparé, il parait opportun de rappeler les principes essentiels de l par les jurisconsultes musulmans. La justice et la procédure judiciaire selon le fiqh classique La doctrine juridique issue de la pensée musulmane est celle qui a le plus influencé les comportements individuels et sociétaux de la population algérienne tant en raison de son millénaire de cette appartenance. En nous limitant à la seule question de la judicature, on observe que la fonction judiciaire LA MOTIVATION DES DECISIONS JUDICIAIRES EN DROIT ALGERIEN
ET EN DROIT COMPARE
25est assurée par le Qâdî en tant que délégué du détenteur du assurée par le seul qâdî, car il y a, en parallèle, le sâhib al- shurta qui a des attribution prendre des décisions à caractère judiciaire. Au cours de usulmanes, on rencontre justice militaire exercée par le qâdî al-djund (appelé aussi qâdî al-caskar). Enfin le Calife lui-même est théoriquement oment dans le cadre des madhâlim qui est une démarche judiciaire spéciale visant à sanctionner un abus, notamment lorsque son
1, encore que
cOmar2 hakam -même.1 Sur les institutions judiciaires musulmanes, voir notamment Emile Tyan,
Sirey, Tome 1, Lyon, 1938.
2 En matière de judicature, le Calife c
recommandations relativement à la procédure. Notons q ce document est mise en doute non pas seulement par la critique contemporaine mais également, et dès le Vème siècle, par des jurisconsultes musulmans parmi les plus célèbres comme Ibn Hazm ainsi que Ibn Khaldûn (Djabar Mahmûd al-Fadayalât, al--Islam, al-Shihâb, Alger, 1987, p. 178). LA MOTIVATION DES DECISIONS JUDICIAIRES EN DROIT ALGERIENET EN DROIT COMPARE
26dans le temps que 1, il y a lieu néanmoins de rappeler que le qâdî, nomme (le Calife, le Gouverneur ou encore le Qâdî al-Qudât) être tout à la fois, un juge, un arbitre, un notaire qui exerce, outre les fonctions inhérentes à ces titres, auxquelles il peut être ajouté le contrôle sur la gestion des biens des incapables moins étendu avec une compétence rationae materiae plus ou moins large, voire limitée à un certain type de litiges. Il peut une école théologico-juridique particulière (madhab). Avec le tutelles institutionnelles et même doctrinales en développant une forme de coutume judiciaire qui a parfois été " codifiée » (camal) dans des grands centres urbains comme à Constantine en Algérie ou encore à Fès au Maroc. (témoins instrumentaires). Il statue en matière civile en naissances du fiqh (à travers les ouvrages comme la Risâla de Ibn Abî Zayd al-Qayrawânî (né à Kairouan en 922 et mort dans cette même ville en 996) ou le
Mukhtasar
en 1374) pour le Droit malékite) ou en recourant aux1 Mathieu Tillier, Vies des Cadis de Misr, (257/851-366/976), Publications de
; M. Tillier, Les (132/750-334/940), Publications de -Orient, Damas, 2009. LA MOTIVATION DES DECISIONS JUDICIAIRES EN DROIT ALGERIENET EN DROIT COMPARE
27muftî (qui délivre des fatwâ aucune force exécutoire1) ou encore en consultant les recueils nawâzil) comme le Micyâr -Wanshârisî (né à Tlemcen en 1430 et mort à Fès en1508) ou les Nawâzil de Mâzûna -Maghîlî al-Mâzûnî (mort à Tlemcen en 1478) pour ne citer que les ouvrages les plus célèbres du Maghreb. Sans être toujours FDGLDSDUIRLVpWpPLVHHQquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35
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