[PDF] ADMINISTRATION BO Travail no 2018/7

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BO Travail n

o

2018/7 du 30 juillet 2018, Page 1

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DU TRAVAIL

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS

ET DE LA SANTÉ

_

MINISTÈRE DU TRAVAIL

_

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

_

MINISTÈRE DES SPORTS

_

Secrétariat général

_ _

Sous-direction du pilotage des ressources,

du dialogue social et du droit des personnels _ nstruction n o

DRH/SD1D/2018/123 du 15 mai 2018

relative au compte personnel de formation au sein des ministères sociaux

NOR : 13649J

Date d'application

: immédiate.

Examinée par le COMEX JSCS le 15 février 2018. - Inscrite pour information à l'ordre du jour du

CNP du 8 juin 2018. - N

o 54.
: présentation des modalités de mise oeuvre de la formation profe ssionnelle tout au long de

la vie au regard des évolutions introduites par l'ordonnance du 19 janvier 2017 au titre du compte personnel d'activité dans la fonction publique, et plus précisément sur le compte personnel de

formation. : compte personnel d'activité - compte personnel de formation - compte d'engagement citoyen - formation professionnelle tout au long de la vie - projet d'évolution professionnelle - autorisations d'absence.

Ordonnance n

o

2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction

publique Loi n o

83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 22, 22

et 22 )

Décret n

o

2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État

Décret n

o

2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non

titulaires de l'État et de ses établissements publics

Décret n

o

2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte

personnel d'activité

Décret n

o

2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité et de

formation dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au l ong de la vie Arrêtés des 15 et 27 avril 2015 pris pour l'application du décret n o

2006-781 du 3 juillet 2006

et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'e mploi, de la formation profes- sionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sp orts Arrêté du 4 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation

Circulaire fonction publique (NOR

: RDFF1713973C) du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en oeuvre du compte personnel d'activité des agents publics de l'État.

ADMINISTRATION

Administration générale

BO Travail n

o

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DU TRAVAIL

Annexe

1. - Infographies de présentation du CPA de la DGAFP (2 fiches

: présentation du dispositif et portabilité des droits).

Annexe

1. - Infographies de présentation du CPA de la DGAFP (2 fiches

: présentation du dispositif et portabilité des droits).

Annexe

2. - Formulaire d'une demande d'utilisation du CPF avec présentation

du projet d'évolution professionnelle.

Annexe

3. - Convention d'utilisation par anticipation de droits CPF.

Annexe

4. - Formulaire d'abondement de droits CPF pour prévention de l'inapt

itude aux fonctions exercées.

Annexe

5. - Modèle de courrier d'acceptation d'une demande d'utilisation du CPF.

Annexe

6. - Modèle de courrier de refus d'une demande d'utilisation du CPF.

Annexe

7. - Fiche de procédure relative à l'instruction des demandes de formation CPF.

Annexe

8. - Guide pour le déploiement du SI du CPF - Fascicule 1

: La reprise des droits acquis au titre du DIF. nationale et la ministre des sports à Mesdames et Messieurs les délégués, directeurs et chefs de service de l'administration centrale ; Monsieur le chef de la division des cabinets ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale et interdé- partementale de l'hébergement et du logement ; directions régionales et départemen- tales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ; directions départementales de la cohésion sociale).

L'ordonnance n

o

2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit dans la fonction publique le compte

personnel d'activité (CPA) qui comporte deux volets : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC). Le compte personnel de formation permet depuis le 1 er janvier 2017 à l'ensemble des agents publics civils, titulaires et contractuels - quelle que soit la nature de leur contrat, à dur

ée indéter-

minée ou déterminée, et la durée de leur ancienneté de se rvice -, dès lors qu'ils relèvent des dispositions de la loi n o

83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

d'acquérir des droits à formation.

Ces droits, qui se sont substitués au 1

er janvier 2017 à ceux acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF), prennent la forme d'heures qui peuvent ê tre mobilisées pour suivre une ou plusieurs formation(s) à l'appui d'un projet d'évolutio n professionnelle, et en obtenir le financement. Le CPF a donc pour objectifs de renforcer l'autonomie de son titulaire e t de faciliter son évolution professionnelle. Il est garant de droits à la formation qui sont univ ersels - ils concernent tous les actifs - et portables - ils sont attachés à la personne et s ont à ce titre conservés en cas de change- ment d'employeur ou de statut.

Les droits acquis au titre du CPF seront consultables par les agents à compter de juin 2018 sur le

portail " mon compteactivité.gouv.fr » géré par la Caisse des dépôts et consignations. La présente instruction expose les modalités de mise en oeuvre d u CPF pour les agents de droit public relevant des ministères sociaux telles que définies par l e décret du 6 mai 2017 relatif au

compte personnel de formation, ainsi que les évolutions apportées au dispositif de mise en oeuvre

de la formation professionnelle tout au long de la vie, dont les références demeurent les suivants

-décret n o

2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la

vie des fonctionnaires de l'État -décret n o

2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non

titulaires de l'État et de ses établissements publics.

BO Travail n

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DU TRAVAIL

S

CHAPITRE I

er . - LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) 1. 1.1. 1.2.

31 décembre 2016

1.3. 1.4. 1.5. 2. 2.1. 2.2.

2.2.1. Portabilité au sein de la fonction publique

2.2.2. Portabilité entre le secteur public et le secteur privé

2.2.3. Situation des demandeurs d'emploi (anciens agents publics)

2.2.4. Les agents recrutés au titre d'un contrat de droit privé

CHAPITRE II

. - L'UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) 1. 1.1. 1.2. 1.3. 1.4.

1.4.1. Prise en charge des frais pédagogiques de formation

1.4.2. Prise en charge des frais annexes

1.4.3. Le remboursement des frais de formation

1.4.4. Les moyens budgétaires des services alloués au CPF

1.5.

1.5.1. La procédure d'instruction

1.5.1.1. Les agents dont les demandes de formation sont obligatoirement

acceptées

1.5.1.2. Les agents dont les demandes de formation sont acceptées de

façon prioritaire

1.5.1.3. Les formations acceptées de façon prioritaire

1.5.1.4. Les formations acceptées de façon conditionnelle

1.5.1.5. Les acteurs en appui à l'élaboration du projet d'é

volution professionnelle

1.5.1.6. Les services instructeurs

1.5.1.7. Le calendrier de réception des demandes d'utilisation du CPF

1.5.1.8. Les modalités d'inscription aux préparations aux examens profes

sionnels et aux concours administratifs

1.5.1.9. Les modalités et le calendrier d'examen des demandes de mobilisation du CPF

1.5.1. La décision, le refus et les voies de recours possibles

1.5.2.1. La formalisation de la décision

1.5.2.2. Le refus

1.5.2.3. Le recours de l'agent

2. 2.1. professionnelle 2.2. 2.3. au long de la vie

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DU TRAVAIL

2.3.1. Le bilan de compétences et la validation des acquis de l'expérience

2.3.2. Les préparations aux concours et examens professionnels

2.3.3. Le congé de formation professionnelle

3.

CHAPITRE I

ER

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

1. Les droits acquis au titre du CPF sont plafonnés à cent cinquante heures. Un agent à temps complet acquiert vingt-quatre heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent

vingt heures, puis douze heures par année de travail jusqu'à la limite de cent cinquante heures.

1.1. Le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l' alimentation du compte personnel de formation est égal à la durée légale annuelle de travail.

Le temps partiel est assimilé à du temps

complet et ne donne pas lieu à proratisation. L'acquisition des droits est proratisée au regard de la durée d e travail effectuée par l'agent contrac- tuel occupant un poste à temps incomplet sur un emploi ne nécessit ant pas un temps complet.

Les modalités de calcul

au 1 er janvier 2017 et ne consomme pas de droits CPF en 2017 bénéficiera d'u ne alimentation de 24 heures au titre de l'année 2017 (soit un total de 134 heures). Un agent à temps plein ou à temps partiel qui dispose de 120 heure s sur son CPF au 1 er janvier 2017 et consomme 25 heures en cours d'année 2017 bénéficiera d'une alimen- tation de 24 heures au titre de l'année 2017 (soit 120 - 25 = 95 heures et 95 + 24 = 119 heures). Un agent à temps plein ou à temps partiel qui dispose de 144 heure s sur son CPF au 1 er janvier 2020 et en consomme 20 heures en cours d'année 2020 bénéfi ciera en 2021 d'une alimentation de 12 heures au titre de l'année 2020 (soit 144 - 20 = 124 heures et 124 +

12 = 136 heures).

Un agent à temps plein ou à temps partiel qui dispose de 144 heure s sur son CPF au 1 er janvier 2020 et en consomme 30 heures en cours d'année 2020 bénéfi ciera d'une alimentation de 24 heures au titre de l'année 2020 (soit 144 - 30 = 114 heures et 114 + 24 =

138 heures).

L'alimentation des droits CPF s'effectue dans le système d'i nformation du CPF chaque année de

manière automatique par un traitement des données issues des déclarations annuelles des données

sociales (DADS). Cette alimentation est effectuée directement par l a Caisse des dépôts et consigna-

tions (CDC). Elle intervient à la fin du premier trimestre de l'année + 1. La première alimentation

du compte interviendra en 2018, au titre des droits acquis en 2017. Les DADS seront remplacées par les déclarations sociales nominativ es (DSN) à partir de 2020. Les DSN, actuellement en vigueur pour les salariés et qui s'appliq ueront aux agents publics sont mensuelles, mais l'alimentation des comptes CPF sera annuelle, cette modalité de gestion étant définie par la loi pour l'ensemble des actifs. 1.2. transfert des droits acquis au titre du droit individuel

à la formation (DIF) au 31 décembre 2016

Depuis le 1

er janvier 2017, les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) au

31 décembre 2016 sont considérés comme des droits CPF.

Les anciens droits acquis au titre du DIF peuvent désormais être utilisés selon les modalités

définies pour le compte personnel de formation.

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DU TRAVAIL

: décembre 2016. Au 1 er janvier 2017, il dispose de

90 heures de droits CPF.

Pour les agents ayant acquis des droits au titre du DIF en tant que salariés

Un salarié ayant exercé une activité professionnelle préalablement à l'entrée en vigueur

du CPF dans le secteur privé, soit le 1quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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