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LE CODE CIVIL

Me Pierre BOUBOU

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LE CODE CIVIL

TITRE PRELIMINAIRE De la publication, des effets et de l"application des lois en général

Art. 1er - Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est

faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie du Royaume [de la République], du moment où la promulgation .en pourra être connue.

La promulgation faite par le Président de la République sera réputée connue dans le départe-

ment où siège le Gouvernement un jour après celui de la promulgation; et dans chacun des autres

départements, après l"expiration du même délai, augmenté d"autant de jours qu"il y aura de fois 10

myriamètres (environ 20 lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-

lieu de chaque département. Cas non prévu par la coutume : application du droit écrit comme raison écrite. Arrêt n°151 du 18 juin 1968. Bul. des arrêts de la CS, n°18, p.2087 Art. 2. - La loi ne dispose que pour l"avenir; elle n"a point d"effet rétroactif. Art. 3. - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l"état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en

pays étranger.

Art. 4. -- Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l"obscurité ou de l"insuffisance de la

loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Art. 5. -- Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les

causes qui leur sont soumises.

Art. 6. -. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l"ordre public et

les bonnes moeurs.

1. Vocation successorale - exclusion des filles de la succession -

rupture de l"égalité des successibles - testament - nullité de la clause écartant les filles de la jouissance des biens. CS Arrêt n°12/L du 20 février 1997, aff. Manga Dibombe Richard c/ Mlle Muna Dibombe. Par René Njeufack Temgwa, Université de

Dschang - Juridis Pér. n°64, p.47

2. Constitution - égalité des sexes - vocation individuelle et

égalitaire de tous les enfants aux biens du chef de famille décédé, Revue cam. de droit n°9

3. Coutume excluant les filles de la succession - règle contraire du principe de l"égalité des sexes - application : non. CS, arrêt

n°45/L du 22 février 1973, Revue cam. de droit n°9, p.82

4. Coutume Douala - Exclusion des femmes de l"héritage -

notion contraire à l"ordre public et à la constitution - inapplicabilité. Arrêt n°157 du 25 juin 1968. Bul. des arrêts, n°18, p.2092

5. Vocation héréditaire de la femme - coutume contraire à la

constitution - primauté de la loi fondamentale. Arrêt n°45 du 22 février 1973. Bul. des arrêts de la CS n° 28, p.3901

LIVRE I Des personnes

TITRE 1 De la jouissance et de la privation des droits civils.

1. Le droit à l"image de la personne : quelle protection au

Cameroun ? Voir commentaires de Marie Louise Abomo,

in juridis pér. n°64, p.60 2. les droits de la personnalité et la liberté de la

communication au Cameroun, V. commentaires de J.

Kom, in juridis pér. n°50, p.55

CHAP. I De la jouissance des droits civils.

Art. 7. - L"exercice des droits civils est indépendant de l"exercice des droits politiques, lesquels s"acquièrent et se conservent

conformément aux lois constitutionnelles et électorales. Art. 8. - Tout Français jouira des droits civils.

Art. 9 et 10. - Abrogés.

Art. 11. - L"étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou, seront accordés aux

Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

(Loi n° 97-12 du 10 janvier 1997 fixant les conditions d"entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun).

(Convention du 24 janvier 1994 entre la république française et la république du Cameroun relative à la circulation et au séjour des

personnes)

Art. 12 et 13. - Abrogés.

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Art. 14. - L"étranger, même non résidant en France, pourra être, cité devant les tribunaux français, pour

l"exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant

les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

1. Divorce - Epoux de même nationalité résidant au

Cameroun - Tribunal compétent - Loi applicable. TGI du Mfoundi, jugement civil n° 446 du 19 juin 1991, Juridis pér.

n°28, p. 31, note de Laurentine NGASSA BATONGA

Art. 15. - Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui

contractées en pays étranger, même avec un étranger. (Loi n° 68-LF-3 du 11 juin 1968 portant code de la nationalité camerounaise).

(Décret N° 2004/064 du 25 mars 2004 portant Modification et complément de certaines dispositions de l"article 4 du décret N°

99/154 du 20 juillet 1999 fixant les caractéristiques et les modalités d"établissement et de délivrance de la carte nationale d"identité)

Art. 16 En toutes matières, l"étranger qui sera demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner

caution pour le payement des frais et dommages intérêts résultant du procès, à moins qu"il ne possède

en France des immeubles d"une valeur suffisante pour assurer ce payement. Le contentieux répressif de la carte nationale d"identité,

Yohanes Mbunja, Juridis pér. n°50, p. 65.

Action en justice - demandeur étranger - exception de caution judicatum solvi recevable. CS arrêt n°74/cc du 16 août 1990.

Aff. UCB c/ Saif. Par JM Nyama, juridis info n°7, p.39

CHAP. II De la privation des droits civils.

SECT. I De la privation des droits civils par la perte de qualité de Français.

Art. 17 à 21. - Abrogés.

SECT. II De la privation des droits civils par suite de condamnations judiciaires.

Art. 22 à 33. - Abrogés par L. 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile (B.A.S., 1856, p.179.)

TITRE 2 Des actes de l"état civil.

1. MBARGA (E), Quelques réflexions sur le projet de loi

réorganisant l"état civil au Cameroun Oriental et portant diverses dispositions relatives au mariage, RP, 1966, p. 285.

2. Mme Youana Christine, " L"étude critique de la loi du 11

juin 1968 portant organisation de l"état civil », Thèse de

Doctorat de 3

ème cycle, Ydé 1979

3. Que faut-il faire en cas de perte de son acte de

naissance ? Clinique juridique par Lontsie Glodomer,

université de Ydé II. Lex Lata n°006, p.7 4. La filiation naturelle au Cameroun après l"ordonnance

n°81-02 du 29 juin 1981. par Prof. Anoukaha François,

Revue cam. de droit série II n°30, p.25

5. BARBIER M.P. : L"examen de sang et le rôle du juge dans

les procès relatifs à la filiation, RTDC, 1949.

6. BIDIAS à NGON Bernard : L"organisation des états civils

au Cameroun, Université fédérale du Cameroun, 1965.

7. NKOLO née MBENGONE Pierrette : La preuve de l"état

civil en droit positif camerounais, Université de Yaoundé, 1978.

CHAP. I Dispositions générales.

Art. 34. - Les actes de l"état civil énonceront l"année, le jour et l"heure où ils seront reçus, les prénoms,

noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.

1. Acte d"état civil - reconstitution ... La reconstitution d"acte

d"état civil n"a lieu qu"en cas de perte, de destruction des

registres ou de déclaration n"ayant pu être reçue par suite de l"expiration des délais prescrits. Rapport du conseiller

Nzogang, Revue cam. de droit, Série II n°s 17 & 18, p.17

Art. 35. - Les officiers de l"état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu"ils recevront, soit par note,

soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.

Art. 36. - Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne,

elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.

Art. 37. - Les témoins produits aux actes de l"état civil devront être âgés de vingt et un ans au moins ;

parents ou autres, sans distinction de sexe; ils seront choisis par les personnes intéressées. (2° al. abrogé par L. 27 octobre 1919.)

Art. 38. - L"officier de l"état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de

procuration, et aux témoins. Il y sera fait mention de l"accomplissement de cette formalité.

Art. 39. - Ces actes seront signés par l"officier de l"état civil, par les comparants et les témoins; ou

mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.

Art. 40. - Les actes de l"état civil seront inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres

tenus doubles.

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Art. 41. -- Les registres seront cotés par première et dernière, et parafés sur chaque feuille par le

président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera.

Art. 42. - Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois

seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l"acte. II n"y sera rien écrit par

abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.

Art. 43. - Les registres seront clos et arrêtés par l"officier de l"état civil, à la fin de chaque année; et dans

le mois, l"un des doubles sera déposé aux archives de la commune, l"autre au greffe du tribunal de

première instance.

Art. 44. - Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexée aux actes de l"état civil,

seront déposées, après qu"elles auront été parafées par la personne qui les aura introduites, et par

l"officier de l"état civil, au greffe du tribunal, avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit

greffe.

Art. 45. - Toute personne pourra, sauf l"exception prévue à l"art. 57, se faire délivrer par les dépositaires

des registres de l"état civil des copies des actes inscrits sur les registres.

Les copies délivrées conformes aux registres, portant en toutes lettres la date de leur délivrance et revêtues de la

signature et du sceau de l"autorité qui les aura délivrées, feront foi jusqu"à inscription de faux. Elles devront être, en outre,

légalisées, sauf conventions internationales contraires, lorsqu"il y aura lieu de les produire devant les autorités étrangères.

Il pourra être délivré des extraits qui contiendront, outre le nom de la commune, où l"acte a été dressé, la copie

littérale de cet acte et des mentions et transcriptions mises en marge, à l"exception de tout ce qui est relatif aux pièces produites

à l"officier de l"état civil qui l"a dressé et à la comparution des témoins. Ces extraits feront foi jusqu"à inscription de faux.

Art. 46. - Lorsqu"il n"aura pas existé de registres, ou qu"ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par

témoins; et dans ces cas, les mariages, naissances et décès, pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés

des pères et mères, que par témoins.

Art. 47. - Tout acte de l"état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s"il a été

rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.

Ceux de ces actes qui concernent des Français sont transcrits, soit d"office, soit sur la demande des intéressés, sur

les registres de l"état civil de l"année courante tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents;

une mention sommaire de cette transcription est faite en marge des registres à la date de l"acte.

Art. 48. - Tout acte de l"état civil des Français en pays étranger sera valable, s"il a été reçu,

conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou par les consuls.

Un double des registres de l"état civil tenus par ces agents sera adressé à la fin de chaque

année au ministère des affaires étrangères, qui en assurera la garde et pourra en délivrer des extraits.

Art. 49. - Dans tous les cas où la mention d"un acte relatif à l"état civil devra avoir lieu en marge d"un acte

déjà dressé ou transcrit, elle sera faite d"office.

L"officier de l"état civil qui aura dressé ou transcrit l"acte donnant lieu à mention effectuera cette mention, dans les trois

jours, sur les registres qu"il détient et, si le double du registre où, la mention doit être effectuée se trouve au greffe, il adressera

un avis au procureur de la République de son arrondissement.

Si l"acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou transcrit dans une autre commune, l"avis

sera adressé, dans le délai trois jours, à l"officier de l"état civil de cette commune et celui-ci en avisera aussitôt, si le double du

registre est au greffe, le procureur de République de son arrondissement.

Si l"acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou transcrit dans une colonie ou à l"étranger,

l"officier de l"état civil qui a dressé ou transcrit l"acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre les

colonies ou le ministre des affaires étrangère.

Art. 50. - Toute contravention aux art. précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera

poursuivie devant le tribunal de première instance, et punie d"une amende qui ne pourra excéder 1.000

francs.

Art. 51. - Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront,

sauf son recours, s"il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.

Art. 52. - Toute altération, tout faux dans les actes de l"état civil, toute inscription de ces actes faite sur

une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-

intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au Code pénal. Force probante : les actes de l"état civil sont les actes authentiques qui ne peuvent être attaqués en ce qui concerne les mentions

vérifiées par l"officier d"état civil, que par la voie périlleuse de l"inscription en faux : CS, arrêt n°55/L du 27 mai 1982 ; Aff. Mballa

Marie Odile c/ Mballa Amougou Jean Aimé. Voir commentaires de F. Anoukaha, Elomo-Ntonga L. et Ombiono S.. In "Tendances

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20 jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l"ex- Cameroun oriental", p. 16

Art. 53. - Le procureur de la République au tribunal de première instance sera tenu de vérifier l"état des

registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification,

dénoncera les contraventions ou délits commis par .les officiers de l"état civil, et requerra contre eux la

condamnation aux amendes.

Art. 54. - Dans tous les cas où un tribunal de première instance connaîtra des actes relatifs à l"état civil,

les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.

1. Droit de retention : Principe. Obligations du rétenteur. DI. CS,

Arr. n° 3 du 29 Déc. 1964, bull. des arrêts n° 11, p. 928.

2. Vos produits contre mon argent. A défaut je les utilise... Droit

de rétention, auto-attribution d"un gage ou simple abus ? on y perd son latin. CA Littoral, 11 mai 1994 n°97/Ref. Aff. Sté des

Plantations du Haut Penja c/ Christian Mure 1 Nana Jean, co- liquidateurs de Sepcae. Par H. Modi Koko et G. Taguiam. In

Jus Signaletica n°2, p10

Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l"Etat civil et diverses dispositions relatives à l"état des

personnes physiques

Dispositions générales

Art. Premier. La présente ordonnance régit la constatation juridique des naissances, des mariages et des décès en

République unie du Cameroun.

Elle fixe les conditions de validité des actes d"état civil et certaines dispositions relatives à l"état des personnes physiques.

Art. 2. Les actes de naissance, mariage et décès sont des documents intangibles et définitifs et ne peuvent être modifiés

après signature que dans les conditions fixées par la loi.

Art. 3. Outre celles prévues dans la présente ordonnance, les mentions devant figurer sur les actes d"état civil sont fixées

par décret.

Art. 4. (1) Tout camerounais résidant au Cameroun est, sous peine de sanctions prévues à l"art. 370 du code pénal, tenu

de déclarer à l"officier d"état civil territorialement compétent les naissances, les décès et les mariages le concernant, survenus ou

célébrés au Cameroun.

(2) Les étrangers résidant au Cameroun sont tenus de faire enregistrer ou transcrire sur les registres d"état civil ouverts

dans leurs lieux de résidence les naissances, décès et mariages survenus ou célébrés au Cameroun le concernant.

Art. 5. (1) Dans les pays où le Cameroun dispose d"une mission diplomatique, les camerounais sont tenus de déclarer ou

de faire transcrire les naissances, les mariages et les décès les concernant auprès du chef de mission diplomatique ou consulaire.

(2) Toutefois, les actes d"état civil établis en pays étrangers font foi s"ils ont été rédigés dans les formes usitées dans ces

pays.

Art. 6. Les nationaux nés ou résidant à l"étranger dans les pays dépourvus des centres camerounais d"état civil et se

trouvant dans l"impossibilité de se faire établir un acte d"état civil dans ledit pays doivent, dans un délai de six mois à compter de leur

retour au Cameroun et à peine de forclusion, déclarer les naissances, mariages ou décès de leurs enfants, parents ou personnes à

charge auprès du centre d"état civil de leur résidence actuelle au Cameroun ou, le cas échéant, de leur lieu de naissance, sur

présentation de pièces justificatives. A défaut de celles-ci, les actes d"état civil sont reconstitués conformément aux art. 23 et suivants

ci-dessous.

Art. 7. (1) Le délégué du gouvernement auprès de la commune, le maire, l"administrateur municipal ainsi que leurs adjoints

et les chefs de missions diplomatiques et consulaires du Cameroun à l"étranger, sont officiers d"état civil.

(2) En cas de guerre ou de graves calamités, le Président de la République peut, par décret, instituer d"autres officiers

d"état civil. Ce décret fixe les modalités d"exercice de leurs attributions.

(3) Les officiers d"état civil doivent, préalablement à l"accomplissement de leurs fonctions, prêter serment devant le tribunal

de première instance territorialement compétent.

Les chefs des missions diplomatiques et consulaires prêtent serment devant le tribunal de première instance de Yaoundé,

oralement ou par écrit.

Art. 8. Lors de la prestation de serment, le président du tribunal après avoir fait donner lecture de l"acte conférant qualité

aux personnes visées à l"art. 7, paragraphe 1 ci-dessus, pose la question suivante à l"intéressé :

"Vous engagez-vous sur l"honneur à remplir loyalement et fidèlement, conformément à la loi, les fonctions d"officier d"état

civil que vous confère votre nomination (ou votre élection) en qualité de ............. ?"

- Le délégué du gouvernement, le maire ou l"administrateur municipal ou l"adjoint, le chef de mission diplomatique ou consulaire lève

la main droite et répond : "Je le jure." Il est dressé procès-verbal de la prestation de serment.

Art. 9. Le serment peut être exceptionnellement prêté par écrit, suivant la formule ci-après :

"Monsieur le président du tribunal de première instance de ........ "

"Nommé (ou élu)... par (références de l"acte de nomination ou du procès-verbal constatant l"élection), je m"engage et jure

sur l"honneur, par la présente, à remplir loyalement et fidèlement les fonctions d"officier d"état civil qui me sont ainsi conférées,

conformément à la loi." Il lui est donné acte de sa prestation de serment par le président du tribunal.

Art. 10. (1) Il est ouvert un centre d"état civil auprès de chaque commune et mission diplomatique ou consulaire du

Cameroun à l"étranger.

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(2) Il peut être créé par acte réglementaire un ou plusieurs centres spéciaux d"état civil dans une commune lorsque

l"étendue de celle-ci, la densité de sa population ou les difficultés de communication le justifient.

- l"acte de création précise le siège du centre d"état civil ainsi que son ressort territorial.

(3) Les officiers d"état civil des centres spéciaux sont nommés dans les conditions fixées par décret. Ils prêtent serment

conformément aux art. 8 et 9 ci-dessus.

Art. 11. - L"officier d"état civil est assisté d"un ou de plusieurs secrétaires nommés dans les conditions fixées par voie

réglementaire.

Le secrétaire prête serment, oralement ou par écrit devant le tribunal de première instance compétent suivant la formule

prévue à l"art. 8 ou à l"art. 9 ci-dessus.

CHAP. II Des actes de naissance

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