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LES ÉCRITS DU PSYCHOLOGUE DE LÉDUCATION NATIONALE

LES ÉCRITS DU PSYCHOLOGUE DE L"ÉDUCATION

NATIONALE

RÈGLES LÉGALES ET FONCTIONNELLES

Formation continue des psychologues scolaires de Moselle

Intervention réalisée le 24 janvier 2012 à l"amphithéâtre du Lycée d"Enseignement Professionnel

Régional René Cassin à Metz La pensée, ça existe, bien au-delà, bien en deçà des systèmes et des édifices de discours. C"est quelque chose qui se cache souvent, mais anime toujours les

comportements quotidiens. Il y a toujours un peu de pensée même dans les institutions les plus sottes, il y a toujours de la pensée, même dans les habitudes muettes.

Michel Foucault, Est-il donc important de penser ? (Entretien avec D. Éribon) Libération, n° 15, 30-31 mai 1981, p. 21 Éric GRAFF, psychologue scolaire

RASED école Bellecroix 1

9 av. de Lyon, 57070 METZ

03.87.35.81.18 Les écrits du psychologue de l"Éducation Nationale

Règles légales et fonctionnelles

2

Prologue

Si j"ai proposé de présenter les lois qui réglementent nos écrits - et je remercie Mme Meyer

et M. Couvert de leur confiance -, c"est sans illusion, et comme nous faisons le même métier, vous me comprendrez facilement. Je ne sais pas si vous connaissez cette fameuse

" illusion morale » que Spinoza définit comme un sentiment de faire le bien alors qu"en

réalité on ne fait que suivre la pente de nos inclinations qui ne sont, quant à elles, ni bonnes ni

mauvaises. Cette illusion nous suggère que nos conduites résultent de règles dont elles

constituent une sorte d"application. À partir de là, il suffirait de connaître ces règles - règles

éthiques, morales, déontologiques ou législatives - pour se conduire bien, ou se conduire mal en connaissance de cause et en mesurant le risque. La réalité est toute autre, et vous le

savez. En réalité, on se conduit d"abord d"une certaine façon par habitude, par imitation, sans

trop réfléchir, par impulsion, par commodité, ou sous la pression plus ou moins implicite du

groupe, par crainte d"un péril imaginaire ou dans l"espoir d"un bénéfice tout aussi imaginaire,

se faire bien voir, obtenir une reconnaissance, ou par " engagement dans la soumission

librement consentie » et on se justifie après en formulant une règle que l"on croit être la

maxime de notre action. On attache d"autant plus de conviction à cette règle, qu"on a adopté

la conduite depuis longtemps et qu"on s"y est un peu enfermé. C"est ce qu"on appelle la

rationalisation a posteriori des conduites. Certaines de ces conduites irréfléchies assurent une

sorte d"adaptation instinctive à notre groupe social, mais elles peuvent poser des problèmes et

il est nécessaire alors de les examiner et de les interroger. Ce processus est bien connu en psychologie sociale, je pense ici aux travaux de Kurt Lewin et

son " effet de gel » ou de Léon Beauvois et ses " pièges abscons » qui les instrumentent pour

développer des techniques de manipulation. On retrouve des résultats similaires en psychologie expérimentale - souvenez-vous de l"effet Asch qui influence les perceptions selon la norme du groupe, et surtout la fameuse expérience de Milgram sur la soumission à

l"autorité. Le fait d"être psychologue et de connaître ces ficelles ne nous met pas entièrement

à l"abri de ces processus.

Il existe en effet des pratiques très variées dans la production, la transmission, l"archivage et

la destruction des écrits du psychologue, et ces pratiques ne sont pas toutes, loin de là, une

mise en application de règles rationnelles inspirées par la loi, le libre choix ou le discernement

éthique. C"est tout à fait normal.

Alors, vous pourriez me demander : mais pourquoi tu fais ça ? Et je vous répondrais : mais parce que je suis comme vous, ça fait des années que je me suis embarqué dans un travail de recherche sur les règles qu"impose la loi aux pratiques des psychologues, et que je continue sous l"effet d"une sorte d"inertie, que je rationalise ensuite par de grands discours. Il faut bien que j"assume la part infantile de cette quête qui me rapproche moins des juristes

professionnels que de ces galopins qui dès l"école maternelle épuisent les adultes en testant

les limites. Ils le font avec plus de courage que moi, ils explorent l"espace de leur liberté en

défiant l"autorité, en renversant les pots de peinture, en taquinant leurs camarades et en

encaissant stoïquement les reproches des adultes, bref, ils réécrivent la Loi de façon

empirique. Je ne fais, plus modestement et à moindres risques, que la lire, pour en saisir les implications et tracer le contour des pratiques possibles, permises, illicites ou obligatoires de notre exercice professionnel. Vous n"êtes pas sans savoir par ailleurs que toute loi entre systématiquement en concurrence avec d"autres lois. Entre le code pénal et les usages qui font force de loi dans une famille, par

exemple, il peut exister des distorsions que nous avons à connaître et parfois à faire connaître

à qui de droit. Nous traiterons de la question. Mais cette division entre des lois Les écrits du psychologue de l"Éducation Nationale

Règles légales et fonctionnelles

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contradictoires, nous la ressentons également à l"intérieur de nous-mêmes, et c"est de cette

division qu"est né, en psychanalyse, le concept de Surmoi, cette loi morale ancrée en nous dont la part inconsciente est la plus active. Tant que le Surmoi est en phase avec la loi sociale, tout va bien. Par exemple, il vous prend une furieuse envie de satisfaire un désir sexuel en forçant une personne qui n"en a pas envie. Si le Surmoi vous en empêche, c"est tant mieux. Par contre, si le Surmoi non content de vous empêcher de passer à l"acte, censure jusqu"aux

émotions et aux sentiments qui pourraient vous y pousser, c"est-à-dire qu"il vous contraint à

refouler jusqu"aux signifiants de la pulsion, alors vous risquez de développer des symptômes névrotiques. Mais personne ne pourra vous le reprocher, vous ne faites dans ce cas de tort

qu"à vous-mêmes pour le bien de la société. Là où les choses se compliquent, c"est quand le

surmoi vous oblige à faire des choses que la loi réprouve, ou quand il vous empêche de faire

des choses auxquelles la loi vous contraint. Par exemple, supposons qu"une loi prescrive aux psychologues scolaires de remettre au directeur d"école le bilan psychologique d"un élève orientable en Segpa. Si son Surmoi le lui interdit, il va se trouver mal, il aura le choix entre deux malheurs. Le premier, c"est de céder lâchement et d"en éprouver du remords, le second, c"est de résister vaillamment et d"encourir des sanctions.

Si vous êtes tyrannisé par un Surmoi qui vous empêche d"appliquer la loi, je ne vous serai pas

d"un grand secours. Si par contre, vous êtes doté du Surmoi impersonnel des névrosés du tout

venant, alors vous trouverez grand soulagement à connaître les lois avec le maximum

d"exactitude, et tel est mon objectif. Les psychologues scolaires et les conseillers d"orientation psychologues produisent un certain nombre d"écrits dans le cadre professionnel. Ils disposent, dans la conception, le style et dans la gestion de ces écrits d"une grande marge de manoeuvre en fonction des bases théoriques qu"ils ont choisies et de la variété des situations dans lesquelles ils exercent.

Pour autant, leur liberté n"est pas totale. La loi leur prescrit certaines limites autant vis-à-vis

du service public et de sa hiérarchie que des usagers, c"est-à-dire l"enfant et ses représentants

légaux.

Il ne s"agit pas simplement d"appliquer des règles pour se " couvrir » face à d"hypothétiques

attaques, qui sont d"ailleurs rarissimes. En tant que psychologue, à moins de s"être trompé de

métier, l"on se doit d"être attentif aux effets psychiques de ses actes. Il y a des façons de faire

qui rendent les enfants, leurs parents et leurs enseignants plus forts, plus sereins, mieux

informés et plus sagaces face aux problèmes qu"ils rencontrent. Il y a d"autres façons de faire

qui produisent l"effet contraire, c"est-à-dire qui tendent à déprimer les gens, à les énerver, les

embrouiller, les vexer ou les culpabiliser. Et cela concerne aussi les écrits du psychologue,

autant dans la manière dont ils sont rédigés que celle dont ils sont transmis et communiqués.

Il en découle donc d"abord des restrictions. Ne pas trop en écrire, éviter les considérations

inutiles ou éventuellement blessantes pour l"enfant et pour sa famille. Mais en même temps, il

ne s"agit pas de verser dans le minimalisme. Car les écrits que nous produisons doivent

présenter les qualités nécessaires en tant que contribution au travail des différentes équipes

auxquelles ils sont communiqués. Il s"agit de donner les informations et les analyses qui leur

permettent de prendre les décisions adéquates au regard des situations qu"elles ont à

examiner.

Tout notre exposé sera guidé par la recherche de cet équilibre : que l"on trouve dans les écrits

ce qui est nécessaire pour éclairer les prises de décision, mais rien de plus. Ni trop, ni trop

peu. 1 Les écrits du psychologue de l"Éducation Nationale

Règles légales et fonctionnelles

4 Nous pouvons distinguer cinq types d"écrit, et à chacun d"eux s"appliquent des règles, les unes spécifiques, les autres plus ou moins communes. Cinq types d"écrits : les documents bruts, les comptes rendus d"examens psychologiques internes au service (réseau d"aide ou

CIO), les bilans à destination de la CDOEASD, les expertises à destination des équipes

pluridisciplinaires d"évaluation de la MDPH et, enfin, les courriers (essentiellement ceux qui concernent les signalement de maltraitance, abus sexuel sur mineur, crimes et délits).

Les règles qui s"y appliquent relèvent les unes d"un devoir vis-à-vis du service public, les

autres d"un devoir vis-à-vis des usagers, c"est-à-dire l"enfant et sa famille. Ces règles

découlent soit de lois générales (Code Civil et Code Pénal), soit de lois plus particulières

comme la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou

loi Le Pors, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite " Informatique et liberté » et la Loi n° 78-

753 du 17 juillet 1978 sur le droit d"accès aux documents administratifs. Aucune de ces lois

ne prescrit ni n"interdit explicitement quoi que ce soit concernant les écrits d"un psychologue. Elles s"y appliquent cependant et il convient de les connaître.

Nous allons donc passer en revue nos différents écrits et aborder, à chaque fois les lois

communes et spécifiques qui s"y appliquent. Les écrits du psychologue de l"Éducation Nationale

Règles légales et fonctionnelles

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I. Documents bruts

Les documents bruts peuvent être des notes que nous prenons au cours d"entretiens ou de réunions, des méditations en marge, des observations, des protocoles de tests, des dessins d"enfants, etc. Aussi longtemps qu"ils restent à notre usage exclusif, ces documents ne suivent

aucune règle particulière, nous pouvons y griffonner ce que nous voulons et les détruire quand

cela nous semble opportun. Il convient simplement de les archiver en lieu sûr. Par contre,

lorsque nous transmettons le dossier d"un élève à un collègue, ou lorsque nous quittons le

poste, il convient de réfléchir à ce qui doit rester ou non dans les dossiers, sachant que notre

responsabilité peut être engagée si des informations qui y figurent sont divulguées.

Le respect de la vie privée

Certaines de ces informations relèvent, en effet, de la vie privée des personnes, principe défini

par l"article 9 du Code Civil

2 : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Il ne s"agit pas

que d"une proclamation de vertu puisque l"article 226-1 du Code Pénal

3 punit " d"un an

d"emprisonnement et de 45 000 € d"amende le fait, au moyen d"un procédé quelconque,

volontairement de porter atteinte à l"intimité de la vie privée d"autrui ».

Le secret professionnel

Cette contrainte de respect de la vie privée présente un caractère très général. En tant

qu"agents du service public, il nous faut, en outre, tenir compte d"autres contraintes prévues par la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi Le Pors). L"une de ces contraintes est très mal connue, il s"agit du secret professionnel. Elle ne

s"applique pas qu"au personnel médical, tous les fonctionnaires y sont tenus au titre du

premier alinéa de l"article 26

4 de la Loi Le Pors : " Les fonctionnaires sont tenus au secret

professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. ». La violation du secret professionnel est passible de peines " d"un an d"emprisonnement et de

15 000 € d"amende » selon l"article 226-13 du Code pénal

5.

Nous n"avons pas connaissance de cas où la règle du secret nous aurait été rappelée par nos

supérieurs hiérarchiques, et ceci pour une raison simple : la violation du secret professionnel

ne constitue pas une entorse disciplinaire qui pourrait occasionner des sanctions administratives. Il s"agit d"une atteinte à la personne humaine, un délit dont nous pouvons avoir à répondre en correctionnelle sur plainte de l"usager 6. Les psychologues scolaires et conseillers d"orientation psychologues doivent donc porter une attention particulière à ce que deviennent leurs documents bruts lorsqu"ils s"en dessaisissent ou lorsqu"ils entreprennent de les détruire. Toute négligence dans ce domaine risque de les mettre en situation délicate au regard du secret professionnel.

Quid de l"obligation de réserve ?

La règle du secret professionnel est souvent confondue avec la fameuse obligation de réserve qui nous interdirait de critiquer l"action gouvernementale dont nous sommes les exécutants. En réalité l"obligation de réserve a disparu de la législation depuis 1983

7 (cf. A. Le Pors dans

la Tribune libre du journal Le Monde

8 du 31 janvier 2008) et nous sommes absolument libres,

non seulement de dire tout le mal et tout le bien que nous pensons de l"action de nos

dirigeants, mais encore de militer politiquement et syndicalement pour contrer ou soutenir cette action. Nous sommes libres par exemple d"apporter notre soutien à l"optimisation des

Rased par la sédentarisation des personnels taxés de surnuméraires pour réaliser leur

extinction prévue par le Plan d"Emploi 2011-2013 du Ministère de l"Éducation nationale 9, et nous sommes tout aussi libres de nous sentir comme des élèves en difficulté face à cette Les écrits du psychologue de l"Éducation Nationale

Règles légales et fonctionnelles

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pédagogie dont les éléments de langage nous laissent pantois et d"agir alors dans les

organisations syndicales, les partis politiques et les mouvements citoyens. Ces libertés (opinion, activités syndicales et politiques, protection contre toute forme de discrimination) sont d"ailleurs explicitement rappelées dans les articles 6 à 10 de la Loi Le Pors 10.

Discrétion professionnelle

Mais sachant que notre exercice professionnel nous donne accès à des éléments d"information

internes au service, la loi nous prescrit une forme de loyauté qui consiste à ne faire usage, dans notre libre expression, que des informations connues du public. C"est ce qu"on appelle la

" discrétion professionnelle » affirmée par le second alinéa de l"article 26 de la Loi Le Pors

11.

Autrement dit, nous avons le droit de critiquer une décision ministérielle et même une note de

service, car ces informations sont accessibles au grand public. Nous n"avons pas le droit, en revanche, de nous appuyer sur des faits ou des déclarations dont nous avons connaissance par notre exercice professionnel. Ajoutons enfin qu"en cas de manquement à cette obligation, il n"existe pas, contrairement au secret professionnel, de sanction pénale.

Nous verrons également un peu plus loin que la règle du secret professionnel peut être levée

dans certaines conditions, notamment dans les situations de maltraitance, abus sexuel, etc. (voir le paragraphe consacré aux courriers).

Sans aller jusqu"à ces cas extrêmes, il est évident que le bon fonctionnement du service

suppose que les agents parlent entre eux, et il peut donc arriver que des éléments relevant du secret professionnel fassent l"objet d"une communication. C"est ce qu"on appelle le secret

partagé. Cette règle est régulièrement rappelée dans le cadre des divers groupes de travail qui

manient des informations sensibles : équipes éducatives, équipes de suivi de la scolarisation,

équipes pluridisciplinaires d"évaluation, etc. Entre personnes toutes également tenues par le

secret professionnel, on devrait pouvoir se faire confiance.

Quid du " secret partagé » ?

Mais contrairement à une croyance très répandue, la notion de secret partagé n"a jamais été

retenue ni dans l"élaboration du Code Pénal, ni même dans la jurisprudence. Il en résulte

qu"en cas de litige (si, par exemple, un des membres d"une équipe commet des indiscrétions), le fonctionnaire qui a fait état le premier d"une information tombant sous le coup du secret pourrait être celui qui devra en répondre en correctionnelle.

Il existe en réalité dans la jurisprudence une notion très proche du secret partagé qui porte un

autre nom. Cela s"appelle recel de violation du secret professionnel. Il s"agit d"un délit

consistant à faire usage d"informations auxquelles nous avons eu accès par l"intermédiaire de

quelqu"un qui a violé le secret professionnel, et ce délit tombe sous le coup de l"article 226-13

du Code Pénal (un an de prison, 15 000 € d"amende). 12 Il ne faudrait donc pas confondre le secret partagé avec une licence de tout se dire entre fonctionnaires au motif que nous serions tous, individuellement, tenus au secret. Ce serait la

porte ouverte aux ragots et commérages. Le secret " partagé » signifie que différents

fonctionnaires ont eu accès ensemble à une information relevant de l"article 26 de la loi Le Pors - par exemple, ils ont entendu, simultanément, des informations données par le parent d"un élève en réunion - et ils partagent chacun la même obligation de garder le secret.

Les documents bruts d"un psychologue servent donc généralement à ne pas oublier des

informations utiles à la poursuite de son travail. Ils peuvent faire l"objet de communications

orales au cours de réunions et il convient de garder à l"esprit ces règles incontournables :

Les écrits du psychologue de l"Éducation Nationale

Règles légales et fonctionnelles

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secret professionnel, discrétion professionnelle, ainsi qu"une liberté qui nous autorise à ne pas

nous cantonner à la langue de bois. La prudence recommande de ne jamais divulguer ces documents bruts, de les garder en lieu

sûr et de les détruire après usage. C"est en tant que brouillons qu"ils vont servir de base à

d"autres documents plus élaborés qui peuvent être communiqués à des tiers dans certaines

conditions, et qui de ce fait, doivent respecter d"autres règles que nous allons aborder. Les écrits du psychologue de l"Éducation Nationale

Règles légales et fonctionnelles

8 II. Comptes rendus d"examens psychologiques dans le cadre interne (réseau ou CIO) Parmi les services que peut rendre un psychologue de l"Éducation nationale, une place

particulière doit être accordée aux examens cliniques et psychométriques. Ils peuvent être

demandés par les enseignants, par les parents et par des intervenants spécialisés. Ils apportent

des éléments utiles au traitement des difficultés scolaires et peuvent servir à éclairer des

décisions institutionnelles (saisine de la MDPH, consultations extérieures, organisation d"une aide spécialisée, conception d"un PPRE, etc.).

Choix des outils

Une grande latitude est laissée dans le choix des outils, méthodes et orientations théoriques.

Aucune directive n"encourage ni ne dissuade telle ou telle pratique. L"examen psychologique

peut s"appuyer sur des données cliniques basées sur l"écoute de l"enfant et des adultes chargés

de son éducation, sur l"observation en classe ou en situation d"examen, sur des épreuves

psychométriques choisies par le praticien en fonction de la formation qu"il a reçue et de sa conviction quant à leur pertinence, ou encore sur des épreuves projectives qui permettent de comprendre le fonctionnement psychoaffectif de l"enfant.

Un écrit soumis à quatre normes

Mais dès lors que les données de l"examen psychologique font l"objet d"un écrit, celui-ci doit

répondre à certaines normes qui sont, par contre, plus strictes. La rédaction d"un écrit est

donnée comme une obligation au psychologue scolaire d"après les directives de la Circulaire n° 90-083 du 10 avril 1990 sur les missions des psychologues scolaires

13 rappelée par la

circulaire n°2009-088 du 17 juillet 2009. Dans les CIO, il n"existe pas d"obligation définie par

un texte, mais il est évident que de si de tels comptes rendus y sont rédigés, ils répondent aux

mêmes normes, qui sont au nombre de quatre : l"autorisation parentale, la pertinence et

l"adéquation des données recueillies, le respect de la vie privée et, enfin, l"interdiction d"y

consigner toute donnée à caractère ethnique, religieux, politique ou sexuel.

Ces règles découlent toutes de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite " Informatique et liberté »

qui ne concerne pas que les fichiers informatiques, mais, ainsi que le précise l"article

Premier

14 de cette loi, toute donnée à caractère personnel, c"est-à-dire " toute information

relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée » quel qu"en soit le

support, automatisé ou manuel. Émanant de cette loi, la Commission Nationale Informatique et Liberté, la CNIL, est chargée de veiller à son application, recevoir les plaintes et donner des recommandations garantes de

la protection des données individuelles en France et dans le monde. La CNIL s"est tout

naturellement penchée sur les conditions dans lesquelles on recueille des données à caractère

personnel sur les élèves et sur leur famille dans les établissements scolaires. Elle a publié un

ensemble de recommandations relatives " aux modalités de collecte d"informations

nominatives en milieu scolaire et dans l"ensemble du système de formation » rassemblées dans

sa Délibération n° 85-050 du 22 octobre 1985 15.

Autorisation parentale

Ces recommandations s"appliquent donc à l"ensemble des données collectées en milieu

scolaire en général, mais aussi aux " tests psychotechniques et psychologiques » en

particulier, dont la CNIL estime qu"ils constituent " une collecte d"informations nominatives

au sens de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ». Il en résulte que " l"accord écrit du responsable

légal d"un élève mineur doit être recueilli préalablement à l"organisation de tels tests ou

Les écrits du psychologue de l"Éducation Nationale

Règles légales et fonctionnelles

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épreuves. » Il n"est donc pas possible d"imposer la passation d"un examen psychologique à un

enfant dont les parents n"ont pas explicitement donné leur accord. Cette obligation est

d"ailleurs rappelée dans la circulaire du 10 avril 1990 sur les missions du psychologue

scolaire. Les parents sont avisés des conséquences de leur acceptation ou de leur refus d"autorisation, ce qu"ils expriment souvent par cette question habituelle : " Et si j"accepte, est-ce que ça ne va pas le suivre ? » Ils doivent donc recevoir des informations claires sur les destinataires du compte rendu (en principe personne d"autre qu"eux, sauf autorisation explicite de leur part). Il

convient également de leur rappeler qu"ils peuvent exercer un droit d"accès et de rectification

sur le document. Des données pertinentes, adéquates et non excessives...

Ils sont ainsi en mesure de vérifier que les informations recueillies sont " adéquates,

pertinentes et non excessives eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont sollicitées »

comme le prévoit la CNIL dans sa recommandation. S"il s"agit d"aider un élève à dépasser des

difficultés en lecture, par exemple, est-il utile de parler de la grossesse de sa mère ? Il est des

cas où cela se justifie, et d"autres où cette information est déplacée. Bien d"autres données classiques d"un examen psychologique mériteraient un débat approfondi au regard de cette directive, notamment la mention précise des indices chiffrés comme les notes d"échelles, ainsi que le fameux QI. Ceux qui pensent que le QI est une expression authentique de l"intelligence ont raison de le consigner. Ceux qui le considèrent

comme un indicateur partiel utile à l"élaboration d"un tableau prudent et nuancé qui doit rester

sous la responsabilité du clinicien préféreront rédiger une réflexion utile à la compréhension

du fonctionnement intellectuel de l"enfant. Nous reviendrons sur cette question au sujet des expertises adressées à la CDO et à la CDA. Race, politique, philosophie, religion, syndicat...

On peut également se demander si le fait pour un enfant d"être natif de telle région du globe,

ou d"avoir été élevé dans telle religion, ou d"avoir des parents militant dans tel parti ou

syndicat peut expliquer la difficulté scolaire qui motivait l"examen psychologique. Le

psychologue qui en serait convaincu peut très bien faire état de cette idée, à condition

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