[PDF] Communiqué de procédure du 10 février 2012 relatif à la non-contestation des griefs

Comment contester les griefs notifiés par l’autorité ?

Cette procédure, insérée dans le Code de commerce en 2001, permet aux entreprises de renoncer volontairement à contester les griefs notifiés par les services d’instruction de l’Autorité, en contrepartie d’une réduction de la sanction encourue si la mise en œuvre de cette procédure est jugée opportune par le rapporteur général de l’Autorité.

Comment règlementer les griefs dans les conventions collectives ?

La plupart des conventions collectives contiennent un libellé interdisant de telles actions, les employés peuvent donc accéder à la procédure de règlement des griefs. Souvent les employés préfèrent déposer une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.

Que faire en cas de non-contestation des griefs ?

Celles qui ne l’auraient pas déjà fait et voudraient mettre en place un tel programme, ou l’améliorer en se fondant sur les bonnes pratiques proposées par l’Autorité, dans le cadre de la procédure de non-contestation des griefs, pourront se voir accorder une réduction de la sanction encourue pouvant aller jusqu’à 10 %.

Quel est le droit des fonctionnaires à présenter des griefs ?

L'article 91 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) confère aux fonctionnaires le droit de présenter des griefs à moins qu'une autre loi ne prévoie un autre recours administratif de réparation.