[PDF] Héritages, donations et aides aux ascendants et descendants

Quelle est la différence entre une donation et un héritage ?

Les couples avec enfant (s) sont quant à eux plus nombreux parmi les ménages ayant reçu une donation que parmi ceux ayant reçu un héritage : ils représentent plus d’un tiers parmi les ménages donataires, alors qu’ils sont moins d’un quart parmi les ménages héritiers. La donation est un acte de transmission qui anticipe l’héritage.

Comment faire une succession ou un héritage ?

La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions. Questions ?

Quels sont les droits de succession des donateurs ?

Après les 70 ans du donateur, seuls des droits de succession sont perçus sur la fraction des primes supérieure à 30 500 €. Les plus-values sont, pour leur part, exonérées de ces droits de succession. Bon à savoir : le conjoint survivant ou le partenaire lié par un Pacs sont, quant à eux, totalement exonérés.

Qui sont les donateurs ?

Les donateurs sont ainsi en grande majorité retraités : pour 85 % des ménages ayant versé une donation, la personne de référence était à la retraite au moment de l’enquête début 2018. Notes : l'âge retenu est celui de la personne de référence à la date de l'enquête, et non au moment de la donation.