[PDF] DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Qu'est-ce que le dossier de consultation des entreprises ?

Le Dossier de Consultation des Entreprises, dit DCE, regroupe l’ensemble des pièces censées définir les besoins et les attentes de l’acheteur. Ce dossier est aujourd’hui renommé en « documents de la consultation”, même si la plupart des acteurs continuent d’utiliser le terme DCE. Dans le cas d’un marché public, le DCE est désormais dématérialisé.

Quel est le caractère d'un dossier de consultation des entreprises ?

Le principal caractère d'un dossier de consultation des entreprises est qu'il ne doit pas être discriminatoire. Les candidats doivent être traités sur un pied d'égalité, et les documents ne doivent pas permettre que l'un d'eux soit favorisé par rapport aux autres. Les documents du DCE doivent également être rédigés de manière exacte.

Comment obtenir un dossier de consultation ?

En cas d'adjudication ou d'appel d'offres ouvert le droit national s'applique, et les dossiers de consultation doivent être disponibles de la parution de l'annonce au « Journal officiel des Communautés européennes », jusqu'à la date limite de réception des candidatures.

Quels sont les documents de la consultation ?

L' article 38 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics énonce que les documents de la consultation sont « l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir ses besoins et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence.