[PDF] Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens

Qui doit signer la Convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles ?

Adopte la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens qui figure en annexe à la présente résolution, et prie le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire, de l’ouvrir à la signature ; Invite les États à devenir parties à la Convention.

Quels sont les objectifs de la Convention de l’immunité des tribunaux étrangers ?

Comme ces instruments, la Convention ne vise que l’immunité de juridiction civile (et non pénale) des tribunaux étrangers. La Convention a été adoptée sans être mise aux voix par l’Assemblée générale des Nations Unies le 2 décembre 2004 (résolution 59/38). En avril 2019, elle comptait

Qui a créé l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens ?

En 1977, sur recommandation de l’Assemblée générale, elle a inscrit le sujet intitulé « Immunités juridictionnelles des États et de leurs biens » à son programme de travail et nommé Sompong Sucharitkul (Thaïlande) Rapporteur spécial. En 1986, elle a adopté un projet de texte en première lecture.

Qui joue de l’immunité de juridiction ?

Un État jouit, pour lui-même et pour ses biens, de l’immunité de juridiction devant les tribunaux d’un autre État, sous réserve des dispositions de la présente Convention.