[PDF] Toute correspondance concernant la possibilité pour les policiers de





Previous PDF Next PDF







Houda Rihani

J'accuse (lecture publique). Théâtre Duceppe – 2017 A. Chraibi - 2003. Les Argonautes 2000 ... Festival international du Film Méditerranéen de Tétouan.



REGARDING THE PAIN OF OTHERS Susan Sontag

S65 2003. 303.6-dc21 2002192527. First published in the United States by Farrar film ends in a new military cemetery



Toute correspondance concernant la possibilité pour les policiers de

15 juill. 2022 .1985-2003 Enseignement clinique à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont aux ... L'agent Tremblay se retourne J'accusé est près de la plaignante



JACCUSE - Dossier de presse français - Unifrance

13 nov. 2019 Roman Polanski pourquoi cette volonté de faire un film sur l'affaire Dreyfus



Catherine TRUDEAU

J'ACCUSE ET REPRISE /info à venir /Sylvain Bélanger / Théâtre d'Aujourd'hui 2003 BOURSE DE LA FONDATION DU THÉÂTRE DU NOUVEAU MONDE POUR LE PRIX DE LA ...





Beyond the Atlantic Paradigm

The idea that slavery is a legitimate institution that has to be prac-. 1 Lala Gomà and Rosa Cornet Hadijatou: J'Accuse. Ikiru Films/Wonka Films



The Pianist de Roman Polanski : un stratagème pervers ?

Polanski demeure un personnage d'actualité : son plus récent film



[PDF] JACCUSE - Dossier de presse français - Unifrance

13 nov 2019 · J'ACCUSE UN FILM DE ROMAN POLANSKI JEAN DUJARDIN Durée : 2H13 Matériel presse téléchargeable sur www gaumontpresse



J ACCUSE UN FILM DE ROMAN POLANSKI - PDF Free Download

J ACCUSE UN FILM DE ROMAN POLANSKI GAUMONT LÉGENDE ET R P PRODUCTIONS PRÉSENTENT JEAN DUJARDIN LOUIS GARREL EMMANUELLE SEIGNER GRÉGORY GADEBOIS J ACCUSE 



[PDF] De lAffaire Dreyfus à la polémique Polanski – Dossier pédagogique

La vidéo résume la polémique autour de Roman Polanski et son dernier film J'accuse qui a pour sujet l'Affaire Dreyfus (cf volets 1 et 2)



[PDF] Jaccuse

13 nov 2019 · Résumé À la fin de l'année 1894 le capitaine Alfred Dreyfus officier français de confession juive a été condamné à la déportation à



The Pianist de Roman Polanski : un stratagème pervers ? - Érudit

Polanski demeure un personnage d'actualité : son plus récent film J'accuse basé sur l'affaire Dreyfus1 fut l'objet de débats houleux à la Mostra de



La rédaction a vu pour vous : « Jaccuse - La Jaune et la Rouge

Le film "J'accuse" de Roman Polanski met en scène le rôle déterminant du général Picquart pourtant antisémite dans la révision du procès de Dreyfus



[PDF] Les représentations de la controverse Roman Polanski - Papyrus

Son film J'accuse était en nomination dans douze catégories Ce coup d'éclat contrastait avec le vote des 4680 membres de l'Académie des César (Académie des 



Jaccuse - Wikipédia

J'accuse ! » est le titre d'un article rédigé par Émile Zola au cours de l'affaire Dreyfus et publié dans le journal L'Aurore n° 87 du 13 janvier 1898 sous 



[PDF] J Accuse Et Autres Textes Sur L Affaire Dreyfus By Emile Zola

Livre J accuse crit par Emile Zola Archipoche Copyright : Get your free eBook download in PDF format and start learning at your own pace Fin novembre 1897



[PDF] JACCUSE - Sceauxfr

Un film fort et documenté porté avec douceur par la comédienne Nina Meurisse qu'on se réjouit de voir dans un rôle de premier plan mer 6 à 19h • jeu 7 à 21h • 

:

Page 1 of1

MINISTRE -APPQ -Document de réflexion portant sur le cadre réglementaire concernant le déroulement des enquêtes indépendantes

G\n1';H OU t.'HdSfP.f

De: Stephanie Bourgault Z013 -06-1 3 "ministre@msp.gouv.qc.ca" 1 <: . A:

2013-06-12 15:58 0 ..>

APPQ -Document de réflexion portant sur le cadre réglementaire an...,lt._.l""-e _ __. Date:

Objet:

déroulement des enquêtes indépendantes CC: "sandra.boucher@msp.gouv.qc.ca"

Pièces jointes : Lettre M. Bergeron

(12juin 2013).pdf; Réflexion PL 12 (finale).docx; Annexe F.pdf

Monsieur le Ministre,

Veuillez trouver en pièces jointes, copies d'une correspondance et d'un document de réflexion préparé par

l'Association portant sur le cadre réglementaire concernant le déroulement des enquêtes Indépendantes. Les

documents originaux vous seront transmis par la poste. Svp prendre note que l'annexe F portant sur la

jurisprudence citée dans le document de réflexion se trouve dans un fichier Indépendant intitulé " annexe F ».

le tout vous étant respectueusement soumis pour votre Information.

Pierre Veilleux

Président

Association

des policières et policiers provinciaux du Québec

1981, rue léonard-De-Vinci

Sainte-Julie

(Québec) J3E 1 Y9 tr 450 922-5414 poste 22

450 922-5417

veilteux@appq-sg.gc.ca L'Impression de ce courriel est-elle vraiment nécessaire? Pensons environnement. .. DE LA SECURITE PL'!lt!:JUE BUREAU DU SOUS Mlli1S1 RE

11 JiJIN !O'i3

t!ôG file://C:\Documents and Settings\GENC02\Local Settings\Temp\XPGrpWise\51 B89ABB ... 2013-06-13 Associacion des polic1ëres ec policiers provinciaux du Québec

1981. rue LEonard-De Vinci. Sainte-Julie (Québec) J3E IY9

Tél.: 450 922-5414-Fax: 450 922-5417 1 Courriel: lnfo@appq-sq.qc.ca Site internet. www.appq-sq.qc.ca

Sainte-Julie,

le 12juin 2013

Monsieur Stéphane Bergeron

Ministre de la Sécurité publique

2525, boulevard Laurier

Tour des Laurentides,

sc étage

Québec (Québec) G 1 V 2L2

Objet : Le cadre réglementaire conceraant le déroulement des enquêtes indépendantes

Monsieur

Je Ministre,

Veuillez trouver ci-joint

un document de réflex.ion portant sur le cadre réglementaire concernant le déroulement des enquêtes indépendantes préparé par l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec. Il est à noter que ce document fait suite à une invitation que vous aviez lancée en Commission dans le cadre de l'étude détaillée du Projet de loi 12 portant sur les enquêtes indépendantes. Ainsi, afin de donner suite à cette invitation, vous trouverez dans ce document une

étude détaillée du cadre réglementaire tel que prévu actuellement. Nous espérons que

les arguments à l'appui de notre position à cet égard sauront être d'un éclairage suffisant afin de susciter une réflex.ion constructive dans le respect des droits des policiers et des policières du Québec. Par ailleurs, nous vous réitérons notre disponibilité et notre entière collaboration afin de discuter davantage de ce cadre réglementaire ou de tout autre sujet d'intérêt. Nous vous remercions à l'avance de l'attention que vous porterez à la présente et veuillez agréer, monsieur le Ministre. l'expression de nos sentiments distingués.

Le président,

Pierre Veilleux

PV/sb

Document de réflexion portant sur

Le cadre réglementaire concernant

le déroulement des enquêtes indépendantes

Projet de loi 12

Présenté par

l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec Juin 2013

TABLE DES MATIÈRES

AVANT-PROPOS

................... 1

DISCUSSIONS ..................................................................................................... 1

1. Obligation de séparer les policiers impliqués et de communiquer entre eux 1

2. Délais requis pour produire un rapport écrit.. ................................................ 5

2.1 Présence de conséquences psychologiques ........................................... 5

2.2 Absence de conséquences psychologiques ............................................ 8

3. Rédaction d'un rapport sans cc influence ,, .................................................. 10

4. Nécessité d'une disposition spécifique prévoyant que les rapports policiers

ne peuvent servir contre eux lors de poursuites criminelles ultérieures ...... 11

CONCLUSION .................................................................................................... 17

ANNEXES

A. Opinion juridique de MeNadine Tourna de la firme Poupart, Dadour,

Tourna et Associés;

B. Opinion juridique de Me Jean-Claude Hébert;

C. Expertise médicale du Dr Michel Grégoire, psychiatre;

O. Curriculum vitae du or Michel Grégoire ;

E. Revue jurisprudentielle de MeCatherine Davidson de la firme Poupart,

Dadour, Tourna et Associés;

F. Jurisprudence citée:

R. c. White [1999] 2 R.C.S. 417

R. c. Fitzpatrick [1995] 4 R.C.S.

R. c. Côté, 2oos acca 133881

• R. c. Shertzer, 2007 CanLII 38577 2

AVANT-PROPOS

Le présent document fait suite à une invitation à cet effet lancée par le ministre de la

Sécurité publique dans

le cadre de l'étude détaillée en commission du Projet de loi 12. Il appert de notre étude sur le cadre règlementaire concernant le déroulement des enquêtes indépendantes que trois éléments principaux attirent notre attention et feront l'objet de commentaires dans l'élaboration de ce document de réflexion. Toujours d'abord, nous élaborerons sur " l'obligation de séparer les policiers impliqués >>.Par la suite, nous vous entretiendrons sur ct les délais requis pour produire un rapport ''• de même que sur le droit à l'avocat mis en péril par ce cadre réglementaire. Finalement, nous vous réitéreronsla nécessité d'une disposition législative spécifiant expressément que les rapports des policiers ne peuvent servir contre eux dans le cadre d'une procédure criminelle ultérieure en lien avec les

événements sous enquête.

JI est utile de rappeler que ce document de réflexion est en partie le fruit des travaux effectués par l'Association dans le cadre de son mémoire relativement au Projet de loi

12, de même que de recherches de natures médicale et juridique à l'appui de sa

position sur ces quatre éléments.

DISCUSSIONS

1. Obligation de séparer les policiers impliqués

et de communiquer entre eux t< Il est prévu que le directeur du corps de police impliqué aura l'obligation de prendre les mesures raisonnables afin de séparer les policiers impliqués et d'éviter qu'ils communiquent entre eux jusqu'à ce qu'ils rencontrent les enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes et qu'ils aient produit leur rapport. ,, Il importe de souligner d'emblée que cette disposition comprend deux éléments principaux

à savoir; "

de séparer les policiers impliqués,, et, par la suite, " d'éviter qu'ils communiquent entre eux Quant au premier élément, la séparation des policiers impliqués comporte, à n'en pas douter, une forme de détention allant à l'encontre des dispositions de la Charte des droits et libertés. 1 Dans notre système de droit, détenir aux fins d'interroger une personne qui n'est pas en

état d'arrestation est illégal au sens de la Charte canadienne des droits et libertés. Il est

donc

à prévoir qu'un règlement qui établirait une telle pratique franchirait la frontière de

la détention au sens de la Charte.

Il est opportun de rappeler qu'il est également à prévoir que les assocîations syndicales

prendront alors leurs responsabilités à cet égard et que des contestations juridiques seraient à venir. Il en serait de même si les enquêteurs devaient instaurer une telle pratique de leur propre chef. À cet égard, nous avons retenu les services de

Me Nadine Tourna, criminaliste, qui

nous a fourni une opinion concernant le cadre réglementaire portant sur le déroulement des enquêtes indépendantes dans laquelle elle en vient aux conclusions suivantes;

Nous sommes d'avis que

la mesure d'isolement du policier jumelée à l'obligation de ne pas communiquer avec les autres policiers impliqués dans l'évènement jusqu'à ce qu'il produise un rapport d'évènement

équivaut à mettre une condition afin que

le policier recouvre sa liberté de circulation. Tel que libellé, nous craignons que l'article 3 du cadre règlementaire concernant le déroulement des enquêtes indépendantes entraine une détention physique des agents de l'État jusqu'à ce qu'ils se conforment aux deux conditions, soit de rencontrer les enquêteurs du

Bureau des enquêtes indépendantes

et de produire leur rapport dans les

24 heures suivant l'évènement, à moins de circonstances exceptionnelles.

Si l'agent de l'État veut quitter et qu'il ne le peut pas, force est de conclure qu'il est détenu.

Ainsi,

la détention découlant d'une contrainte psychologique provient de deux éléments, à savoir: une demande formulée par un policier (représenté ici par l'enquêteur du Bureau des enquêtes indépendantes qui demande la rédaction d'un rapport d'événement) et la croyance raisonnable de la part du policier impliqué qu'il n'a aucun autre choix que de se conformer à cette demande. Dans le cas d'une enquête indépendante, il s'agirait du fait que le policier concerné croit raisonnablement qu'il n'a pas d'autres choix que de rester sur place pour faire son rapport, tel que cela lui a été ordonné conformément aux articles 3 et 5 du cadre réglementaire, tel que libellés actuellement. Il serait donc tout à fait pertinent de faire une analogie entre le policier impliqué et l'enquêteur du Bureau des enquêtes indépendantes. Dans les circonstances, le policier peut raisonnablement croire que s'il ne se soumet pas aux ordres de l'enquêteur du Bureau des enquêtes indépendantes, cela pourrait entraÎner des conséquences importantes pour lui. Les conséquences entraÎnées par le non-respect de l'obligation de rédiger le 2 rapport d'évènement immédiatement après la survenance de ceux·ci, soit une faute disciplinaire et une infraction pénale en vertu de la Loi sur la police, génèreront vraisemblablement et raisonnablement ce sentiment chez le policier impliqué ou témoin. La croyance subjective du policier impliqué ou témoin, qu'il est détenu sera, à notre avis raisonnable dans les circonstances1•

En vertu

de ces principes, nous croyons que le fait d'obliger un policier ayant été impliqué, dans le cadre de ses fonctions, dans un événement ayant entraîné la mort d'un civil ou des blessures graves pouvant causer la mort, à rédiger un rapport immédiatement après l'événement en question, tout au plus dans les 24 heures qui suivent, constitue une détention au sens de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette détention serait, selon nous, illégale. En effet, elle ne se base sur aucun motif valable puisqu'il n'y a aucun motif raisonnable de soupçonner la commission d'une infraction criminelle au stade où une telle demande est faite.En l'absence de motifs raisonnable de soupçonner qu'une infraction a été commise, même une détention dite " pour fins d'enquête » est injustifiable ... De plus, plusieurs intervenants ont déjà mentionné que les policiers témoins ou sujets dans ce type d'enquête devaient être traités de la même façon que les criminels lors d'une enquête de meurtre, ou de tentative de meurtre. Or, il nous semble évident que ceux-ci perdent de vue le contexte dans lequel sont déclenchées les enquêtes indépendantes.

Ainsi, nous nous permettons ici de reproduire

un extrait de l'allocution déposée par la Sûreté du Québec devant la Commission dans le cadre du débat entourant le Projet de loi 46:
" J'aimerais souligner qu'une enquête indépendante est déclenchée en fonction de la nature d'un événement, et non parce qu'il existe au départ des indications à l'effet que la blessure ou le décès résulte d'une infraction criminelle ou même d'une faute commise par le policier. »

Or, faut-il

le rappeler, les policiers sont avant tout des travailleurs dont la nature même de leur mission les expose, plus que tout autre citoyen, à se trouver dans la situation difficile d'utiliser la force autorisée par la loi afin de défendre leur vie ou celle de citoyens. 1

R. v. C.R.H., 2003 MBCA 38, par. 28

3 Quant au deuxième élément, à savoir; " de ne pas communiquer entre eux et d'être séparés les uns des autres », est tout à fait déraisonnable et ne tient aucunement compte de la réalité opérationnelle de ce genre d'événement. En effet, une telle exigence aurait pour effet de rendre " hors circuit>>, non seulement les policiers sujets de l'enquête, mais également tous les témoins policiers, ce qui, dans certains cas, impliquerait un nombre important de policiers sur une relève avec les conséquences opérationnelles qui en découlent.

Lorsque survient

un événement d'envergure de l'ordre de ceux prévus dans le cadre du projet de loi, les besoins opérationnels ailleurs sur le territoi re ne cessent pas d'exister tant que l'événement n'est pas terminé et tant que d'autres policiers peuvent assurer la relève. Cette réalité est d'autant plus flagrante dans les régions éloignées couvertes par la

Sûreté du Québec

où le personnel policier est restreint et le temps de déplacement de l'équipe d'enquêteurs chargée de l'affaire peut être plus ou moins long. Un isolement des policiers dans ces circonstances par l'absence de couverture qui en résulterait serait même de nature à mettre en péril la sécurité des citoyens. Il s'agit d'ailleurs du point de vue développé par

Me Jean-Claude Hébert dans son opinion2•

" Les pratiques policières diffèrent d'une région à

J'autre, selon que les incidents se

produisent dans un centre urbain ou dans une localité éloignée.

Il serait utopique

de vouloir établir des obligations uniformes applicables à l'ensemble des corps policiers. À titre d'exemple, mettre en quarantaine (pour fin d'interrogatoire) un groupe de policiers -qui ont participé à un incident ou qui en furent témoins -serait préjudiciable à la protection des citoyens. En région éloignée, c'est toute l'équipe policière qui serait paralysée. , Finalement, nous nous interrogeons fortement sur la légitimité de cette position. En effet, à notre connaissance, il n'existe aucune preuve, si infime soit-elle, au soutien des soupçons de collusion entretenue par certains intervenants. Nous croyons que nos policiers au Québec sont dignes de foi et doivent être traités comme tel, et ce, jusqu'à preuve du contraire. Ainsi, nous nous permettons de vous réitérer la recommandation numéro 7 que nous avions faite à la Commission dans le cadre de notre mémoire sur le Projet de loi 12 : 2 Opini on juridique de Me Jean-Claude Hébert, par. 16 4 Que ne soit pas imposé systématiquement un isolement, ou une absence totale de communication entre les policiers impliqués dans ce type d'événement puisque, entre autres, cette contrainte serait difficilement applicable sur Je terrain. De plus, cet isolement constitue une cc détention " allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés.

2. Délais requis pour produire un rapport écrit

cc Il est prévu que les policiers témoins et les policiers impliqués auront l'obligation de remettre leurs rapports écrits aux enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes dans les 24 heures suivant l'événement, à moins de circonstances exceptionnelles. "

2.1 Présence de conséquences psychologiques

L'exigence de remettre un rapport écrit dans les 24 heures suivant l'événement pose principalement le problème des policiers impliqués ou témoins qui subissent des conséquences psychologiques à la suite de ces événements. En conséquence, ce serait une erreur de ne pas tenir compte des conséquences psychologiques de ce type d'incident sur les policiers impliqués, et ce, dans la majorité de ces événements tragiques. D'ailleurs, l'Association a retenu à ce sujet les services du or Michel Grégoire, psychiatre, dont la réputation n'est plus à faire dans le milieu policier, entre autres lorsqu'il s'agit d'état de stress post-traumatique3. Dans le cadre du sujet sous étude, les questions suivantes lui ont alors été posées:

1. Sur le plan médical, le cas échéant, quelles sont les difficultés

intellectuelles, psychologiques ou autres, qui risquent de compromettre la rédaction d'un rapport ou d'une déclaration d'un policier, témoin ou sujet lors d'événements aussi graves que ceux décrits à l'article 289. 1 du projet de loi? 3

Curriculum vitae du

Dr Michel Grégoire, annexe C

5

2. Quel serait le délai approprié pour permettre au policier témoin ou sujet d'une

telle enquête de récupérer afin de rédiger un rapport ou une déclaration adéquate't Après avoir exposé les critères du trouble état de stress aigu, le or Grégoire poursuivait en ces termes : cc Si nous reprenons le critère Ef3, nous constatons qu'un individu peut présenter suite à un événement traumatique où sa vie ou celle d'autrui a

été mise en danger

une forme d'absence de réactivité émotionnelle, un sentiment d'une réduction de la conscience de son environnement (comme être dans le brouillard), des phénomènes de dépersonnalisation et même une amnésie dissociative, c'est-à-dire une incapacité de se souvenir d'un aspect important du traumatisme. Il nous apparait clair qu'un individu gui présenterait un ou plusieurs de ces svmptômes suite à un événement traumatique pourrait difficilement dans les

24 heures gui

ont suivi rédiger un raPPort qui rendrait compte de tacon juste et équitable de la situation et pourrait même oublier certains aspects de l'évènement et pourrait surtout ne oas être dans un état psychologique et émotionnel pour offrir un témoignage valable.

De nouveau, il est clair que les troubles

de concentration pourraient nuire sérieusement à la rédaction d'un rapport et pourraient entacher la déclaration qu'aurait à offrir le sujet suite à ce type d'événement. Il nous aoparaît donc préjudiciable. tant pour l'individu impliqué dans ce genre de situation gue pour l'ensemble du processus judiciaire, d'obliger sans exception tout individu impliqué dans un événement traumatique du genre à rédiger une déclaration obligatoire dans les 24 heures suivant l'événement. Cette obligation pourrait de plus aggraver l'état d'un sujet étant porteur de ce type de pathologie. >> (nos soulignés) Sur la question du délai approprié, le orGrégoire poursuivait en ces termes : cc Quant au délai approprié pour permettre au policier témoin ou sujet d'une telle enquête de récupérer afin de rédiger un rapport ou une déclaration adéquate, il n'y a à cet égard aucune règle précise puisque 4

Opinion

du D'Michel Grégoire, 13 février 2012, annexe D

s'agit d'un des critères du trouble état de stress aigu, tel que défini dans le DSM-IV (Manual of mental disorder)

publié

par l'Association américaine de psychiatrie, manuel de référence classifiant et catégorisant des critères

diagnostiques sur des troubles mentaux spécifiques 6 certains individus ne développeront que des symptômes transitoires pouvant durer de quelques heures à quelques jours alors que chez d'autres individus les perturbations pourront perdurer pour de plusquotesdbs_dbs45.pdfusesText_45
[PDF] j'accuse telefilm

[PDF] j'accuse chanson

[PDF] simulation lancer de deux dés excel

[PDF] nombre aleatoire calculatrice ti 83

[PDF] j'accuse pdf

[PDF] nombre aléatoire ti 83 premium

[PDF] touche random calculatrice ti 82

[PDF] emploi du temps college 4eme

[PDF] ran# casio

[PDF] j'ai besoin de te sentir partition

[PDF] nombre aléatoire casio graph 35

[PDF] remplis moi inonde moi de ta présence

[PDF] randint casio

[PDF] j'ai besoin de te sentir paroles

[PDF] programme casio lancer dé