[PDF] Assurance et protection juridique de l'infirmière libérale

Quelle est la forme de responsabilité d’un infirmier ?

• Ainsi, la forme de responsabilité sera différente selon : - le statut libéral de l’infirmier - Le statut salarié de l’infirmier Lorsque l’infirmier intervient à titre libéral La responsabilité contractuelle •La responsabilité civile du libéral est par principe contractuelle.

Quel est le rôle d'un infirmier ?

• L'article 5 du décret du 11 février 2002 précise " Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier aide à la prise des médicaments présentés sous forme non injectable ; vérification de leur prise ; surveillance de leurs effets et éducation du patient ".

Pourquoi l'aide-soignant infirmier n'a pas le pouvoir de déléguer ?

• Or, l'IDE n'a pas le pouvoir de déléguer. On parlera donc plutôt de "Collaboration" car la responsabilité revient toujours à l'IDE. les conditions de la collaboration aide-soignant infirmier sont strictement réglementées. ?D'une part, il doit s'agir d'un acte relevant du rôle propre de l'infirmier

Quelle est la responsabilité pénale des personnes physiques ?

• La responsabilité pénale des personnes physiques Tout professionnel de santé ou toute autre personne qui, au cours de son activité professionnelle, commet une infraction, peut voir sa responsabilité pénale engagée. Les principaux chefs d’accusation : •Dans le soin, il existe 3 catégories d’infractions :