[PDF] PREEMPTION COMMERCIALE

Qu'est-ce que le droit de préemption commercial ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le droit de préemption commercial permet à une commune d'avoir la priorité pour acheter un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir des commerces.

Comment exercer son droit de préemption ?

Pour pouvoir exercer son droit de préemption, la commune (ou le cas échéant, l’EPCI bénéficiant d’une délégation de la commune) doit avoir préala- blement mis en place un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

Quels sont les différents fondements de la préemption ?

Un même bien est susceptible d’être préempté sur plusieurs fondements (préemption commerciale, droit de préemption urbain, ou préemption exercée en zone d’aménagement différé). Lorsque c’est le cas, le titulaire du droit de préemption doit indiquer le fondement de la préemption qu’il exerce.

Quand un droit de préemption existe-t-il ?

En France, quand un droit de préemption existe, le propriétaire doit notifier, préalablement à la vente, son projet de vente au titulaire du droit de préemption.