Le droit de préemption commercial
Le droit de préemption commercial. Quand leur commerce de proximité est en difficulté les communes et les établissements.
Le Droit de Préemption Commercial
artisanale et commerciale (L. 214-1-1 CU). QUAND ? Le droit de préemption commercial peut être mis en place à tout moment par la Commune ou l'EPCI
¹ Le droit de préemption commercial : outil méconnu à disposition
préemption commercial permet à une autorité qui en détient le pouvoir ou qui en a reçu délégation de devenir en priorité
DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE
DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS. DE COMMERCE ARTISANAUX
La préemption commerciale
EN SAVOIR + : WWW.ANNECY.FR. LA PRÉEMPTION. COMMERCIALE. 5. Une commune n'a pas vocation à exploiter un bail ou fonds commercial ou artisanal dans la durée.
DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL
Régi par le Code de l'urbanisme1 le droit de préemption urbain permet à une collectivité préemption commerciale sur les cessions de fonds de commerce
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DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE Attention : le droit de préemption commercial ne concerne que les fonds de commerce (activité clientèle
Le Droit de Préemption Urbain (DPU)
Préemption commerciale. Attention : il peut y avoir superposition de plusieurs périmètres de préemption. Document d'urbanisme.
Préemption commercial
de fonds artisanaux de fonds de commerce ou de baux commerciaux: délégation à M. Le Maire pour exercer au nom de la commune ce droit de préemption.
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL
droit de préemption sur les fonds de commerce fonds artisanaux
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Le droit de préemption commercial peut s’exercer sur les biens aliénés à titre onéreux que la cession intervienne de gré à gré par adjudication volon- taire ou forcée par apport en société échange ou encore dation en paiement Les communes et les EPCI sur délégation peuvent ainsi exercer ce droit dans le cadre de l’aliénation à titre onéreux :
VOUS VENDEZ VOTRE BAIL COMMERCIAL,
ARTISANAL OU VOTRE FONDS DE COMMERCE ?
La Ville d'Annecy a instauré des périmètres de protection et de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximitéDirection de l'Urbanisme,
Maison pour la Planète,
ȳDirection de la Vie économique de proximitéLa préemption
commercialeET APRÈS ?
LA PRÉEMPTION
COMMERCIALE
Vos contacts :
Conception-réalisation : Direction de la Communicatio Ville d'Annecy. Illustrations : Hélène Chalas. Crédit photos : iStock - PeopleImages - Imprimé par nos soins sur papier recyclé, 2019
QU'EST CE QUE LA PRÉEMPTION COMMERCIALE ?VOUS VENDEZ VOTRE FONDS DE COMMERCE, VOTRE BAIL COMMERCIAL
INSTAURÉE ?
POURQUOI METTRE EN PLACE CET OUTIL ?4
2 3QUELLE EST LA PROCÉDURE À RESPECTER ?
IL Y A DEUX DÉCISIONS POSSIBLES.
33 périmètres
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