[PDF] guide de l'expert devant les tribunaux administratifs

Qu'est-ce que l'expertise devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ?

• L’expertise devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel est régie par les dispositions du code de justice administrative, qui diffèrent sur plusieurs points des dispositions applicables aux expertises ordonnées par les tribunaux judiciaires.

Quel est le rôle des tribunaux administratifs ?

• Les tribunaux administratifs jouent un double rôle en tant qu’instruments des politiques du gouvernement et instruments de la justice. C’est ce qui constitue leur spécificité. La Cour suprême du Canada les décrit avec justesse en disant qu’ils chevauchent la ligne de partage constitutionnelle entre le pouvoir exécutif et le judiciaire.

Quels sont les membres de la Commission des tribunaux administratifs?

• Elle est composée des présidents des tribunaux administratifs ayant leur siège dans le ressort de la cour ou de magistrats les représentant ainsi que d'experts inscrits au tableau de la cour. Chaque commission comporte au moins deux experts sans que leur nombre puisse excéder le tiers de ses membres.

Quelle est la compétence des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel?

• En droit, la juridiction est libre de le suivre ou non (mais il est préférable de le suivre). 2/ La compétence des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel 2.1 La compétence des tribunaux administratifs La compétence matérielle des tribunaux administra- tifs.