[PDF] Guide du porteur de projet FEDER-FSE

Quels sont les titres des dépenses de personnel?

• A) Les dépenses de personnel de l’État : le « Titre 2 » La Loi organique relative aux lois de finances1(LOLF) prévoit que les dépenses de personnel s’imputent sur le titre 2 des dépenses de l’État et comprennent les « rémunérations d’activité, les cotisations et contributions

Qu'est-ce que l'enveloppe des dépenses de personnel des opérateurs de l’État?

• L’enveloppe des dépenses de personnel des opérateurs de l’État concerne l’ensemble des dépenses relatives aux personnels rémunérés par ceux-ci, c’est-à-dire toutes les dépenses auxquelles l’opérateur est engagé au titre des personnes physiques dont il est juridiquement l’employeur, et toute dépense

Quels sont les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel?

• 7(art. 7 –III) prévoit qu’à «l’exception de la dotation pour mesures générales en matière de rémunérations, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d’autorisation des emplois rémunérés par l’Etat » et que «ces plafonds sont spécialisés par ministère .»

Quels sont les règles de gestion des emplois et de la masse salariale de l’État?

• ces règles figurent celles relatives à la gestion et au pilotage des emplois et de la masse salariale de l’Etat. Depuis le 1erjanvier 2009, les opérateurs de l’État font l’objet d’un article de la loi de finances annuelle. En effet, une partie des emplois qu’ils rémunèrent sont soumis à une autorisation de vote de la part du Parlement : il s’agit