[PDF] Guide LES FLUX FINANCIERS RECIPROQUES DANS LE

Qu'est-ce que l'instruction budgétaire et comptable M14 ?

• Pour cela, l’instruction budgétaire et comptable M14 a introduit un certain nombre de procédures telles que l’amortissement, le provisionnement, le rattachement des charges à l’exercice, afin de parvenir à une image fidèle de la composition et de l’évolution du patrimoine communal.

Quand l'instruction comptable M14 entrera-t-elle en vigueur ?

• INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M14 TOME 1 Version en vigueur au 1erjanvier 2020. 2 SOMMAIRE PRÉAMBULE

Où sont imputés les dons et legs amortissables ?

• Les dons et legs en espèces ou en nature affectés à l’acquisition de biens amortissables sont imputés aux subdivisions du compte 131 « Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables ». Les dons et legs ainsi que les libéralités reçus sans affectation spéciale s’imputent au compte 7713 « Libéralités reçues ».

Comment sont imputés les dons et legs en espèces affectés à l’acquisition d’immobilisations physique ?

• Il est rappelé que les dons et legs en espèces affectés à l’acquisition d’immobilisations physiques ou financières non amortissables et les dons et legs en immobilisations physiques ou financières non amortissables sont imputés au compte 1025 « Dons et legs en capital ».