[PDF] GUIDE INTERNE DE LACHAT PUBLIC

Qu'est-ce que le guide de Procedure interne de la commande publique ?

• GUIDE DE PROCEDURE INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE . Ce guide propose des règles d’organisation interne permettant d’encadrer la réalisation des achats et la passation des marchés et accords-cadres au sein de la CCI ALLIER (CCI)dans le respect des grands principes de la commande publique :

Quels sont les principes de la commande publique?

• Ces grands principes permettent d’assurer 2 objectifs : - L’efficacité de la commande publique ; - La bonne utilisation des deniers publics. Définition : Les grandes catégories de Marchés Publics :

Quels sont les documents réglementaires du code de la commandepublique ?

• Décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018, en vigueur le 1er avril 2019, portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique ; Avis du Ministère de l’Economie et des Finances du 10 décembre 2019, NOR :ECOM1934008V publié au JO du 10 décembre 2019 et reproduit en annexe 2 du Code de la Commande Publique ;

Qu'est-ce que le code de la commandepublique ?

• Le Code de la Commande Publique constitue l’ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation de ce droit, engagée avec la transposition des directives européennes du 26 février 2014, conçue dès l’origine comme un exercice de pré-codification.