[PDF] Guide de procédures internes achats/marchés publics

Quels sont les différents types de marchés publics?

• Il existe quatre principales catégories de marchés publics : travaux, fournitures, études, services 100(voir Graphique 9). La connaissance de ces catégories permet de connaitre le régime juridique applicable à chaque catégorie, et de déterminer la Commission des marchés compétente. Graphique 9.

Quels sont les marchés publics obligatoires?

• Celle-ci est obligatoire pour : ? Les marchés publics dimportations de produits et services soumis à des fluctuations monétaires ou de disponibilités, lorsquils sont passés sous le régime de larticle 23 du Décret, ? 251Les marchés publics passés de gré à gré simple .

Quels sont les textes juridiques applicables aux marchés publics?

• Il sappuie sur les textes juridiques applicables, en premier lieu la réglementation des marchés publics, la jurisprudence administrative produite dans le domaine ainsi que la doctrine de la division des marchés publics du Ministère des finances et les bonnes pratiques édictées par les institutions internationales.

Qui gère les marchés publics?

• La gestion comptable du marché incombe à l’entité coordonnatrice, en l’absence de délégation budgétaire aux services contractants constituant le groupement. Qui exerce le contrôle de la Commission des marchés publics ? compétence prévus par le Décret.