[PDF] Guide dorientation sur les marchés publics à destination des

Qu'est-ce que le guide des marchés publics?

• Ce guide est le fruit du partenariat fructueux entre la Division des marchés publics au sein du Ministère des finances et lOrganisation de coopération et de développement économique (OCDE).

Quand appliquer la réglementation des marchés publics?

• La réglementation des marchés publics s’applique uniquement lorsque le service contractant engage des dépenses. Les opérations générant des recettes, telles les adjudications14et les concessions15y sont donc exclues.

Qui gère les marchés publics?

• La gestion comptable du marché incombe à l’entité coordonnatrice, en l’absence de délégation budgétaire aux services contractants constituant le groupement. Qui exerce le contrôle de la Commission des marchés publics ? compétence prévus par le Décret.

Comment exécuter les marchés publics?

• 6 L’exécution des marchés publics 160? GUIDE DES MARCHES PUBLICS © OCDE 2021 ? À la réunion dautre(s) condition(s) (ex : à la remise des études ou le paiement dune avance). En labsence de stipulation expresse dans le CPS, le marché entre en vigueur à dater de sa notification au partenaire cocontractant.