DECLARATION DE CONFORMITE
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déclaration de conformité précise le modèle d'appareil pour lequel elle a été établie. ***. ANNEXE III à l'arrêté du ministre de l'industrie du commerce
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Les clauses des statuts de ces sociétés conformes aux dispositions législatives abrogées par l'article 128 mais contraires aux dispositions de la présente loi
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Comment rédiger une attestation de conformité ?
La déclaration « CE » de conformité
C'est un document par lequel le fabricant atteste que son produit est conforme aux « exigences essentielles de santé et de sécurité » de la réglementation qui le concerne et par lequel il engage donc sa responsabilité.C'est quoi la déclaration de conformité ?
Cette déclaration est dénommée « déclaration de régularité et de conformité ». Elle est exigée à peine de rejet de la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier. La déclaration est signée par ses auteurs.
Modèle de déclaration de
conformitéRéférence : F02/PRD02/CE
Indice : 01 Page 1 sur 1
©propriété exclusive au CRI-Région Tadla Azilal- reproduction rigoureusement interdite -DECLARATION DE CONFORMITE
En application de la loi et de la réglementation en vigueur, les Soussignés :
Ont préalablement à cette déclaration de conformité, exposé les faits suivants :Aprğs prĠsentation audž fondateurs l'Ġtat des actes accomplis pour le compte de la sociĠtĠ, aǀec
Principales caractéristiques de la société :Raison social ou dénomination :
Forme juridique :
Objet social :
Siège social :
Durée de la société :
Apports - capital social - parts sociales :
Administration ou gérance* :
Commissaires aux comptes** :
Année sociale :
Constitution des réserves et répartition des bénéfices :Avantages ou clauses particulières** :
Dépôt légal :
Î Comme conséquence des délibérations qui précédent, les soussignés affirment sous leur
responsabilité et les peines éditées par la loi, que la constitution de la dite société a été
réalisée en conformité de la loi et de réglementations en vigueur. * selon le cas. **le cas échéant.quotesdbs_dbs12.pdfusesText_18[PDF] modele déclaration de conformité sarl maroc
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