[PDF] GUIDE DEs FormalItés aDmInIstratIvEs poUr créEr votre entreprise

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cœur du marocGUiDe De s ForMAL i tÉs A D M i n i strAt i v e s po U r CrÉ e r votrE EntrEprIsE acronYmes c ri C entre r

égional d"investissement

tpi tribunal de première instance d i

Direction des impôts

c nss C aisse n ationale de s

écurité

s ociale set s ervice d"enregistrement et de t imbre pp personne physique p m : personne Morale s a r l : s ociété À r esponsabilité L imitée s a r l au : s ociété À r esponsabilité L imitée À A ssocié Unique sn c : s ociété en n om C ollectif s c s s ociété en C ommandite s imple s ca : s ociété en C ommandite par A

ctionsa : société AnonymeGie : Groupement d"intérêt economiquena : non ApplicableaG : Assemblée Générale

aG o A ssemblée Générale o rdinaire aG e A ssemblée Générale extraordinaire c n C erticat n

égatif

r c : r egistre de C ommerce is impôt sur les s ociétés ir impôts sur le r evenu tp taxe professionnelle ts c : taxe des services Communaux sommaire C hoisir la forme juridique de votre entreprise 4 o btenir le C erticat n

égatif (Dénomination

C ommerciale) 6 tablir le C ontrat de Bail du local choisi pour votre entreprise 9 etablir les s tatuts 10 tenir l"Assemblée Générale Constitutive 11 A ccomplir les formalités d"enregistrement 11

Déposer le dossier de création au

Cr i 11

Démarches accomplies par le

Cr i 14 o btenir votre bulletin de notication 16 evaluer le service du Cr i 16 C ontacts utiles 17 A nnexes et modèles téléchargeables 18

4Guide

CHoisir

LA For M e J U ri D iQ U e D e votre entreprise la loi marocaine donne la possibilité de choisir entre plusieurs forme s juridiques pour votre entreprise : c hoisir la forme juridique de votre entreprise est une décision import ante, beaucoup de conséquences en découlent, surtout en matière de : responsabilité sur les dettes de l"entreprise ; mode d"imposition ; liberté de cession des parts sociales (ou actions) ;

Gestion de l"entreprise ;

prise de décision au niveau de l"assemblée générale (aG) ; contrôle de la société ; a ussi, la loi sur les sociétés a xé, pour certaines formes j uridiques, des conditions liées : le comparatif ci-après vous donnera des indications vous permettant de choisir la forme juridique optimale. n B :

pour plus de détails sur les règles régissant le fonctionnement des sociétés, veuillez consulter les lois

sur les sociétés sur le site web du cr i tadla-azilal : www.coeurdumaroc.ma (base de données juridique) sn

CsArLsCssCAsA

personne physiquepersonne morale s ociété)Association de fait s ociété en n om c ollectifsociété à r esponsabilité l imitéesociété en c ommandite s implesociété en c ommandite par a ctionsociété a nonyme a u nombre minimum et maximum d"associésau montant minimal du capital socialÀ la capacité commerciale des associés

5Formalités administratives pour créer votre entreprise

tableau comparatif des principales formes juridiques des entreprises : critèresppassociation de faitsncsarlscsscasa n ombre mini. d"associésna2 associés2 associés (1 pour sarl au)1 comman- dité +

1 commandi

taire1 comman- dité+ 3 com manditaires5 actionnaires n ombre maxi. d"associés napas de maximum50 associéspas de maximum m ontant mini. du capital social na0 mad300.000,00 ma d c apacité

économique et

juridique des associés exigée c apacité civile sufsanteexigée pour les commanditésnon exigée r esponsabilité sur les dettes de l"entreprise indénieindénie et solidairelimitée au mon- tant des apportsles commandités ; -ditaires.limitée au montant des apports en actions m ode d"imposition i rir (option pour l"i s )isir (option pour l"i s )is c ession des parts sociales l ibreconsentement de tous les associésconsentement de la majorité des associés (avec ¾ des parts)consentement de tous les commandités et majorité en nombre et en capital des commanditaires actions librement négociables

Gestion de

l"entreprise entrepre- neurtous les associéstous les associés, sauf stipula tion contraire dans les statutsun ou plusieurs gérants (obligatoirement pp )tous les commandités, sauf stipulation contraire dans les statutsdG, président, c onseil d" a dminis- tration ou directoire et c onseil de s urveillance prise de décisionnaunanimité des associésxée par les statuts -mité pour certaines décisionsordinaires : majorité des parts sociales ; ordinaires :

¾ des parts

sociales.majorité xée par les statuts ; unanimité commandités, et majorité en nombre et en capital des commanditaires.majorité c ontrôle de la société natous les associés conditions. nomination obligatoire d"un ou plusieurs c ommis- saires aux comptes

6Guide

oB tenir L e CertiFi

CAt nÉGAtiF

(DÉno M in

Ation CoMMerCiALe)

QU'E s t-cE QU'Un cErtIFIcat néGatIF ? le certicat négatif est un document qui atteste que la dénomina tion, sigle ou enseigne demandé peut être utilisé pour l"immatriculation au r egistre du c ommerce. le certicat négatif est délivré par l" omp i c pour une durée d"un an. s i vous immatriculez l"entreprise, la dénomination devient sa propriété jusqu"à sa radiation du r egistre de c ommerce. s i vous n"immatriculez pas votre entreprise pendant cette durée, la dénomination, sigle ou enseigne redeviendr a disponible pour d"autres personnes. Dans QUEls cas voUs aUrEZ BEsoIn DU cErtIFIcat néGatIF ? création d"entreprise Sigle changement de dénomination, d"enseigne et / ou d"abréviation (sigle)

Adresse

changement d"adresse et/ou changement d"adjonction ou suppression d"activité juridique changement de la nature juridique (d"une enseigne vers une dénomination de société)

AbRév.

adjonction ou suppression d"abréviation changement de(s) bénéciaire(s) renouvellement du certicat original pour les non immatriculés au r.c

7Formalités administratives pour créer votre entreprise

CoMMe n t C Hoi s i r U n n oM C oMMe rC i AL oU U nquotesdbs_dbs12.pdfusesText_18

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