[PDF] Les explications aux définitions utilisées dans les présentes

Qu'est-ce que la pratique contractuelle ?

• Son émergence dans la pratique contractuelle se justifie par l’intérêt particulier qu’elle présente pour certains contrats de prestation de services, lorsque le client se trouvant en contact direct avec le salarié du prestataire peut être enclin à le recruter plutôt que de poursuivre sa relation avec son prestataire habituel.

Comment sont énumérées les pièces contractuelles?

• Les pièces contractuelles sont énumérées par ordre de priorité décroissante. Elles sont structurées de manière à donner , de manière générale , prépondérance aux pièces particulières vis -à-vis des pièces les plus générales. La liste de ces documents ainsi que l’ordre de priorité a fait l’objet de modification s par rapport aux CCAG de 2009.

Qu'est-ce que la matière contractuelle?

• La matière contractuelle est gouvernée par l’autonomie de la volonté qui consiste à décider par soi-même de ce que l’on veut ou non faire. Cette autonomie implique de facto une liberté contractuelle c'est-à-dire que chacun est libre de contracter ou non, pour un fond et une forme libres et avec le cocontractant de son choix.

Qui a élaboré le guide de la gestion contractuelle?

• Ce guide a été élaboré et mis à jour par le Comité « Guides et pratiques de la gestion contractuelle » de la Commission des Marchés.