ARTICLES DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE
Article 3. Définitions générales. Article 4. Résident. Article 5. Établissement stable. Chapitre III. IMPOSITION DES REVENUS. Article 6. Revenus immobiliers.
COMMENTAIRES SUR LARTICLE 4
DEFINITION Article - 4 RÉSIDENT. 1. Au sens de la présente Convention l'expression « résident d'un État contractant » désigne toute personne qui
MODÈLE DE CONVENTION FISCALE CONCERNANT LE REVENU
22 juil. 2010 DÉFINITIONS. Art. 3. Définitions générales. Art. 4. Résident. Art. 5. Établissement stable. Chapitre III. IMPOSITION DES REVENUS. Art. 6.
Renseignements sur la résidence à des fins fiscales
droit interne le concept de résidence fiscale a pour corollaire celui de Selon l'article 4 A du code général des impôts (CGI)
convention between the government of the united states of america
taxation laws of that State. ARTICLE 4. Resident. 1. For the purposes of this Convention the term "resident of a Contracting State" means any.
CONVENTION MULTILATÉRALE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES
Aux fins de la présente Convention les définitions suivantes s'appliquent : a) L'expression « Convention Article 4 – Entités ayant une double résidence.
LA MISE À JOUR 2017 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE
21 nov. 2017 Modifications du paragraphe 3 de l'article 4 (critère de départage ... [Définition des situations dans lesquelles un résident est une ...
Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles
Définitions générales. Article 4. Résident. Article 5. Établissement stable. Chapitre III imposition des revenus. Article 6. Revenus immobiliers. Article 7.
France - Information on residency for tax purposes
Section I – Criteria for Individuals to be considered a tax resident France means the European department (including Corsica) and overseas department ...
Convention avec lEspagne - Impôt sur le revenu - Impôt sur la
iv) les impôts locaux sur le revenu et sur la fortune ; Article 4. Résident. 1. Au sens de la présente Convention l'expression " résident d'un État ...
COMMENTARY ON ARTICLE 4 CONCERNING THE DEFINITION OF RESIDENT
Paragraph 1 8 Paragraph 1 provides a definition of the expression "resident of a Contracting State" for the purposes of the Convention The definition refers to the concept of residence adopted in the domestic laws (cf Preliminary remarks)
DEFINITION Article - 4 RÉSIDENT
DEFINITION Article - 4 RÉSIDENT 1 Au sens de la présente Convention l'expression « résident d'un État contractant » désigne toute personne qui en vertu de la législation de cet État est assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile de sa résidence de son siège de direction ou de tout autre critère de nature
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