[PDF] Edition 2012. Guide du Candidat. Date limite de dépôt des dossiers 15 Avril 2012

Quelle est la date limite de dépôt des candidatures ?

Aucune limite spécifique à la date de dépôt des candidatures n’est prévue par le législateur. Il n’y a donc pas de délai légal à observer entre le dépôt des candidatures et la date du scrutin. Le plus souvent, l’accord préélectoral fixe une date limite de dépôt des candidatures.

Quelle est la date limite de dépôt des candidats aux élections ?

Le Code du travail ne fixe aucune date limite pour le dépôt des listes de candidats. En l’absence de dispositions légales, le protocole d’accord préélectoral peut fixer une date limite de dépôt des candidatures aux élections.

Comment refuser une candidature après la fixation d’une date limite de dépôt ?

À défaut de fixation d’une date limite de dépôt des candidatures dans l’accord préélectoral, vous ne pouvez refuser une candidature déposée après la date que vous avez vous-même fixée, sauf si vous justifiez votre décision au regard des nécessités d’organisation du vote ( Cass. soc., 26 sept. 2012, no 11-26.399 ).

Quel est le point de départ du délai de protection des candidats aux élections professionnelles ?

C’est en effet la notification des candidatures qui constitue le point de départ du délai de protection des candidats aux élections professionnelles (voir no 225-20). Enfin, le dépôt doit être clair et non équivoque.