[PDF] CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE FOURNITURE PRESTATIONS DE SERVICES

Comment rédiger les conditions générales de vente pour une prestation de services ?

Les Conditions Générales de Vente pour une prestation de services sont un élément clé. Les rédiger avec soin, avec le soutien d’un professionnel, peut s’avérer nécessaire pour contrer les éventuels litiges et définir une base stable dès le début d’une relation contractuelle.

Quelle est la différence entre une prestation de service et une conditions générales de ventes ?

Les conditions générales de ventes en prestation de service répondent à quelques nuances près au même régime que les conditions générales de vente pour les biens. Il faut ainsi distinguer les relations entre professionnels et particuliers.

Qu'est-ce que les conditions générales de vente ?

Mentionnée aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, les Conditions Générales de Vente constituent ainsi une mesure précontractuelle au sens où le client consommateur doit en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.

Comment intégrer les mentions dans les conditions générales de ventes ?

En concluant une prestation de services, le prestataire doit intégrer dans ses Conditions Générales de Vente certaines mentions afin que les clients soient informés des obligations et responsabilités de chacune des parties avant la conclusion de la transaction :