[PDF] Statut : décembre 2014 Termes et conditions générales

Quelle est la date de mise à jour des conditions générales de vente en matière de garantie légale ?

Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015 NOR : EINC1426800A JORF n°0298 du 26 décembre 2014 Accéder à la version initiale Recherche simple dans le codeRechercher dans le texte...

Qu'est-ce que les conditions générales de vente des contrats de consommation ?

Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivantsdu code civil.

Qui peut arrêter le statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de l'énergie Atom ?

considérant qu'il appartient aux Conseils statuant à l'unanimité, en collaboration avec les Commissions et après consultation des autres institutions intéressées, d'arrêter le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique,

Quel est le délai de garantie légale de conformité ?

Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.