Les certificats de coutume de capacité matrimoniale ou de célibat
documents d'état civil prévus par la loi étrangère pour vérifier la capacité matrimoniale. Le certificat de coutume n'indique pas l'identité des futurs
CERTIFICAT DE CAPACITE MATRIMONIALE OU DE COUTUME
CERTIFICAT DE CAPACITE MATRIMONIALE OU DE COUTUME. Pièces à fournir : 1. Demande adressée à Monsieur le Consul Général (voir encadré ci-dessous).
CONVENTION RELATIVE A LA DELIVRANCE DUN CERTIFICAT
relatives à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale à leurs ressortissants en vue de la célébration du mariage à l'étranger ayant à.
Convention relative à la délivrance dun certificat de capacité
5 Eyl 1980 Si les deux fiancés sont ressortissants autrichiens il suffit que le certificat de capacité matrimoniale soit délivré par un officier de l'état ...
DECLARATION SUR LHONNEUR TENANT LIEU DE CERTIFICAT
1 A?u 2021 Certificat de Célibat - Certificat de Capacité Matrimonial / Certificate of celibacy/Certificate of the legal capacity to marry.
Mariage
o Un certificat de capacité matrimoniale est nécessaire pour les ressortissants des pays suivants : Albanie Belgique
Traités internationaux pour lesquels la Suisse assume les fonctions
Convention relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale. [convention CIEC n° 20] faite à Munich le 5 septembre 1980.
Mariage mixte conclu à létranger : conditions de la délivrance dun
9 A?u 2016 certificat de capacité matrimoniale ; analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_107/2016. Newsletter DroitMatrimonial.ch octobre.
PIÈCES À PRODUIRE - DOSSIER MARIAGE
(intitulé certificat de capacité matrimoniale « Ehefähigkeitzeugnis » pour les ressortissants allemands délivré par le Standesamt du dernier domicile en.
Demande dexécution de la procédure préparatoire du mariage ou
le certificat de capacité matrimoniale est établi au choix
[PDF] Au moins 3 mois avant la date du mariage Pièces à produire par le
LISTE DES DOCUMENTS AU MOMENT DU DÉPÔT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE Au moins 3 mois avant la date du mariage
[PDF] Pièces à produire par lETRANGER (Marocain)
CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE (CCAM) au moins 3 mois avant la date du mariage COCHER TOUTES LES CASES POUR VERIFIER QUE LE DOSSIER EST COMPLET
[PDF] DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE RENSEIGNEMENTS RELATIFS À CHACUN DES FUTURS CONJOINTS À REMPLIR EN FRANÇAIS PAR CHACUN DES FUTURS CONJOINTS
[PDF] CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE NB - TLScontact
CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE Les futurs conjoints devront se présenter de préférence ensemble au Consulat général de France à Annaba munis
[PDF] Les certificats de coutume de capacité matrimoniale ou de célibat
documents d'état civil prévus par la loi étrangère pour vérifier la capacité matrimoniale Le certificat de coutume n'indique pas l'identité des futurs
[PDF] mariage mixte au Maroc - Ambassade dAllemagne à Rabat
certificat de capacité matrimoniale allemand (délivré par le bureau de l'état civil du domicile actuel en Allemagne) => frais: 3407 € soit actuellement
[PDF] certificat de capacite matrimoniale ou de coutume
CERTIFICAT DE CAPACITE MATRIMONIALE OU DE COUTUME Pièces à fournir : 1 Demande adressée à Monsieur le Consul Général (voir encadré ci-dessous)
[PDF] ATTESTATION TENANT LIEU DE CERTIFICAT DE COUTUME ET
ATTESTATION TENANT LIEU DE CERTIFICAT DE COUTUME ET DE CELIBAT NOTE: A compter du 25 avril 2020 l'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris et les
[PDF] Mariage - Ville de Luxembourg
o Un certificat de capacité matrimoniale est nécessaire pour les ressortissants des pays suivants : Albanie Belgique Bulgarie Cap Vert Croatie
Comment se procurer un certificat de capacité matrimoniale ?
Quelles sont les démarches préalables auprès des autorités fran?ises ? En tant que Fran?is, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.Comment obtenir un certificat de capacité de mariage Maroc ?
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
1copie d'une pi? d'identité néerlandaise.2copie d'un extrait d'acte de naissance.3copie d'un extrait du registre d'état civil attestant que vous n'êtes pas marié(e). 4en cas d'union antérieure, copie de l'acte de divorce.Quel document pour CCM Maroc ?
Documents à fournir pour l'obtention du CCM :
Le questionnaire « formalités relatives au mariage avec un ressortissant marocain » que vous trouverez sur le site du Consulat du Maroc (voir le lien ci-dessus)Une copie intégrale de votre acte de naissance que vous devrez accompagner de sa traduction en Arabe.- Il s'agit d'une attestation délivrée par les services d'état civil allemands en vue de la conclusion d'un mariage dans un autre pays. Les noms des deux futurs époux sont cités dans cette attestation qui certifie qu'au regard du droit allemand, il n'existe aucun obstacle connu au mariage prévu.
1, rue Gouta Sebti - 23000 Annaba - Algérie
Tél : +(213)-38.40.90.90 - Fax : +(213)-38.40.90.17Site internet : annaba.ambafrance-dz.org
Consulat Général de France à Annaba
CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE
Les futurs conjoints devront se présenter de préférence ensemble au Consulat général de France à Annaba, munis
des documents cités ci-dessous, au moins quatre mois avant la date du mariage civil.Le mariage sera célébré par les autorités locales compétentes après la délivrance du certificat de capacité à mariage.
DOCUMENTS A FOURNIR AU MOMENT DU DEPOT DE
LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE
PAR CHACUN DES FUTURS CONJOINTS Fournir les documents cochés ci-dessous FUTUR EPOUXFUTURE
EPOUSE
1. Renseignements relatifs à chacun des futurs époux dûment complétés et signés
par chacun des intéressés (documents ci-joints)2. Renseignements communs aux futurs époux dûment complétés et signés par
chacun des intéressés (document ci-joint)3. Pour le futur conjoint algérien : copie intégrale en original de l"acte de naissance
en arabe délivré par l"A.P.C (formulaire EC7) datant de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier, accompagné de sa traduction faite par un traducteur assermenté auprès d"un tribunal4. Pour le conjoint de nationalité française : copie intégrale de l"acte de naissance
(moins de 3 mois) délivré par la mairie en France ou par le Service Central del"État Civil du Ministère des affaires étrangères à Nantes pour les personnes nées à
l"étranger.5. Preuve de la nationalité française du ou des futurs époux français (original et
photocopie de la carte nationale d"identité française et/ou du certificat de nationalité française ou de tout document justifiant de l"acquisition de la nationalité française)6. Justificatif RÉCENT du domicile ou de la résidence :
· Pour les personnes domiciliées en France : original et photocopie d"une quittance de loyer ou facture d"électricité récente · Pour les personnes domiciliées en France et hébergées par une tierce personne : une attestation ou certificat d"hébergement en original accompagné d"un justificatif de domicile de l"hébergeant et une photocopie de son document d"identité afin de permettre l"identification de sa signature · Pour les personnes domiciliées en Algérie : un certificat de résidence en français délivré par la mairie (ou s"il est rédigé en arabe, l"accompagner de sa traduction)7-1.Pour le futur conjoint français :
· Original et photocopie de son passeport français, s"il en possède un · Original et photocopie de son passeport étranger, s"il en possède un7-2.Pour le futur conjoint étranger :
· Original et photocopie de sa carte d"identité, s"il en possède une · Original et photocopie de son passeport, s"il en possède un8. Consentement du curateur uniquement pour les majeurs sous curatelle et
consentement des parents ou du conseil de famille pour les majeurs sous tutelle.9. Photocopie du jugement de mise sous tutelle ou curatelle
NB : Des pièces complémentaires peuvent être demandées au moment du dépôt du dossier.
1, rue Gouta Sebti - 23000 Annaba - Algérie
Tél : +(213)-38.40.90.90 - Fax : +(213)-38.40.90.17Site internet : annaba.ambafrance-dz.org
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE
NOM : (majuscules) .................................................................................................................................................
Prénoms : (dans l"ordre de l"état civil) ......................................................................................................................
Date et lieu de naissance : .........................................................................................................................................
Département de naissance : .......................................................................................................................................
Pays de naissance : ...................................................................................................................................................
Nationalité(s) : ..........................................................................................................................................................
Profession : ................................................................................................................................................................
DOMICILE OU RÉSIDENCE :
N° et rue : .................................................................................................................................................................
Commune : ................................................................................................................................................................
Code postal : ..............................................................................................................................................................
Pays : ........................................................................................................................................................................
Adresse électronique : ...............................................................................................................................................
Numéro de téléphone : ..............................................................................................................................................
Filiation Père Mère
NOMPRENOMS
SITUATION FAMILIALE :
CELIBATAIRE VEUF (VE) : DIVORCE (E) :Si veuf (ve) ou divorcé (e) :
Nom et prénom du (ou des) précédent(s) conjoint(s) : .............................................................................................
Date et lieu du précédent mariage : ..........................................................................................................................
Date du veuvage
(1) ou de la décision de divorce(2) : ..................................................................................................
J"ATTESTE SUR L"HONNEUR L"EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS DONNÉS.A , le SIGNATURE
(1) Produire une copie de l"acte de décès du précédent conjoint ou un livret de famille français.
(2) Produire une copie de l"acte de naissance avec les mentions marginales de mariage et de divorce.TRES IMPORTANT
En application de l"article 161 du code pénal, sera puni d"un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d"une amende de 400 à 4 000 francs (60
à 600 euros) ou de l"une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment établi ou fait usage d"une attestation ou d"un certificat
faisant état de faits matériellement inexacts ou qui aura falsifié ou modifié une attestation ou un certificat originairement sincère.
Futur époux
1, rue Gouta Sebti - 23000 Annaba - Algérie
Tél : +(213)-38.40.90.90 - Fax : +(213)-38.40.90.17Site internet : annaba.ambafrance-dz.org
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE
NOM : (majuscules) .................................................................................................................................................
Prénoms : (dans l"ordre de l"état civil) ......................................................................................................................
Date et lieu de naissance : .........................................................................................................................................
Département de naissance : .......................................................................................................................................
Pays de naissance : ...................................................................................................................................................
Nationalité(s) : ..........................................................................................................................................................
Profession : ................................................................................................................................................................
DOMICILE OU RÉSIDENCE :
N° et rue : .................................................................................................................................................................
Commune : ................................................................................................................................................................
Code postal : ..............................................................................................................................................................
Pays : ........................................................................................................................................................................
Adresse électronique : ...............................................................................................................................................
Numéro de téléphone : ..............................................................................................................................................
Filiation Père Mère
NOMPRENOMS
SITUATION FAMILIALE :
CELIBATAIRE VEUF (VE) : DIVORCE (E) :Si veuf (ve) ou divorcé (e) :
Nom et prénom du (ou des) précédent(s) conjoint(s) : .............................................................................................
Date et lieu du précédent mariage : ..........................................................................................................................
Date du veuvage
(1) ou de la décision de divorce(2) : ..................................................................................................
J"ATTESTE SUR L"HONNEUR L"EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS DONNES.A , le SIGNATURE
(1) Produire une copie de l"acte de décès du précédent conjoint ou un livret de famille français.
(2) Produire une copie de l"acte de naissance avec les mentions marginales de mariage et de divorce.TRES IMPORTANT
En application de l"article 161 du code pénal, sera puni d"un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d"une amende de 400 à 4 000 francs (60
à 600 euros) ou de l"une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment établi ou fait usage d"une attestation ou d"un certificat
faisant état de faits matériellement inexacts ou qui aura falsifié ou modifié une attestation ou un certificat originairement sincère.
Future épouse
1, rue Gouta Sebti - 23000 Annaba - Algérie
Tél : +(213)-38.40.90.90 - Fax : +(213)-38.40.90.17Site internet : annaba.ambafrance-dz.org
RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX FUTURS EPOUX
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE
DATE ET LIEU PREVUS DE CELEBRATION DU MARIAGE CIVIL (A.P.C. = mairie algérienne)1. LIEN DE PARENTÉ ou PAR ALLIANCE
Les futurs époux ont-ils un lien de parenté ou d"alliance entre eux ? OUI NON si OUI, lequel ?2. REGIME MATRIMONIAL :
Un contrat de mariage est-il prévu ? OUI NONUn écrit désignant la loi applicable à votre régime matrimonial est-il prévu ? OUI NON
3. ENFANTS NÉS DES FUTURS EPOUX:
Prénom(s) NOM
Premier enfant .............................................. ..............................................
Deuxième enfant .............................................. ..............................................
Troisième enfant .............................................. ..............................................
Quatrième enfant .............................................. ..............................................
A ........................... , le ............................ A ........................... , le .........................
Signature du futur époux Signature de la future épousequotesdbs_dbs20.pdfusesText_26[PDF] certificat de coutume mariage algerien en france
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