[PDF] DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE Pour toutes





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Les certificats de coutume de capacité matrimoniale ou de célibat

B. Le certificat de capacité matrimoniale (CCM). Définition annulée en France : en effet les tribunaux



DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE Pour toutes

2 juil. 2018 CONSULAT GENERAL DE FRANCE A ALGER. DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE. Le mariage sera célébré par les autorités locales ...



06-pacs-frz-datei-data.pdf

France concernant la conclusion d'un Pacs (Pacte civil de solidarité) les autorités allemandes lui délivrent un « certificat de capacité matrimoniale ».



FOIRE AUX QUESTIONS

informations utiles notamment sur l'obtention des documents nécessaires pour la partie australienne (certificat de coutume



CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE NB : Des pièces

Consulat Général de France à Annaba. CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE. Les futurs conjoints devront se présenter de préférence ensemble au Consulat général 



DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE

Qu'est-ce que le « certificat de capacité à mariage » (CCAM)? ambassade et si l'un des futurs époux réside en France



Note dinformation des missions diplomatiques et consulaires

Un ressortissant allemand qui souhaite se marier en France devant un officier de l'état civil français doit produire un certificat de capacité matrimoniale 



ccm-info-avant mariagenouvelleversion

DE FRANCE A TUNIS POUR DEPOSER UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE. CETTE FORMALITE S'EFFECTUE PAR CORRESPONDANCE (VOIR PAGE 3 DE LA PRESENTE 



ccm-info-avant mariage (2)

DE FRANCE A TUNIS POUR DEPOSER UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE. CETTE FORMALITE S'EFFECTUE PAR CORRESPONDANCE (VOIR PAGE 3 DE LA PRESENTE 



DEMANDE DE PUBLICATION DES BANS DÉLIVRANCE DUN

DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE Un écrit désignant la loi applicable à votre régime matrimonial est-il prévu ?



[PDF] Au moins 3 mois avant la date du mariage Pièces à produire par le

LISTE DES DOCUMENTS AU MOMENT DU DÉPÔT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE Au moins 3 mois avant la date du mariage



[PDF] Pièces à produire par lETRANGER (Marocain)

LISTE DES DOCUMENTS à rapporter lors du DÉPÔT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE (CCAM) au moins 3 mois avant la date du mariage



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DE FRANCE EN CHINE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE RENSEIGNEMENTS RELATIFS À CHACUN DES FUTURS CONJOINTS À REMPLIR EN FRANÇAIS PAR CHACUN DES 



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demande de certificat de capacité à mariage (formulaires à compléter en pages 2 3 et 4) ? photocopie de la pièce d'identité (passeport ou carte 



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Consulat Général de France à Annaba CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE Les futurs conjoints devront se présenter de préférence ensemble au Consulat général 



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documents d'état civil prévus par la loi étrangère pour vérifier la capacité matrimoniale Le certificat de coutume n'indique pas l'identité des futurs 



Certificat de capacité matrimoniale - Missions allemandes en France

Certificat de capacité matrimoniale Pour pouvoir se marier en France les ressortissants allemands ont généralement besoin entre autres documents d' 



Certificat de capacité à mariage : procédure et délai - Capitalfr

14 oct 2020 · Pour obtenir un certificat de capacité à mariage les futurs époux français qui souhaitent se marier à l'étranger doivent prendre contact 



Modèle de lettre : Demande au consulat de France de certificat de

Modèle de lettre :Demande au consulat de France de certificat de capacité à de capacité à contracter un mariage devant une autorité étrangère en PDF



[PDF] ATTESTATION TENANT LIEU DE CERTIFICAT DE COUTUME ET

Les ressortissants américains souhaitant se marier ou conclure un PACS en France pourront remplir et signer eux- mêmes ces attestations sur l'honneur 

  • Comment se procurer un certificat de capacité matrimoniale ?

    Quelles sont les démarches préalables auprès des autorités fran?ises ? En tant que Fran?is, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

  • Comment obtenir le CCM au Maroc ?

    Vous devrez prendre un rendez-vous auprès du Consulat du Maroc de votre lieu de résidence. Lors de ce rendez-vous, vous aurez un entretien afin de valider la véracité de votre futur mariage. Il faudra également convenir d'un rendez-vous auprès du Consulat de France du lieu de résidence de l'époux Marocain.

  • C'est quoi un certificat de capacité matrimoniale ?

    Il s'agit d'une attestation délivrée par les services d'état civil allemands en vue de la conclusion d'un mariage dans un autre pays. Les noms des deux futurs époux sont cités dans cette attestation qui certifie qu'au regard du droit allemand, il n'existe aucun obstacle connu au mariage prévu.
  • Un acte de mariage peut éventuellement être transcrit même si les époux n'ont pas respecté la procédure, et se sont mariés sans certificat de capacité à mariage. La transcription de l'acte de mariage étranger suppose la vérification, par le consulat général, de la validité de cet acte.

Mise à jour le 02/07/2018

25, Chemin Abdelkader Gadouche - 16035 HYDRA - ALGER

(00.213) 21.98.15.05 - Fax. : (00 213) 21.98.18.15 - Courriel : contact.alger-fslt@diplomatie.gouv.fr

Internet : http:// www.consulfrance-alger.org CONSULAT GENERAL DE FRANCE A ALGER

DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE

Le mariage sera célébré par les autorités locales compétentes après la délivrance du certificat de

capacité à mariage. Le dossier doit être transmis uniquement par courrier à l"adresse suivante :

Consulat général de France à Alger

Service de l"état civil

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DOCUMENTS A FOURNIR

PAR CHACUN DES FUTURS CONJOINTS Cadre réservé au service consulaire FUTUR

EPOUX FUTURE

EPOUSE

1. Questionnaire original de renseignement relatif à chacun des

futurs époux dûment complétés et signés par chacun des intéressés (documents ci-joints)

2. 1 questionnaire original de renseignements communs aux futurs

époux dûment complétés et signés par les intéressés (document ci- joint)

3. Copie intégrale en original de l"acte de naissance de CHACUN DES

FUTURS EPOUX, délivrée par la mairie du lieu de naissance et datant de moins de trois mois Pour toutes les personnes nées en Algérie Formulaire EC 07 obligatoire (en arabe, avec code barre) Ce document devra être accompagné d"une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté.

4. Pour le conjoint de nationalité française né à l"étranger, la copie

intégrale en original de l"acte de naissance, datant de moins de trois mois, délivrée par le Service central de l"état civil du Ministère des affaires étrangères à Nantes

5. Preuve de la nationalité française du ou des futurs époux français

(photocopie de la carte nationale d"identité ou du certificat de nationalité française ou de tout document justifiant de l"acquisition de la nationalité française)

6. Justificatif du domicile ou de la résidence de chacun des futurs

époux :

· Pour les personnes domiciliées en France : photocopie d"une quittance de loyer ou facture d"électricité datant de moins de 3 mois · Pour les personnes domiciliées en France et hébergées : une attestation ou certificat d"hébergement en original accompagné d"une photocopie du justificatif de domicile de l"hébergeant (quittance de

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Internet : http:// www.consulfrance-alger.org loyer ou facture d"électricité) datant de moins de 3 mois et une

photocopie de sa pièce d"identité afin de permettre l"identification de sa signature · Pour les personnes domiciliées en Algérie : un certificat de résidence en français datant de moins de 3 mois délivré par la mairie du lieu de résidence

7-1. Pour le futur conjoint français :

· photocopie de son passeport français, s"il en possède un · photocopie de son passeport étranger, s"il en possède un (toutes les pages des passeports)

7-2. Pour le futur conjoint étranger :

· photocopie de sa carte d"identité, s"il en possède une · photocopie de son passeport, s"il en possède un (toutes les pages des passeports) Ne pas envoyer les originaux des documents d"identité

8 . dans le cas où l"un des futurs conjoints est veuf ou divorcé

· produire une copie intégrale en original de l"acte de décès du précédent conjoint ou de l"acte de mariage avec la mention de divorce délivré par la commune du lieu du mariage en France ou du Service central de l"état civil à Nantes. · Pour le futur conjoint algérien copie de l"acte de mariage formulaire EC1 (en arabe avec un code barre) accompagnée d"une traduction effectuée par un traducteur assermenté. PIECES EXIGEES pour le(s) futur(s) époux français majeur(s) protégé(s)

8. Consentement du curateur pour les majeurs sous curatelle

Ou consentement du juge de tutelle pour les majeurs sous tutelle

9. Photocopie du jugement de mise sous tutelle ou curatelle

Dans le cadre de l"instruction du dossier, des pièces complémentaires peuvent être demandées

* Tous les documents en langue étrangère devront être traduits en langue française par un

traducteur assermenté auprès d"un tribunal.

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Internet : http:// www.consulfrance-alger.org RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX FUTURS EPOUX

Demande de certificat de capacité à mariage

______

1. DATE ET LIEU PREVUS DE CELEBRATION DU MARIAGE CIVIL :

Commune et wilaya - date prévue du mariage

2. PARENTÉ OU ALLIANCE :

Les futurs époux ont-ils un lien de parenté ou d"alliance entre eux ?

OUI NON

Si OUI, lequel ?

3. REGIME MATRIMONIAL :

Un contrat de mariage est-il prévu ? OUI NON

Un écrit désignant la loi applicable à votre régime matrimonial est-il prévu ?

OUI NON

4. ENFANTS NATURELS NES DES FUTURS EPOUX SUSCEPTIBLES D"ETRE

LEGITIMES (1) :

Prénom(s) NOM

Premier enfant

Deuxième enfant

Troisième enfant

Quatrième enfant ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... .......................................

A ........................., le ........................ Signature du futur époux A ........................., le ........................

Signature de la future épouse

(1) Joindre une copie de l"acte de naissance de chacun des enfants.

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Internet : http:// www.consulfrance-alger.org RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX

Demande de certificat de capacité à mariage

______ Nom

(en majuscules) : ...........................................................................................................................

Prénoms

(dans l"ordre de l"état civil) : ...................................................................................................

Date de naissance : .............................................................................................................................

Lieu de naissance : .............................................................................................................................

Département de naissance : ................................................... Pays : ...............................................

Nationalité(s) : ....................................................................................................................................

Profession actuelle : ............................................................................................................................

Domicile ou résidence : ......................................................................................................................

N° et Rue

(adresse complète) : ...............................................................................................................

Commune : ...........................................................................................................................................

Code postal : ........................................................................................................................................

Pays : ....................................................................................................................................................

Adresse électronique : ........................................................................................................................

Téléphone : ..........................................................................................................................................

FILIATION de l"époux(se) PERE MERE

NOM

PRENOMS

SITUATION FAMILIALE : CELIBATAIRE VEUF(VE) DIVORCÉ(E)

Si veuf(ve) ou divorcé(e) :

Nom et prénom du précédent conjoint : ....................................................................................................

Date et lieu du précédent mariage : ...........................................................................................................

Date du veuvage (1) ou de la décision de divorce (2) : .............................................................................

J"atteste sur l"honneur l"exactitude des renseignements donnés. A ..................................... , le ...................................

Signature :

(1) Produire une copie intégrale en original de l"acte de décès du précédent conjoint.

(2) Produire une copie intégrale en original de l"acte de mariage avec la mention de divorce.

TRES IMPORTANT

En application de l"article 161 du code pénal, sera puni d"un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et

d"une amende de 60 à 600 euros ou de l"une de ces peines seulement, quiconque aura sciemment

établi ou fait usage d"une attestation ou d"un certificat faisant état de faits matériellement

inexactes ou qui aura falsifié ou modifié une attestation ou certificat originairement sincère.

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Internet : http:// www.consulfrance-alger.org RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX

Demande de certificat de capacité à mariage

______ Nom

(en majuscules) : ...........................................................................................................................

Prénoms

(dans l"ordre de l"état civil) : ...................................................................................................

Date de naissance : .............................................................................................................................

Lieu de naissance : .............................................................................................................................

Département de naissance : ................................................... Pays : ...............................................

Nationalité(s) : ....................................................................................................................................

Profession : ..........................................................................................................................................

Domicile ou résidence : ......................................................................................................................

N° et Rue

(adresse complète) : ...............................................................................................................

Commune : ...........................................................................................................................................

Code postal : ........................................................................................................................................

Pays : ....................................................................................................................................................

Adresse électronique : ........................................................................................................................

Téléphone : ..........................................................................................................................................

FILIATION de l"époux(se) PERE MERE

NOM

PRENOMS

SITUATION FAMILIALE : CELIBATAIRE VEUF(VE) DIVORCÉ(E)

Si veuf(ve) ou divorcé(e) :

Nom et prénom du précédent conjoint : ....................................................................................................

Date et lieu du précédent mariage : ...........................................................................................................

Date du veuvage (1) ou de la décision de divorce (2) : .............................................................................

J"atteste sur l"honneur l"exactitude des renseignements donnés. A ..................................... , le ...................................

Signature :

(1) Produire une copie intégrale en original de l"acte de décès du précédent conjoint.

(2) Produire une copie intégrale en original de l"acte de mariage avec la mention de divorce.

TRES IMPORTANT

En application de l"article 161 du code pénal, sera puni d"un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et

d"une amende de 60 à 600 euros ou de l"une de ces peines seulement, quiconque aura sciemment

établi ou fait usage d"une attestation ou d"un certificat faisant état de faits matériellement

inexactes ou qui aura falsifié ou modifié une attestation ou certificat originairement sincère.

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