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T.I. 123 - COHABITATION LEGALE
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LE MARIAGE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE
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Mariage cohabitation légale
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10 avr 2014 · Le Code Civil prévoit également certaines conditions de base à la conclusion d'une cohabitation légale Vous ne pouvez par exemple ni être
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Pour pouvoir faire une déclaration de cohabitation légale les deux parties doivent satisfaire aux conditions suivantes :
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I A 1 CONDITIONS DE FOND 2 Les conditions de fond sont les suivantes : ? Il faut être deux pour devenir cohabitant légal mais pas plus que deux ;
Qui peut faire une cohabitation légale en Belgique ?
La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique. Il peut donc s'agir d'un couple hétérosexuel ou d'un couple homosexuel.Quels documents pour cohabitation légale Belgique ?
Déclaration de cohabitation légale
la date de la déclaration.les noms, prénoms, lieux et dates de naissance et signatures des deux parties.l'adresse du domicile commun.la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement.Comment se passe la cohabitation légale en Belgique ?
Pour établir leur cohabitation légale, les deux personnes doivent se présenter chez l'officier de l'état civil de leur domicile commun afin d'y faire une déclaration écrite remise contre récépissé. L'officier de l'état civil acte la déclaration dans les registres de la population.- Qu'est-ce que la cohabitation légale ? La cohabitation légale est la situation de vie commune de deux personnes ayant introduit une déclaration de cohabitation légale auprès de leur commune, dans les formes requises. Du fait de cette déclaration, un lien juridique est créé.
RECONNAISSANCE
Conditions de la reconnaissance de l"acte
authentique (art. 27 Codip) :Acte authentique (principe : légalisation)
conformité au droit applicable (art. 46 et 47 Codip) Pas contraire à l"ordre public international et pas de fraude à la loi (art. 18 et 21 Codip)6-déc.-18
MARIAGE SIMULÉ
Consentement au mariage = condition de fond
droit national du conjoint (art. 46 Codip)Article 146bisCode civil belge = règle spéciale d"applicabilité (s"applique qquesoit le droit applicable -art. 20 Codip)?
"Il n'y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances
que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'unecommunauté de vie durable, mais vise uniquementl'obtention d'un avantage en matière de séjour
, lié au statut d'époux.»Circulaire du 6 septembre 2013 (M.B. 23/9/2013)
LA RELATION DE VIE COMMUNE EN DIP
PLAN1. Enregistrement de la cohabitation légale en BEL
2. Reconnaissance de la relation de vie commune
enregistrée à l"étranger3. Cessation de la relation de vie commune
4. Question particulière: cohabitation légale simulée
16 déc.-211. ENREGISTREMENT EN BELGIQUE
Compétence?
Droit applicable?
Pas de convention internationale
ɻDroit interne : Codip
ɻAttention ! pour les effets patrimoniaux des relations de vie communes : règlement 2016/1104 du 24 juin 2016 sur la compétence, la loi applicable et la reconnaissance 16 déc.-21 Anna, ressortissante russe, est installée en Belgique depuis 2 ans. Elle désire enregistrer une cohabitation légale avec Ivan, de nationalité ukrainienne qui vit dans l"appartement en-dessous de chez elle.COMPÉTENCE INTERNATIONALE
Article 59 Codip:
"L"enregistrement de la conclusion d"une relation de vie commune ne peut avoir lieu en Belgique que lorsque les parties ont une résidence habituelle commune au moment de la conclusion» 16 déc.-21DROIT APPLICABLE
Article 60 Codip:
"La relation de la vie commune est régie par le droit de l"Etat sur le territoire duquel elle a donné lieu à enregistrement pour la première fois » ɻCohabitation légale enregistrée en Belgique selon les conditions de fond et de forme du droit belge 16 déc.-21CONDITIONS EN DROIT BELGE (ART. 1475 C. CIV.)
Capacité à contracter
Pas lié par un mariage ou par une autre
cohabitation légalePROCÉDURE (ART. 1476, 1476QUATERC. CIV.)
Déclaration de CL par écrit contre récépissé Information à l"OE qu"après la délivrance du récépissé (Circ. 17/09/2013 + Bruxelles, 6/12/2018, RDE 200)Vérification des conditions
Acter la déclaration de CL dans le registre pop.Surséance pour enquête:
Si doute sérieux quant au libre consentement ou à l"intention des pers. (attention: pas besoin d"une relation amoureuse: Bruxelles, 6/12/2018, RDE 200)2 mois ( + 3 mois à la ddedu PR)
PROCÉDURE (ART.1476QUATER C. CIV.)
Si refus:
Décision motivée
Recours dans le mois au trib. fam.
Si pas de refus dans les délais: obligation d"acter la CL Point de départ retardé artificiellement délai tardif obligation d"acter la DL: Bruxelles, 22/11/2018, Newsletter ADDE, décembre 2018; Bruxelles, 6/12/2018, RDE 2000RECONNAISSANCE
Conditions de la reconnaissance de l"acte
authentique (art. 27 Codip) :Acte authentique (principe : légalisation)
conformité au droit applicable (art. 46 et 47 Codip) Pas contraire à l"ordre public international et pas de fraude à la loi (art. 18 et 21 Codip)6-déc.-18
MARIAGE SIMULÉ
Consentement au mariage = condition de fond
droit national du conjoint (art. 46 Codip)Article 146bisCode civil belge = règle spéciale d"applicabilité (s"applique qquesoit le droit applicable -art. 20 Codip)?
"Il n'y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances
que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'unecommunauté de vie durable, mais vise uniquementl'obtention d'un avantage en matière de séjour
, lié au statut d'époux.»Circulaire du 6 septembre 2013 (M.B. 23/9/2013)
LA RELATION DE VIE COMMUNE EN DIP
PLAN1. Enregistrement de la cohabitation légale en BEL
2. Reconnaissance de la relation de vie commune
enregistrée à l"étranger3. Cessation de la relation de vie commune
4. Question particulière: cohabitation légale simulée
16 déc.-211. ENREGISTREMENT EN BELGIQUE
Compétence?
Droit applicable?
Pas de convention internationale
ɻDroit interne : Codip
ɻAttention ! pour les effets patrimoniaux des relations de vie communes : règlement 2016/1104 du 24 juin 2016 sur la compétence, la loi applicable et la reconnaissance 16 déc.-21 Anna, ressortissante russe, est installée en Belgique depuis 2 ans. Elle désire enregistrer une cohabitation légale avec Ivan, de nationalité ukrainienne qui vit dans l"appartement en-dessous de chez elle.COMPÉTENCE INTERNATIONALE
Article 59 Codip:
"L"enregistrement de la conclusion d"une relation de vie commune ne peut avoir lieu en Belgique que lorsque les parties ont une résidence habituelle commune au moment de la conclusion» 16 déc.-21DROIT APPLICABLE
Article 60 Codip:
"La relation de la vie commune est régie par le droit de l"Etat sur le territoire duquel elle a donné lieu à enregistrement pour la première fois » ɻCohabitation légale enregistrée en Belgique selon les conditions de fond et de forme du droit belge 16 déc.-21CONDITIONS EN DROIT BELGE (ART. 1475 C. CIV.)
Capacité à contracter
Pas lié par un mariage ou par une autre
cohabitation légalePROCÉDURE (ART. 1476, 1476QUATERC. CIV.)
Déclaration de CL par écrit contre récépissé Information à l"OE qu"après la délivrance du récépissé (Circ. 17/09/2013 + Bruxelles, 6/12/2018, RDE 200)Vérification des conditions
Acter la déclaration de CL dans le registre pop.Surséance pour enquête:
Si doute sérieux quant au libre consentement ou à l"intention des pers. (attention: pas besoin d"une relation amoureuse: Bruxelles, 6/12/2018, RDE 200)2 mois ( + 3 mois à la ddedu PR)
PROCÉDURE (ART.1476QUATER C. CIV.)
Si refus:
Décision motivée
Recours dans le mois au trib. fam.
Si pas de refus dans les délais: obligation d"acter la CL Point de départ retardé artificiellement délai tardif obligation d"acter la DL: Bruxelles, 22/11/2018, Newsletter ADDE, décembre 2018; Bruxelles, 6/12/2018, RDE 2000quotesdbs_dbs45.pdfusesText_45[PDF] demande de titre de sejour apres mariage en france
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