ARGUMENTATION RAISONNEMENT JURIDIQUES
l'argumentation juridique ne s'appréhende pas aussi facilement qu'une matière de droit positif. L'étudiant doit ainsi faire un effort supplémentaire de
« Largumentation juridique»
L'argumentation et en particulier
Droit et économie
L'argumentation juridique notamment dans la mise en œuvre du principe du contradictoire15 suppose à elle seule des développements spécifiques.
BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SCIENCES ET
en contrat de travail. Questions : 1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2. Présentez l'argumentation juridique que la SA Répar
STMG - Droit Sujet 0 1/11 Proposition Corrigé sujet zéro de droit
Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques. 2. Développez l'argumentation juridique que Geoffrey peut avancer pour.
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Présentez l'argumentation juridique que peut développer la société. LinguaPro pour justifier sa demande de règlement. (3 points).
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plusieurs situations juridiques et à construire une argumentation pertinente au 4 Présentez l'argumentation juridique que pourrait développer Laurent.
CONSTRUIRE UNE ARGUMENTATION JURIDIQUE
CONSTRUIRE UNE ARGUMENTATION JURIDIQUE. MÉTHODE. Le droit a pour objet d'organiser et de pacifier les relations sociales. Lorsque deux personnes.
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CONSTRUIRE UNE ARGUMENTATION JURIDIQUE
L’argumentation juridique s’effectue en quatre étapes : 1 Qualifier une situation au plan juridique (étape 1) 2 Présentez les arguments juridiques des parties (étape 2) A Identifier la (ou les) règle(s) juridique(s) applicable(s) (étape 3) Dans cette deuxième étape il faut d’abord repérer la (ou les) règle(s) de droit qui
ARGUMENTATION RAISONNEMENT JURIDIQUES - univ-amufr
L’étudiant doit ainsi faire un effort supplémentaire de réflexion qui lui sera forcément profitable En effet contrairement aux actualisations de droit positif qui se périment en très peu de temps la maîtrise des problèmes fondamentaux posés par l’argumentation juridique représente un véritable
Méthodologie juridique - AP - Page 1 sur 1
DROIT (STMG)
Classe de Terminale Mercatique - 0940122X - 21/22 - MY SEPTEMBREMÉTHODOLOGIE
CONSTRUIRE UNE ARGUMENTATION JURIDIQUE
MÉTHODE
Le droit a pour objet d'organiser et de pacifier les relations sociales. Lorsque deux personnes sont en litig e, le jug e vient apporter une s olution j uridique. Pour déter miner la solutio njuridique applicable, il adopte une argumentation, justifiant ainsi sa décision et permettant à
l'ensemble des personnes placées dans la mê me situation d'être soumises aux mêmes solutions juridiques. Ce raisonnement sera mobilisé à plusieurs occasions : - lorsque l'on vous demande d'apporter une solution juridique ; - lorsque vous devez déterminer si une règle est applicable à une situation ;- lorsque vous devez apprécier la légalité (ou validité) d'un contrat, d'une clause, d'une
proposition L'argumentation juridique s'effectue en quatre étapes :1. Qualifier une situation au plan juridique (étape 1)
2. Présentez les arguments juridiques des parties (étape 2)
A. Identifier la (ou les) règle(s) juridique(s) applicable(s) (étape 3) Dans cette deuxième étape, il faut d'abord repérer la (ou les) règle(s) de droit qui permet(tent) d'apporter une solution juridique. Ces règles applicables figurent généralement en document annexe mais il vous sera parfois nécessaire de faire aussi appel à vos connaissances acquises pendant le cours (exemple :Article 1131 du Code civil...).
B. Indiquer la (ou les) solution(s) juridique(s) possible(s) (étape 4) Enfin, il faut indiquer la (ou les) solution(s) juridique(s) que vous proposez.Cette étape doit toujours débuter par une formule du type : " En l'espèce » ou " Dans le cas
d'espèce »...Pour déterminer la (ou les) solution(s) possible(s), il faut vérifier que la situation proposée entre
bien dans le champ d'application de la (ou des) règle(s) identifiée(s). En d'autres termes, il faut
appliquer la (ou les) règle(s) de droit à la situation. Dans certains cas, vous ne disposerez pas de tous les éléments de fait pour affirmer une solution. Vous ferez donc des suppositions en trois temps : si, alors, sinon.quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29[PDF] Ressources humaines et communication - Eduscol - Ministère de l
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