Le dessin ou modèle
Tout ce qu'il faut savoir Comment déposer ? ... L'avantage de déposer un dessin ou un modèle est d'obtenir une double protection (droit d'auteur/ ...
Fiche PI - États-Unis (version INPI 2016-09-27)
Sep 27 2016 Avant tout dépôt
Protéger ses créations
Déposer des titres de propriété industrielle revendiquer des droits d'auteur
Comité permanent du droit des marques des dessins et modèles
Jan 23 2020 règlement 2.01.a)i) dispose que si le dessin ou modèle est publié ou ... la publication officielle d'une demande de brevet déposée sans le.
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UKRAINE
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Le dessin ou modèle
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COMMENT DEPOSER SA MARQUE EN TURQUIE ?
La protection juridique d'une marque d'un modèle ou d'un brevet n'est valable d'antériorité afin de savoir si votre marque est déjà présente en Turquie.
[PDF] Le dessin ou modèle - INPIfr
Il vous est recommandé de déposer rapidement après la création d'un dessin ou d'un modèle afin de garantir vos droits Si vous avez déjà déposé vos dessins ou
Combien de temps dure un dépôt de dessin ou modèle ?
Vous voulez déposer un modèle ou un dessin ? Et vous souhaitez savoir pendant combien de temps vous allez être protégé de la concurrence ? Cet article est
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Comment et quand déposer un dessin ou un modèle ?
Pour garantir vos droits, il est recommandé de déposer rapidement après la création du dessin ou modèle. Vous pouvez effectuer votre dépôt à tout moment, dès lors que les dessins et modèles que vous souhaitez protéger n'ont pas été préalablement divulgués.Comment déposer un modèle ?
Tout créateur peut déposer des dessins ou modèles auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour protéger sa création, en tirer des revenus et les protéger contre les contrefacteurs.Quelle durée est autorisée après divulgation de dessins ou modèles ?
En France, une fois le dessin ou modèle déposé et enregistré à l'INPI, il est protégé pour 5 années. Toutefois, lors du dépôt, vous pourrez choisir de protéger votre création pour une première période de 10 ans.- Vous devez faire votre dépôt directement en ligne. Un guide du portail des marques est accessible sur la page de dépôt. Soyez bien attentifs en effectuant votre dépôt. Certaines rectifications seront autorisées moyennant le paiement d'une taxe de 104 €.
Awex Istanbul
Image d'illustration du secteur
Possibilité de télécharger gratuitement sur www.pixabay.comFICHE P
RATIQUE
COMMENT DEPOSER SA MARQUE EN TURQUIE ? Avril 2020
CONTREFAÇON EN TURQUIE
La Turquie occupe le 3ème rang mondial après la Chine et Hong Kong en matière de figure au 6ème rang des exportations de produits contrefaits et piratés. Le nombre de plaintesdéposées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle a augmenté d'enǀiron 15й
et le nombre de marchandises contrefaites saisies par les douanes était en hausse de prèsde 19% en 2017 par rapport à l'annĠe prĠcĠdente. Les moyens de répression sont limités
nom, d'un logo, d'un slogan, et du design d'un produit en 3D. Cela vous autorise à protéger votre marque contre les utilisations frauduleuses et à agir en justice.ENREGISTREMENT DE LA MARQUE
enregistré, que ce soit via une procédure nationale ou multi-pays. La démarche pour enregistrer une marque en Turquie est la suivante :1ère étape : Faire une recherche d'antĠrioritĠ afin de savoir si votre marque est déjà présente en Turquie
sur le site www.epats.turkpatent.gov.tr*Pour les personnes ou entreprises étrangères, le recours à un avocat compétent en droit des marques est obligatoire.
3ème étape : Examen et classification de votre demande par Turkpatent (3 mois)
4ème étape : Publication de votre demande sur le Bulletin Officiel des Marques pour 3 mois
5ème
étape : DĠlai lĠgal d'opposition ă l'enregistrement : période de 3 mois suivant la publication
6ème étape : Délivrance du certificat de dépôt de la marque si aucune opposition n'a ĠtĠ enregistrĠe
DOCUMENTS À FOURNIR
Formulaire de dépôt :
fr-BE les informations sur le déposant (personne physique ou morale)Exemplaire du visuel de la
marquePouvoir habilitant le
mandataire à intervenir au nom du déposantJustificatif du paiement des
frais d'applicationINFO PRATIQUE
En Turquie :
Les documents requis doiǀent ġtre traduits en turc aǀant d'introduire une demande officielle
La demande de dépôt de marque par un étranger doit s'effectuer par l'intermĠdiaire d'un avocat local
Si votre marque est déjà protégée ă l'Ġchelle de l'UE par l'intermĠdiaire l'Office de l'union EuropĠenne
pour la Propriété Intellectuelle, elle sera également protégée en Turquie si vous soumettez le certificat
europĠen, traduit en turc, ă l'organisme TurkPatent. Si vous déposez votre marque à l'international (Système de Madrid), vous pouvez sélectionner la Turquie
comme territoire d'application.COMBIEN ÇA COUTE ?
Dépôt de marque pour une classe : 250 TL (Classe supplémentaire : 250 TL (
Opposition : 160 TL (22 Φ)
Régularisation, rectification d'erreur matérielle : 590 TL (82 Φ)Renouvellement : 840 TL (116 Φ)
Enregistrement officiel : 670 TL (93 Φ)
Copie officielle du certificat : 255 TL (35Φ)
Tarif horaire d'un aǀocat en 2020 : 450 TL (62 Φ) *Les honoraires des avocats spécialistes peuvent varier d'un aǀocat ă l'autre et par rapport à votre dossier. *Pour en savoir plus sur le tarif applicable, consultez le site webOFFICES DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TURKPATENT
EUIPO
WIPO
CABINETS D'AVOCATS COMPÉTENTS EN DROIT DES MARQUES Istanbul Patent
Avrupa Patent
Etkin Patent
Destek Patent
*Pour en trouver plus, consultez le site web :CONTACT
Awex Istanbul
Catherine Bauwens
Tel : +90 212 293 93 50
istanbul@awex-wallonia.comConsulate General of Belgium
SŦraselǀiler Caddesi 39
34433 BeyoOElu Istanbul
Turkey
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