Aide en ligne - Portail des marques françaises
à contacter notre service d'information INPI Direct par téléphone au . Si vous souhaitez effectuer un nouveau dépôt de marque française cliquez sur l'icône à
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11 déc. 2019 le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque de produits ou de ... marques de l'INPI et le cas échéant
Aide en ligne - Portail des marques françaises
La formalité ne peut être effectuée que lorsque l'INPI informé par l'EUIPO de votre volonté de procéder à une telle transformation
décision n°2019-158
11 déc. 2019 La formation d'une opposition à enregistrement d'une marque ainsi que les échanges ... PROCEDURES de l'INPI et des conditions particulières ...
Le formulaire marque
www.inpi.fr rubrique Ressources. « Services et prestations /. Démarches en ligne ». LES AUTRES DOCUMENTS. DU DOSSIER. D'autres documents peuvent vous être.
La marque
de votre marque au BOPI. 9. AU MOMENT. DE LA PUBLICATION. DE L'ENREGISTREMENT. L'INPI vous
Déclaration de renouvellement
Le titulaire de la marque est informé par l'INPI de l'expiration de l'enregistrement au plus tard 6 mois avant cette expiration
La marque
Vous pouvez déposer auprès de l'INPI un signe garantissant une certaine qualité aux consommateurs : il s'agit de la marque collective. la marque collective est
Nullité ou déchéance de marque aspects procéduraux.
1 avr. 2020 Phase de « recherche du Titulaire Marque Contestée (TMC) ». - Examen de la recevabilité par l'INPI. 5. La phase contradictoire écrite.
une décision n° 2020-35
1 avr. 2020 Opposition Nullité et Déchéance de l'INPI accessibles à l'adresse ... désignant la France ou l'Union européenne ou d'une marque de l'Union.
[PDF] La marque - INPIfr
Une marque vous permet de faire connaître et reconnaître vos produits et services et de les distinguer de ceux de vos concurrents Elle offre aux consommateurs
[PDF] Marques - INPIfr
Pour vous aider à l'établir ce document vous propose pour chaque classe de la classification internationale des marques un aperçu des intitulés de produits
[PDF] Le formulaire marque - INPIfr
Vous pouvez les télécharger au format PDF sur le site Internet de l'INPI www inpi fr rubrique Ressources « Tous nos formulaires » LE DÉPÔT DE MARQUE
[PDF] classification_nice_2021pdf - INPIfr
Lorsque vous complétez le formulaire CERFA de demande d'enregistrement de marque vous devez indiquer dans la rubrique n°5 la liste des produits et/ou
[PDF] Aide en ligne - Portail des marques françaises - INPIfr
Cette aide est accessible sur la page d'accueil du portail des marques Cette page vous permet de déposer vos demandes d'enregistrement de marques et de
[PDF] La marque internationale - INPIfr
Une des possibilités qui s'offrent aux propriétaires de marques françaises est d'avoir recours au système d'enregistrement international communément appelé «
[PDF] Le formulaire Marque - INPIfr
t Vous pouvez les télécharger au format PDF sur le site Internet de l'INPI > Voir www inpi fr rubrique “Tous nos formulaires” Le dépôt de marque en ligne
RÉCAPITULATIF DE DEMANDE DENREGISTREMENT DE MARQUE
Ce formulaire vierge est à utiliser dans la cadre de la décision 2022-145 du directeur général de l'INPI relative à une modalité alternative de dépôt pendant
[PDF] Procedure enregistrement marques janvier 2022pdf - INPIfr
La procédure d'enregistrement d'une marque de produit ou de service comporte un certain nombre d'étapes 1 La demande d'enregistrement est déposée en ligne
[PDF] le dépôt dune marque en 10 questions - INPIfr
Une marque est un signe pour distinguer les produits et services de ceux d'une entreprise concurrente Aux yeux du consommateur du public elle représente
Comment savoir si le nom de ma marque existe déjà ?
Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.Comment savoir si un nom a été déposé à l'INPI ?
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).Quel est le prix pour déposer une marque ?
Pour devenir propriétaire d'une marque, vous devez effectuer un dépôt à l'INPI.
1 Déterminez les produits et/ou les services couverts par le dépôt. 2 Vérifiez la disponibilité de sa marque. 3 Déposez votre marque. 4 L'INPI vous adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt.
La marque
Tout ce qu'il faut savoir avant de déposer une marqueN° 50572#06
REPÈRES
LA MARQUE
Tout ce qu'il faut savoir avant de déposer une marqueSOMMAIRE
POURQUOI DÉPOSER UNE MARQUE ? 3
Une protection efficace de vos produits et servicesBien choisir sa marque pour qu'elle soit valable
EN PRATIQUE 6
Qui peut déposer ?
Quand déposer ?
Comment déposer ?
LE DÉPÔT DE VOTRE MARQUE EN 10 ÉTAPES 7
VOTRE MARQUE : QUELLE VIE APRÈS LE DÉPÔT ? 12Exploitez votre marque
Surveillez votre marque
Inscrivez tout événement affectant la vie de votre marqueRenouvelez votre marque
Protégez votre marque à l'étranger
LA MARQUE
3POURQUOI DÉPOSER UNE MARQUE ?
UNE PROTECTION EFFICACE DE VOS PRODUITS ET SERVICESUne marque vous permet de
faire connaître et reconnaître vos produits et services et de les distinguer de ceux de vos concurrents. Elle offre aux consommateurs un point de repè re essentiel. Elle représente l'image de votre entreprise et est garante, aux yeux du public, d'une certaine c onstance de qualité.C'est donc un bien précieux,
un élément indispensable de votre stratégie industrielle et commerciale.Si vous ne la protégez pas, vous offrez à vos concurrents la possibilité de s'en emparer et de béné cier de vos
efforts à bon compte.Au sens de la propriété industrielle, la marque est un "signe» servant à distinguer précisément vos produits ou
services de ceux de vos concurrents. En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10fians, renouvelable indé niment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l'utiliser, ce qui permet de m ieuxcommercialiser et promouvoir vos produits et services. Vous pouvez vous défendre en poursuivant en justice
toute personne qui, notamment, imiterait ou utiliserait aussi votre marq ue.LA MARQUE COLLECTIVE (CAS PARTICULIER)
Vous pouvez déposer auprès de l'INPI un signe garantissant une c ertaine qualité aux consommateurs: il s'agit de la marque collective. La marque collective est destinée à êt re utilisée par des personnes indépendantes lesunes des autres. Elles respectent un règlement d'usage établi par le propriétaire de la marque qui doit être fourni
au moment du dépôt. > Pour en savoir plus, contacter INPI Direct.LA MARQUE
4POURQUOI DÉPOSER UNE MARQUE ?
LE SAVIEZ-VOUS ?
Les éléments graphiques de votre marque (logos, formes, etc.) pe uvent éventuellement être protégés par le dépôt de dessin ou modèle. > Consulter les brochures " Protéger ses créations » et " Le dessin ou modèle ». CERTAINS SIGNES NE PEUVENT PAS ÊTRE DÉPOSÉS EN TANT QUE MARQUE Enregistrer votre marque à l'INPI vous donne un monopole d'expl oitation. En contrepartie, vous devez respecter certaines conditions dans le choix de celle-ci. Ne choisissez pas certains signes, comme: un signe, un mot ou une expression qui sert à désigner votre produ it ou service. Exemplefi: le mot "baba» ne peut être déposé seul pour dé signer de la pâtisserie; un signe, un mot ou une expression qui décrit votre produit ou servic e. Exemplefi: l'expression "pure laine» seule ne peut être choisi e pour un tapis en laine; des termes "élogieux» utilisés seuls, comme "Super» ou "Plus»;
BIEN CHOISIR SA MARQUE POUR QU'ELLE SOIT VALABLE
Une marque peut également prendre la forme d'un hologramme, êtr e en trois dimensions (Guerlain) Fig. 6, ou écrite dans une langue étrangère.LA MARQUE PEUT PRENDRE DIFFÉRENTES FORMES
Le signe que vous allez choisir et qui va constituer votre marque doit pouvoir être représenté graphiquement.Il peut prendre des formes variées telles que:
un mot, un nom.
Exemplesfi: Yoplait, Guy Degrenne ;
un slogan.
Exemplesfi:
- Parce que vous le valez bien (L'Oréal) ; - Darty, le contrat de con ance ; des chiffres, des lettres.
Exemplesfi:
- 307(Peugeot) ; - SVP ; - 24Faubourg (Hermès) ; une nuance de couleur, en mentionnant dans la description de la marque la référence de la nuance dans un code internationalement reconnu, comme le "code Pantone» (Decathlon Pantone process blue quadri cyan 100%)Fig. 5 un dessin, un logo.
Exemplesfi: les chevrons (Citroën) Fig. 1 ;
une combinaison de ces différents éléments.Exemplesfi:
- un dessin et un nom dans un graphisme particulier (Lacoste) Fig. 2 un nom avec un graphisme particulier (Perrier) Fig. 3 ; un signe sonore (son, phrase musicale), à condition qu'il puisse être représenté graphiquement.Exemplefi: une portée musicale Fig. 4.
Fig. 1Fig. 2Fig. 3Fig. 4Fig. 5Fig. 6
LA MARQUE
5 • un terme qui pourrait tromper le consommateur sur la nature, les caracté ristiques ou la provenance du produit. Exemples : " Lavablaine » pour des tissus en coton ; " Gené va » pour des montres fabriquées en France ; • un mot ou une expression contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, comme un slogan raciste ; • certaines armoiries publiques, drapeaux ou autres signes officiels pro tégés ;Voir la liste sur le site de l'OMPI,
www.wipo.int. • une appellation d'origine. Celle-ci est constituée par un nom ré glementé, qui est celui du lieu dont est issu le produit auquel il doit ses caractéristiques spécifiques. Exemple : " bordeaux » seul, pour un vin, est interdit.VOTRE MARQUE DOIT ÉGALEMENT ÊTRE DISPONIBLE
D'une manière générale, une marque est disponible quand elle ne reproduit ou n'imite pas un signe qui bénéficie
d'un droit antérieur dans le même domaine d'activité. Si votre marque n'est pas disponible, elle pourra être
contestée à tout moment par les propriétaires de ces droits. Ce la peut être une marque déjà déposée, une marquetrès connue mais non déposée (" marque notoire »), une dénomination sociale, un nom de domaine. Cela peut
aussi concerner un droit d'auteur, un droit de la personnalité, un droit au nom ou à l'image, à la renommée d'une collectivité territoriale, une indication géographique, v oire au nom géographique constituant une indication géographique protégée (IGP) ou une appellation d'origine.EXCEPTION
Ce principe connaît une exception : si vous décidez de déposer la marque que vous utilisez depuis lo
ngtemps mais qu'elle est constituée par des termes qui décrivent votre produ it ou votre service, vous devrez donner, au moment du dépôt, des preuves de cet usage. ATTENTION cet usage doit être ancien et important pour que le signe utilisé soit perçu directement par le consommateur comme étant votre marque et non la simple description d'un produit ou service. > Pour en savoir plus, contacter INPI Direct.LA RECHERCHE DE DISPONIBILITÉ
Lorsque l'on envisage de déposer une marque, il est nécessaire de s'interroger au préalable sur la disponibilité du signe
que l'on souhaite protéger. Cette vérification ne constitue p as une obligation légale. Mais ne pas le faire est risqué... Dans le cas du dépôt de marque, la réalisation de recherches su r les marques et les noms de sociétés déjà existants peut vous éviter d'être poursuivi en justice. ATTENTION cette étape relève de votre responsabilité puisque l'INPI n 'est pas habilité à vérifier la disponibilité de votre marque. L'interprétation des résultats d'une recherche est un exercice très difficile. N'hésitez pas à consulter un spécialiste tel qu'un conseil en propriété industrielle p our vous aider. > Consulter la brochure " Vérifier la disponibilité d'une marque ».LA MARQUE
6EN PRATIQUE
QUI PEUT DÉPOSER ?
Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne m orale (entreprise, association, etc.), vous pouvez déposer vous-même votre marque ou faire appel à un manda taire professionnel pour vous aider dans vos démarches (conseil en propriété industrielle, avocat). Consulter la rubrique " Protéger vos innovations/Trouver un conseil en PI » sur www.inpi.fr.QUAND DÉPOSER ?
Vous pouvez effectuer votre dépôt à tout moment. Si vous avez déjà déposé votre marque dans un pays membre
de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)*, vous avez la possibilité, dans un délai de 6mois à compter de la date du dépôt, d'étendre votre prote ction en France tout en béné ciant de la date de ce dépôt. Les dépôts réalisés par d'autres personne s dans l'intervalle ne pourront vous être opposés.* La liste des États membres de l'Union de Paris et de l'OMC est disponible à l'INPI ainsi que sur les site
s Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ( www.wipo.int ) et de l'Organisation mondiale du commerce (www.wto.orgCOMMENT DÉPOSER ?
Vous pouvez
déposer: en ligne sur www.inpi.fr;
directement au siège de l'INPI;
l'envoyer par courrier, ou sous certaines conditions par téléco pie, au 0156658600.LA MARQUE
7LE DÉPÔT DE VOTRE MARQUE EN 10 ÉTAPES
AVANTTOUTE DÉMARCHE
PRÉALABLE
VOUS déterminez les produits
et/ou les services couverts par le dépôt. 1AVANT TOUTE DÉMARCHE
PRÉALABLE
VOUS vérifiez que
la marque est disponible et valable. 2AVANT TOUTE
DÉMARCHE PRÉALABLE
VOUS remplissez le formulaire
de dépôt directement en ligne sur www.inpi.fr ou sous format papier (formulaire CERFA disponible sur www.inpi.fr). 3AVANT LE DÉPÔT
LE JOUR DU DÉPÔT
VOUS déposez le dossier
en ligne sur www.inpi.fr et payez les redevances. 4DANS LES JOURS
QUI SUIVENT LA RÉCEPTION
DE VOTRE DÉPÔT
L'INPI vous adresse un accusé
de réception portant la date et le numéro nationalquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] logique mathématique cours pdf
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