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AIDE À LA NEGOCIATION DUN ACCORD DINTERESSEMENT

- Cet accord est renouvelable par tacite reconduction pour trois ans ;. - A l'issue de la période d'application de l'accord – soit par exemple le 31 décembre

la tacite reconduction des contrats dassurance depuis la loi « chatel

celui-ci aurait dû dénoncer la reconduction du contrat dans le délai de 20 jours après l'envoi de l'avis d'échéance et non avant. Ces différents exemples

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Comment Appelle-t-on un contrat qui se renouvelle automatiquement ?
Qu'est-ce qu'un contrat à tacite reconduction? Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui est automatiquement renouvelé à sa date d'expiration. La poursuite du contrat se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles qui ont été arrêtées lors de la signature du contrat.
Est-ce que la tacite reconduction est légale ?
contiennent aujourd'hui une clause de reconduction tacite. Elle permet au fournisseur, une fois les 12 ou 24 premiers mois d'abonnement passés, de poursuivre le contrat pour une durée identique sans avoir à obtenir l'accord écrit de l'abonné. Cette clause est légale.
Comment résilier un contrat renouvelable par tacite reconduction ?
La résiliation est possible à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d'exercer votre droit de résiliation. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée.
La reconduction tacite est un arrangement par lequel un contrat d'assurance se "renouvelle" automatiquement sans que ni l'assuré ni l'assureur n'aient l'obligation d'agir .

CONTRAT DE MAINTENANCE

Ouvrage concerné

Lieu d'installation

Date d'installation

Coordonnées du client

Coordonnées du prestataire (seul,

en cotraitance, en sous-traitance) et nom du représentant

NOTE A l'ENTREPRISE PRESTATAIRE

A supprimer sur les contrats proposés aux clients

Il est important de bien identifier le prestataire. En cas de sous-traitance, l'application de la loi sur la sous-

traitance est de rigueur.

En tġte de l'entreprise

Logo

Forme juridique et capital social

Adresse

Coordonnées téléphoniques, adresse mail

II III

CONDITIONS GENERALES .......................................................................................................................... V

1. OBJET DU CONTRAT ........................................................................................................................... V

2. PRISE EN CHARGE DE L'OUVRAGE ........................................................................................................ V

3. PRESTATIONS CONTRACTUELLES ........................................................................................................ VI

4. CONDITIONS D'INTERVENTION .......................................................................................................... VI

4.1. Les ǀisites d'entretien ............................................................................................................ VI

4.2. Les réparations ..................................................................................................................... VII

5. DUREE ET DENONCIATION ............................................................................................................... VIII

6. MODIFICATION / RESILIATION DU CONTRAT ....................................................................................... IX

6.1. Modification du contrat ......................................................................................................... IX

6.2. Résiliation du contrat ............................................................................................................ IX

7. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - REVISION ..................................................................................... X

7.1. Prestations d'entretien ........................................................................................................... X

7.2. Prestations et fournitures facturées en sus .......................................................................... XII

8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES.................................................................................................... XII

8.1. Obligations du client ............................................................................................................. XII

8.2. Obligations du prestataire .................................................................................................... XII

8.3. Limites de responsabilité du prestataire ............................................................................. XIII

9. ASSURANCES .................................................................................................................................. XIII

9.1. Obligations du client ............................................................................................................ XIII

9.2. Obligations du prestataire ................................................................................................... XIII

10. FIN DE CONTRAT ......................................................................................................................... XIII

11. LITIGES ...................................................................................................................................... XIV

CONDITIONS PARTICULIERES .................................................................................................................. XV

1. OBJET DU CONTRAT ........................................................................................................................ XVI

2. SERVICES OU PRESTATIONS COMPRIS DANS LE CONTRAT .................................................................... XVI

3. SERVICES OU PRESTATIONS NON COMPRIS DANS LE CONTRAT ........................................................... XVII

4. SERVICES ET PRESTATIONS A REALISER PAR LE CLIENT ....................................................................... XVII

5. CONDITIONS D'INTERVENTION ...................................................................................................... XVIII

5.1. Les ǀisites d'entretien ........................................................................................................ XVIII

5.2. Les dépannages et réparations éventuels ......................................................................... XVIII

6. DUREE ......................................................................................................................................... XVIII

7. PRIX .............................................................................................................................................. XIX

7.1. Prestations contractuelles ................................................................................................... XIX

7.2. Tarif des dépannages, des visites injustifiées, des rendez-vous non honorés ..................... XIX

8. ADRESSE DE FACTURATION .............................................................................................................. XXI

9. PIECES JOINTES .............................................................................................................................. XXI

ANNEXE A : ETAT DES LIEUX .................................................................................................................. XXII

1. OBJET ........................................................................................................................................... XXII

2. PARTIES ........................................................................................................................................ XXII

3. L'ETAT DES LIEUX.......................................................................................................................... XXIII

4. TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE OU DE REMPLACEMENT A EFFECTUER PAR LE CLIENT CONDITIONNANT

LA MISE EN ROUTE DES PRESTATIONS CONTRACTUELLES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE SES CONDITIONS

GENERALES .......................................................................................................................................... XXIII

5. AUTRES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE A EFFECTUER NE REPORTANT PAS LA PRISE D'EFFET DU

CONTRAT MAIS RESTANT A LA CHARGE DU CLIENT ET N'ENTRANT EN AUCUN CAS DANS LE CADRE DU PRESENT

CONTRAT. ............................................................................................................................................XXIV

ANNEXE B : Constat de réalisation des travaux conditionnant la mise en route des prestations .....XXV

1. OBJET ...........................................................................................................................................XXV

2. PARTIES ........................................................................................................................................XXV

3. CONSTAT DES TRAVAUX .................................................................................................................XXV

CONDITIONS GENERALES

1. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles le prestataire assure

l'entretien et la maintenance des biens dĠcrits dans les conditions particuliğres. Le prestataire

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Comment Appelle-t-on un contrat qui se renouvelle automatiquement ?

Est-ce que la tacite reconduction est légale ?

Comment résilier un contrat renouvelable par tacite reconduction ?

CONTRAT DE MAINTENANCE

Ouvrage concerné

Lieu d'installation

Date d'installation

Coordonnées du client

Coordonnées du prestataire (seul,

NOTE A l'ENTREPRISE PRESTATAIRE

En tġte de l'entreprise

Forme juridique et capital social

Adresse

Coordonnées téléphoniques, adresse mail

1. OBJET DU CONTRAT ........................................................................................................................... V

2. PRISE EN CHARGE DE L'OUVRAGE ........................................................................................................ V

3. PRESTATIONS CONTRACTUELLES ........................................................................................................ VI

4. CONDITIONS D'INTERVENTION .......................................................................................................... VI

4.1. Les ǀisites d'entretien ............................................................................................................ VI

4.2. Les réparations ..................................................................................................................... VII

5. DUREE ET DENONCIATION ............................................................................................................... VIII

6. MODIFICATION / RESILIATION DU CONTRAT ....................................................................................... IX

6.1. Modification du contrat ......................................................................................................... IX

6.2. Résiliation du contrat ............................................................................................................ IX

7. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - REVISION ..................................................................................... X

7.1. Prestations d'entretien ........................................................................................................... X

7.2. Prestations et fournitures facturées en sus .......................................................................... XII

8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES.................................................................................................... XII

8.1. Obligations du client ............................................................................................................. XII

8.2. Obligations du prestataire .................................................................................................... XII

8.3. Limites de responsabilité du prestataire ............................................................................. XIII

9. ASSURANCES .................................................................................................................................. XIII

9.1. Obligations du client ............................................................................................................ XIII

9.2. Obligations du prestataire ................................................................................................... XIII

10. FIN DE CONTRAT ......................................................................................................................... XIII

11. LITIGES ...................................................................................................................................... XIV

1. OBJET DU CONTRAT ........................................................................................................................ XVI

2. SERVICES OU PRESTATIONS COMPRIS DANS LE CONTRAT .................................................................... XVI

3. SERVICES OU PRESTATIONS NON COMPRIS DANS LE CONTRAT ........................................................... XVII

4. SERVICES ET PRESTATIONS A REALISER PAR LE CLIENT ....................................................................... XVII

5. CONDITIONS D'INTERVENTION ...................................................................................................... XVIII

5.1. Les ǀisites d'entretien ........................................................................................................ XVIII

5.2. Les dépannages et réparations éventuels ......................................................................... XVIII

6. DUREE ......................................................................................................................................... XVIII

7. PRIX .............................................................................................................................................. XIX

7.1. Prestations contractuelles ................................................................................................... XIX

7.2. Tarif des dépannages, des visites injustifiées, des rendez-vous non honorés ..................... XIX

8. ADRESSE DE FACTURATION .............................................................................................................. XXI

9. PIECES JOINTES .............................................................................................................................. XXI

1. OBJET ........................................................................................................................................... XXII

2. PARTIES ........................................................................................................................................ XXII

3. L'ETAT DES LIEUX.......................................................................................................................... XXIII

4. TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE OU DE REMPLACEMENT A EFFECTUER PAR LE CLIENT CONDITIONNANT

5. AUTRES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE A EFFECTUER NE REPORTANT PAS LA PRISE D'EFFET DU

1. OBJET ...........................................................................................................................................XXV

2. PARTIES ........................................................................................................................................XXV

3. CONSTAT DES TRAVAUX .................................................................................................................XXV

CONDITIONS GENERALES

1. OBJET DU CONTRAT