[PDF] A Rennes Métropole un urbanisme favorable à la santé

Quels sont les documents de planification de l’urbanisme ?

• Le PLUi est le principal document de planification de l’urbanisme qui offre, avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ainsi que le règlement de toute une palette de recommandations, de prescriptions et de règles.

Quelle est la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme ?

• La hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme (ordonnance du 17 juin 2020) La loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) COVID-19 : actualités juridiques et pratiques (2020-2021)

Quels sont les règlements et les cahier des charges du code de l’urbanisme?

• L’article L.442 -9 du Code de l’Urbanisme, et plus particulièremen t ses 2 premiers alinéas, incluent le règlement ET le cahier des charges : les règles concernant la caducité et les décisions de maintien y sont illustrées de la même manière que dans le schéma du

Quelle est la compatibilité des documents d’urbanisme?

• Non exhaustif La compatibilité s’apprécie au regard du Document d’Orientation et d’Objectifs du SCoT mais, c’est l’ensemble du document d’urbanisme qui doit lui être compatible, pour les PLU : Rapport de Présentation, PADD, OAP et Règlement écrit et graphique, pour les cartes communales : Rapport de Présentation et Règlement graphique.