[PDF] Hiérarchie des normes applicable aux PLU - INTRODUCTION

Quels sont les objectifs de la loi?

• Objectif général : Conduire à une culture juridique et connaître la loi. Objectifs spécifiques : (acquérir et partager les valeurs de la République) Aborder le vocabulaire de la règle et du droit (droit, devoir, règlement, loi)

Qu'est-ce que les lois d'interprétation?

• 1. Les lois d’interprétation Les lois d’interprétation sont des lois qui réunissent un ensemble plus ou moins élaboré de règles et de principes relatifs à l’interprétation des lois. Dans chacune des provinces du Canada, deux lois d’interprétation sont susceptibles de s’appliquer : l’une

Est-ce que la hiérarchie est juridique ?

• Certes, cette hiérarchie n’est pas « juridique » au sens où la norme créée par le juge ne doit pas être conforme à celle créée par le législateur mais elle est au moins axiologique : la norme créée par le juge ne saurait valoir autant que celle créée par le législateur18.

Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?

• Elle permet également de comprendre que la « hiérarchie des normes » dont parlent les juges ne consiste guère en la description du mode de production du droit au sens où l’entendait Kelsen mais en une donnée objective, qui existe indépendamment d’eux et à laquelle ils ne peuvent se soustraire, une hiérarchie, en un mot, naturalisée32.