[PDF] Hiérarchie des normes applicable aux PLU - INTRODUCTION

Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?

• Elle permet également de comprendre que la « hiérarchie des normes » dont parlent les juges ne consiste guère en la description du mode de production du droit au sens où l’entendait Kelsen mais en une donnée objective, qui existe indépendamment d’eux et à laquelle ils ne peuvent se soustraire, une hiérarchie, en un mot, naturalisée32.

Comment fonctionne le contrôle de la hiérarchie des normes ?

• Le contrôle de la hiérarchie des normes peut être accompli à tous les étages, par des organes et selon des règles qui varient en fonction des règles à vérifier, et des normes de référence. Remarque 1. Il n’existe pas de contrôle systématique : il faut toujours qu’une juridiction soit saisie pour que le contrôle s’effectue.

Pourquoi les principes ne viennent pas s’insérer dans une hiérarchie de normes ?

• Disons-le brutalement : les principes ne viennent pas s’insérer dans une hiérarchie de normes qui serait posée une fois pour toutes mais la hiérarchie résulte de l’activité même de production du droit, ou encore, il n’y a pas de hiérarchie mais une hiérarchisation des normes par ceux qui les produisent.

Pourquoi la hiérarchie des normes s’impose aux interprètes ?

• C’est que toutes reposent sur le présupposé erroné que la hiérarchie des normes s’impose aux interprètes parce que cette hiérarchie est considérée, aurait dit Kelsen, comme statique, au repos, donnée une fois pour toutes, en sorte qu’il suffirait de la constater.