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:
CONTRAT DÉDUCATION « ÉLÈVE MINEUR » - FORMATIONS DE SUPÉRIEUR EXTERNALISÉES HORS CLASSE PRÉPARATOIRE (élève

1. Identité du signataire.

Nom : Prénoms :

Je soussigné(e) (2)

Qualité (3)

déclare en accord avec mon (ma) fils, fille, pupille (1) souhaiter, pour lui (elle) une carrière de sous-

fet, vers (4) ou, Si mon intention ou celle de mon (ma) fils, fille, pupille (1) venait à chang

commandant du lycée de la défense, sachant que je ne pourrai demander son maintien dans

Fait à, le

Signature du (de la) fils, fille, pupille (1) (6), Signature du père, de la mère, du tuteur (1) (6),

Après avoir pris connaissance des articles R. 425-1 à R. 425- réglementaires pris en application de ces dispositions, Je demande pour mon (ma) fils, fille, pupille (1) :

Nom Prénoms

sous-officiers, officiers mariniers ou agents publics civils du ministère de la défense, en application des

articles R. 425-8 et R. 425- trousseau et de pension. ration que je sollicite ne sera définitivement acquise que lorsque mon (ma) fils, fille, pupille (1) :

Nom Prénoms

- entrer dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la défense, au service du

- cesser le service mentionné ci-dessus avant trois ans pour inaptitude physique ou pour une autre cause

du service restant à accomplir pour achever les trois années. Toutefois, en cas de cessation de ce service

à la durée du service restant à accomplir pour parfaire les trois années.

Dans le cas

ainsi que de tout autre montant ou frais dont le remboursement serait exigible.

Fait à, le

Je soussigné(e) (2)

Né(e) le, majeur(e) depuis le ,

confirme les termes du par (8) ,

et y souscris librement, me subrogeant volontairement et de mon plein gré à toutes les obligations du

signataire initial de ce contrat.

Fait à, le

Signature,

(1) Rayer la mention inutile. (2) Nom et prénoms. (3) Père, mère ou tuteur. (5) Mentionner le nom de la formation. (6) Précéder la signature de la mention manuscrite " Pour accord ». (8) Nom et prénom du représentant légal.quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38
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