Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
26 sept. 2014 La définition des besoins est la clef d'un achat réussi . ... La reconduction d'un marché reconductible est tacite sauf stipulation ...
AIDE À LA NEGOCIATION DUN ACCORD DINTERESSEMENT
Indiquer si l'accord fera l'objet d'une tacite reconduction. Définition des objectifs et du seuil de déclenchement (à discuter au sein de l'entreprise).
Linter-médiation Locative
Durée du contrat : Dans le cas de la sous-location un contrat d'occupation de 3 mois
Liste-des-conventions.pdf
renouvelable annuellement par tacite reconduction. BMCI et ARVAL. Maroc. Convention Convention de définition des modalités d'intervention.
TEMPS PARTIEL PARTIE 1
10 mai 2016 AN RENOUVELABLE
Autorisation dexercer des fonctions à temps partiel y compris pour
par nature être partagées le service à temps partiel est par définition incompatible renouvelable pour la même durée par tacite reconduction
La résidence sociale (RS) classique
Définition / missions L'occupation est temporaire (un mois renouvelable par tacite reconduction) sans limitation de durée imposée par la.
CONTRAT DE PRET A USAGE OU COMMODAT
tacite reconduction chacune des parties pouvant mettre fin au contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée quatre mois au moins avant
Untitled
10 août 2017 Article 2 : Définition de la zone sensible à risques. Les huit départements mentionnés ci-après ... renouvelable par tacite reconduction.
BON-A-SAVOIR-LE-TEMPS-PARTIEL-2019.pdf
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Tacite reconduction : Lexique et définition - Previssima
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Tacite - Définition - Dictionnaire juridique
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Tacite reconduction - Fonction finance - Daf-Magfr
Renouvellement automatique du contrat Lorsque le contrat n'est pas résilié en temps voulu il est automatiquement renouvelé pour une durée d'un an
Le dépassement du contrat individuel à durée déterminée - Érudit
Le contrat ainsi reconduit a une durée fixe ; il est lui-même sujet à tacite reconduction » Pourtant dans les faits une indétermination partant un besoin
C'est quoi renouvelable par tacite reconduction ?
Qu'est-ce qu'un contrat à tacite reconduction? Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui est automatiquement renouvelé à sa date d'expiration. La poursuite du contrat se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles qui ont été arrêtées lors de la signature du contrat.Comment résilier un contrat renouvelable par tacite reconduction ?
La résiliation est possible à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d'exercer votre droit de résiliation. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée.Quelle est la définition du mot tacite ?
Qui est considéré comme implicitement admis.- contiennent aujourd'hui une clause de reconduction tacite. Elle permet au fournisseur, une fois les 12 ou 24 premiers mois d'abonnement passés, de poursuivre le contrat pour une durée identique sans avoir à obtenir l'accord écrit de l'abonné. Cette clause est légale.
![AIDE À LA NEGOCIATION DUN ACCORD DINTERESSEMENT AIDE À LA NEGOCIATION DUN ACCORD DINTERESSEMENT](https://pdfprof.com/Listes/17/45389-17imprime_type_-_accord_interessement.pdf.pdf.jpg)
AIDE À LA NEGOCIATION
Gȇ81 $FF25G GȇΖ17(5(66(0(17
Imprimé-type OHV ŃOMXVHV LPS"UMPLYHV GȇXQ MŃŃRUG GȇLQP"UHVVHPHQP Mentions grisées ¢ ŃRPSO"PHU SMU OȇHQPUHSULVH Mentions en italique : éléments pédagogiques1. 3URSRVLPLRQ GȇMŃŃRUG m type } GȇLQP"UHVVHPHQP SRXYMQP ¬PUH UHPUMQVŃULP GMQV OȇLPSULP"-type
DOCUMENT TELECHARGEABLE
$ŃŃRUG GȇLQP"UHVVHPHQPNom de OȇHQPUHSULVH RX GH Oȇ"PMNOLVVHPHQP
Exercices retenus (exemple : 2017 -2019)
Entre les soussignés :
FRRUGRQQ"HV GH OȇHQPUHSULVH RX GH Oȇ"PMNOLVVHPHQPN° SIRET Ȃ Raison sociale - Effectifs
Adresse Ȃ Téléphone
Libellé de la convention collective de branche Ȃ IDDC Et Les organisations syndicales représentatives au sein de la société xxx - 1RP GH Oȇ26 UHSU"VHQP"H SMU 0MGMPHC0RQVLHXU [[[ G"O"JX" V\QGLŃMO Ou : - Le Comité social et économique - IȇHQVHPNOH GHV PHPNUHV GX SHUVRQQHO GH OȇHQPUHSULVH VPMPXMQP ¢ OM PMÓRULP" GHV GHX[ tiers 2AIDE LA NEGOCIATION D'UN ACCORD D'INTERESSEMENT
Imprimé-type ͗ les clauses impĠratiǀes d'un accord d'intĠressementPréambule
Le préambule doit indiquer les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix de modalités de calcul
de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits. Ce préambule doit permettre une plus grande transparence des conditions de conclusion des accordset être un moyen de contrôle pour les salariés et leurs représentants du respect des intentions initiales
des parties.Si les signataires de l'accord le souhaitent, ce préambule peut se décliner au fur et à mesure de
l'exposition de l'accord : un préambule général présente les motifs de l'accord (besoins, intentions...),
les raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition étant exposées en tête des
paragraphes traitant des modalités de calcul et de répartition.Article 1 3"ULRGH GȇMSSOLŃMPLRQ
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans (à titre exceptionnel, cette durée peut être
abaissée à 1 an SRXU PRXP MŃŃRUG ŃRQŃOX ÓXVTXȇMX 30 ÓXLQ 2020), correspondant à trois exercices
comptables de la société xxx, par exemple : du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.ΖQGLTXHU VL OȇMŃŃRUG VHUM "YHQPXHOOHPHQP UHQ"JRŃL" SRXU XQH QRXYHOOH S"ULRGH SMU MŃŃRUG HQPUH OHV
SMUPLHV ¢ OȇLVVXH GH VM S"ULRGH GH YMOLGLP"B ΖQGLTXHU VL OȇMŃŃRUG IHUM OȇRNÓHP GȇXQH PMŃLPH UHŃRQGXŃPLRQBArticle 2 : Salariés bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours
MYHŃ OȇHQPUHSULVH TXHOOH TXȇHQ VRLP OM QMPXUH SRXUURQP N"Q"ILŃLHU GH OȇLQP"UHVVHPHQPB Toutefois,
XQH ŃRQGLPLRQ GȇMQŃLHQQHP" SHXP ¬PUH UHTXLVHB ΖQGLTXHU VL XQH ŃRQGLPLRQ GȇMQŃLHQQHP" HVP UHTXLVH elle ne peut excéder trois mois).3RXU OM G"PHUPLQMPLRQ GH OȇMQŃLHQQHP" UHTXLVH VRQP SULVHV HQ ŃRPSPH PRXV OHV ŃRQPUMPV GH PUMYMLO
exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent. GH UXSPXUH GH ŃRQPUMP HQ ŃRXUV GȇH[HUŃLŃHB 3AIDE LA NEGOCIATION D'UN ACCORD D'INTERESSEMENT
Imprimé-type ͗ les clauses impĠratiǀes d'un accord d'intĠressement Article 3 FMUMŃP"ULVPLTXHV GH OȇLQP"UHVVHPHQP Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :- 1ȇRQP SMV OH ŃMUMŃPªUH GH U"PXQ"UMPLRQ MX VHQV GH OȇMUPLŃOH IB 242-1 du code de la sécurité
sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, - 1ȇRQP SMV OH ŃMUMŃPªUH de salaire.IHV VRPPHV U"SMUPLHV MX PLPUH GH OȇLQP"UHVVHPHQP VRQP H[RQ"U"HV GH ŃRPLVMPLRQV GH V"ŃXULP"
sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la
contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).GHSXLV OȇMGRSPLRQ GX SURÓHP GH ORL GH ILnancement de la Sécurité social, le forfait social
QȇHVP SOXV applicable aux entreprises de moins de 250 salariés.bénéfLŃLMLUHV VRXOMLPHQP MIIHŃPHU ŃHV VRPPHV ¢ XQ SOMQ Gȇ"SMUJQH VȇLO H[LVPHB
(X "JMUG ¢ VRQ ŃMUMŃPªUH SMU QMPXUH MO"MPRLUH OȇLQP"UHVVHPHQP HVP YMULMNOH HP SHXP ¬PUH QXOB
Article 4 : Modalités de calcul
IM ILQMOLP" GȇXQ MŃŃRUG GȇLQP"UHVVHPHQP "PMQP GȇLQP"UHVVHU OHV VMOMUL"V ¢ OHXU PUMYMLO RQ YHLOOHUM ¢ ŃORLVLU
GHV ŃULPªUHV IMŃLOHPHQP ŃRPSU"OHQVLNOHV HP PHVXUMNOHV SURŃOHV GH OȇMŃPLYLP" GHV VMOMUL"V HP U"SRQGMQP ¢
OM VPUMP"JLH GH OȇHQPUHSULVHB
Plafonds
IH SOMIRQG JORNMO GH OȇHQYHORSSH GȇLQP"UHVVHPHQP QH SHXP MX PLPUH GȇXQ P¬PH H[HUŃLŃH H[Ń"GHU OM
VRPPH GH Ȑ..BȜ SMU OH QRPNUH GH VMOMUL"V N"Q"ILŃLMLUHV.Dans tous les cas, OH PRQPMQP JORNMO GHV SULPHV GȇLQP"UHVVHPHQP GLVPULNX"HV MX[ VMOMUL"V
N"Q"ILŃLMLUHV MX PLPUH GȇXQ H[HUŃLŃH QH pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versées
aux personnes concernées LQGLTXHU ŃH PRQPMQP SMU OȇH[SHUP-comptable).Le montant GHV SULPHV GȇLQP"UHVVHPHQP GLVPULNX"HV ¢ XQ P¬PH VMOMUL" QH SHXP MX PLPUH GȇXQ
même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale LQGLTXHU OH PRQPMQP GH OȇMQQ"H 1 SMU OȇH[SHUP-comptable).Définition des objectifs et du seuil de déclenchement (à discuter au sein de OȇHQPUHSULVH)
Le détail de chaque critère de la formule de calcul GRLP SHUPHPPUH MX[ VMOMUL"V HP MX ŃOHI GȇHQPUHSULVH
GȇMSSU"ŃLHU ŃOMTXH MQQ"H GȇMSSOLŃMPLRQ GH OȇMŃŃRUG OH VXLYL HP OH ŃMOŃXO GH ŃOMTXH ŃULPªUH SMU MQQ"H
civile.IH VHXLO GH G"ŃOHQŃOHPHQP SHUPHP GȇMPPHLQGUH XQ RNÓHŃPLI GRQQ" SMU XQ ŃULPªUHB 6ȇLO QȇHVP SMV MPPHLQP OH
YHUVHPHQP GH OȇLQP"UHVVHPHQP VHUM QXOB
4AIDE LA NEGOCIATION D'UN ACCORD D'INTERESSEMENT
Imprimé-type ͗ les clauses impĠratiǀes d'un accord d'intĠressementIM SMUP GȇLQP"UHVVHPHQP SHXP MXVVL ŃUR°PUH ¢ PHVXUH TXH OȇMPPHLQPH GH OȇRNÓHŃPLI HVP VMPLVIMLVMQPHB
IM IRUPXOH GH ŃMOŃXO GH OȇLQP"UHVVHPHQP SHXP VH NMVHU VXU OHV U"VXOPMPV LQGicateurs financiers ou
comptables) PHOV TXH N"Q"ILŃH ILVŃMO RX N"Q"ILŃH GȇH[SORLPMPLRQ, et/ou les performances (atteintes
GȇRNÓHŃPLIV TXMOLPMPLIV RX MP"OLRUMPLRQ GH OM SURGXŃPLYLP" GH OȇHQPUHSULVHB ([HPSOH GȇLQtéressement à la performance - A titre purement illustratifNe pas dupliquer dans OȇLPSULP"-type RX MORUV VRXV ŃRXYHUP GȇXQH QRPLŃH H[SOLŃMPLYH ŃMU LO
MSSMUPLHQP MX ŃOHI GȇHQPUHSULVH GH G"ILQLU OXL-P¬PH OHV ŃULPªUHV GH SHUIRUPMQŃH GH OȇMŃŃRUG.
Amélioration de la sécurité : taux de fréquence des accidents du travail Objectif GLPLQXHU OH PMX[ G"PHUPLQ" HQ MPRQP SMU OH ŃOHI GȇHQPUHSULVHB6L OH PMX[ ŃRQVPMP" HVP LQI"ULHXU MX PMX[ U"I"UHQP IL[" GMQV OȇMŃŃRUG MORUV LO Qȇ\ MXUM SMV
GȇLQP"UHVVHPHQPB
Attente des consommateurs : taux de satisfaction clientImpacts environnementaux ŃRQVRPPMPLRQ GȇHMX GX VLPH ŃRQVRPPMPLRQ HP UHŃ\ŃOMJH GX SMSLHU
Périodes de calcul
IM S"ULRGH GH ŃMOŃXO UHPHQXH SMU OȇMŃŃRUG GȇLQP"UHVVHPHQP SHXP ¬PUH XQH MQQ"H HP ŃRUUHVSRQGUH SMU
H[HPSOH ¢ OȇH[HUŃLŃH ŃRPSPMNOH GH OȇHQPUHSULVH RX ¬PUH GȇXQH GXU"H LQI"ULHXUH ¢ ŃRQGLPLRQ TXH ŃHPPH
période ne soit pas inférieure au trimestre.La périoGH GH ŃMOŃXO GH OȇLQP"UHVVHPHQP SHXP GRQŃ ¬PUH "JMOH ¢ XQH MQQ"H RX ¢ PURLV TXMPUH RX HQŃRUH
six mois.Article 5 : Versement de la prime
Répartition de la prime (à discuter au sein OȇHQPUHSULVH)Proportionnelle à la durée de présence : LO VȇMJLP GHV périodes de travail effectif (ce qui peut
permettre une prise en compte différenciée entre temps partiel et temps complet) comprenant les
périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif rémunérées comme telles (congés
payés, congé maternité, accident du travail etc.).Proportionnelle au salaire : ŃȇHVP ¢ OȇMŃŃRUG GH G"ILQLU OM QRPLRQ GH VMOMLUH UHPHQXH : soit du salaire
effectivement versé, soit du salaire de référence correspondant à la rémunération habituelle des
salariés. La définition du salaire peut également intégrer un plancher et/ou un plafond.Attention VL OH ŃOHI GȇHQPUHSULVH N"Q"ILŃLH GH OȇMŃŃRUG GȇLQP"UHVVHPHQP OH UHYHQX SURIHVVLRQQHO SHU©X
par ce dernier est intégré dans la répartition proportionnelle aux salaires. Le revenu du dirigeant est
SOMIRQQ" ¢ OM OMXPHXU GX VMOMLUH OH SOXV "OHY" GMQV OȇHQPUHSULVHB Uniforme : OȇHQYHORSSH HVP GLYLV"H HQPUH PRXV OHV VMOMUL"V ¢ SMUP "JMOHB Panachage : répartition utilisant conjointement plusieurs de ces critères 5AIDE LA NEGOCIATION D'UN ACCORD D'INTERESSEMENT
Imprimé-type ͗ les clauses impĠratiǀes d'un accord d'intĠressementDates de versement
IH YHUVHPHQP GH OM SULPH GȇLQP"UHVVHPHQP ¢ ŃOMTXH VMOMUL" LQPHUYLHQGUM MX SOXV PMUG OH GHUQLHU
ŃRQIRUPH ¢ OȇMQQ"H ŃLYLOHB
Cette date constitue OH SRLQP GH G"SMUP GH OȇLQGLVSRQLNLOLP" GH OȇLQP"UHVVHPHQPB ΖO HQ YM GH P¬PH
pour les intérêts de retard dus au taux de 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations
GHV VRŃL"P"V SULY"HV 7023 SXNOL" SMU OH PLQLVPªUH ŃOMUJ" GH OȇŃRQRPLHBAffectation au PEE (optionnel)
7RXP RX SMUPLH GH OM SULPH GȇLQP"UHVVHPHQP SHXP ¢ OM GHPMQGH GHV VMOMUL"V ¬PUH MIIHŃP"H MX SOMQ
Gȇ"SMUJQH HQPUHSULVH 3((, MX SOMQ Gȇ"SMUJQH LQPHUHQPUHSULVH 3(Ζ RX MX 3OMQ Gȇ"SMUJQH SRXU OM
UHPUMLPH ŃROOHŃPLI 3HUŃR VȇLO M "P" PLV HQ SOMŃH GMQV OȇHQPUHSULVH dans les conditions fixées par
OȇMŃŃRUG SRUPMQP ŃU"MPLRQ GȇXQ 3(( VLJQ" OH [[[B GMQV ŃH ŃMV OHV SULPHV GȇLQP"UHVVHPHQP VRQP
sociale.6L OH VMOMUL" VRXOMLPH SHUŃHYRLU OȇLQP"UHVVHPHQP LO GHYUM H[SUHVV"PHQP GHPMQGHU VRQ YHUVHPHQPB
$ G"IMXP VL OH VMOMUL" QȇM SMV IMLP ŃRQQM°PUH VRQ MUNLPUMJH HQPUH SHUŃHSPLRQ immédiate des primes
YHUV"HV MX PLPUH GH OȇLQP"UHVVHPHQP HP MIIHŃPMPLRQ ¢ XQ VXSSRUP Gȇ"SMUJQH GMQV XQ G"OML GH
15 ÓRXUV OHV VRPPHV IHURQP OȇRNÓHP GȇXQ IO"ŃOMJH SMU G"IMXP XQLTXHPHQP GLULJ" YHUV OH 3(( RX
vers le PEI) VȇLO M "P" PLV HQ SOMŃH GMQV OȇHQPUeprise.Article 6 : Information des salariés
1RPLŃH GȇLQIRUPMPLRQ ¢ ŃOMTXH YHUVHPHQP OL" ¢ OȇLQP"UHVVHPHQP OH VMOMUL" UHŃHYUM XQH ILŃOH
distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de
ŃMOŃXO HP GH U"SMUPLPLRQ SU"YXHV SMU OȇMŃŃRUG GȇLQP"UHVVHPHQPBAffichage : tous leV VMOMUL"V GH OȇHQPUHSULVH [[ VHURQP LQIRUP"V GHV PRGMOLP"V J"Q"UMOHV GH OȇMŃŃRUG
SMU XQH QRPH GȇLQIRUPMPLRQ UHSUHQMQP OH PH[PH P¬PH GH OȇMŃŃRUG SMU OM YRLH GȇMIILŃOMJH VXU OHV
emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris
électronique.
ILYUHP Gȇ"SMUJQH VMOMULMOH OȇHQPUHSULVH TXL SURSRVH XQ GLVSRVLPLI Gȇ"SMUJQH VMOMULMOH GRLP UHPHPPUH
MX VMOMUL" ORUV GH OM ŃRQŃOXVLRQ GH VRQ ŃRQPUMP GH PUMYMLO XQ OLYUHP Gȇ"SMUJQH VMOMULMOH SU"VHQPMQP
les dispositifs mis en place au sHLQ GH OȇHQPUHSULVHB FH OLYUHP GHYUM "JMOHPHQP ¬PUH SRUP" ¢ OM
connaissance des représentants du personnel.ÉPMP U"ŃMSLPXOMPLI MX[ VMOMUL"V TXLPPMQP OȇHQPUHSULVH ΖQV"U" GMQV OH OLYUHP Gȇ"SMUJQH VMOMULMOH ŃHP
état récapitulatif SU"VHQPH OȇHQVHPNOH GHV Vommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié
MX VHLQ GH OȇHQPUHSULVH HP OHXU GMPH GH GLVSRQLNLOLP"B ΖO GRLP "JMOHPHQP informer le salarié sur le fait
que les frais de tenue de compte-ŃRQVHUYMPLRQ VRQP SULV HQ ŃOMUJH VRLP SMU OȇHQPUHSULVH VRLP SMU
Oȇ"SMUJQMQP SMU SU"OªYHPHQP VXU VHV MYRLUVB
6AIDE LA NEGOCIATION D'UN ACCORD D'INTERESSEMENT
Imprimé-type ͗ les clauses impĠratiǀes d'un accord d'intĠressement Article 7 6XLYL GH OȇMSSOLŃMPLRQ GH OȇMŃŃRUG6L OȇHQPUHSULVH HVP SRXUYXH GȇΖ53 :
Le Comité social et économique (ou autre IRP ou une " commission intéressement » créée à cet
effet) sera informé chaque (déterminer la fréquence) des simulations effectuées sur les
modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement SRXU OȇMQQ"H ŃRPSOªPHB ΖO VH
verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter
PRXPH SU"ŃLVLRQ RX PRXP "O"PHQP GȇLQIRUPMPLRQ TXL OXL VHPNOHUMLP Q"ŃHVVMLUHBArticle 8 : Différends
IHV GLII"UHQGV TXL SRXUUMLHQP VXUJLU GMQV OȇMSSOLŃMPLRQ GX SU"VHQP MŃŃRUG RX GH ses avenants
seront portés à la connaissance de (choisir : " commission intéressement » ou IRP en présence
GMQV OȇHQPUHSULVH qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.3HQGMQP PRXPH OM GXU"H GX GLII"UHQG OȇMSSOLŃMPLRQ GH OȇMŃŃRUG VH poursuivra conformément aux
règles énoncées. À G"IMXP GȇMŃŃRUG OH GLII"UHQG VHUM SRUP" GHYMQP OHV ÓXULGLŃPLRQV ŃRPS"PHQPHVB Article 9 : Révision et dénonciation GH OȇMŃŃRUGLe présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour
¬PUH MSSOLŃMNOH ¢ OȇH[HUŃLŃH HQ ŃRXUV OȇMYHQMQP GHYUM MYRLU "P" VLJQ" MX ŃRXUV GHV 6 SUHPLHUV PRLV
GH OȇH[HUŃLŃH HQ ŃRXUV H[ŃHSPLRQ IMLPH GHV MYHQMQPV GLPV GH ŃRQIRUPLP" "PMQMQP GH OM GΖ5(FF7(B
Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La
dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de
OȇH[HUŃLŃH HQ ŃRXUVB
Article 10 5HŃRQGXŃPLRQ GH OȇMŃŃRUG2 hypothèses :
- Cet accord est renouvelable par tacite reconduction pour trois ans ;- $ OȇLVVXH GH OM S"ULRGH GȇMSSOLŃMPLRQ GH OȇMŃŃRUG Ȃ soit par exemple le 31 décembre 2019 Ȃ
OHV SMUPLHV VH U"XQLURQP MILQ GH ÓXJHU GH OȇRSSRUPXQLP" GH VRQ UHQRXYHOOHPHQPB 7AIDE LA NEGOCIATION D'UN ACCORD D'INTERESSEMENT
Imprimé-type ͗ les clauses impĠratiǀes d'un accord d'intĠressementArticle 10 : Dépôt
Dans tous les cas de figure, les accords doivent être déposés, par voie dématérialisée, au plus tard
dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D.
3313-1 CT). Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
IH ŃMUMŃPªUH MO"MPRLUH GH OȇLQP"UHVVHPHQP VȇRSSRVH ¢ ŃH TXȇXQ TXHOŃRQTXH YHUVHPHQP SXLVVH LQPHUYHQLU
avant que le dépôt ait été effectué.Le contrôle de légalité des accords GȇLQP"UHVVHPHQP est assuré par les services de la Direccte.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à
D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.Date et Signatures
8AIDE LA NEGOCIATION D'UN ACCORD D'INTERESSEMENT
Imprimé-type ͗ les clauses impĠratiǀes d'un accord d'intĠressement FICHE À DESTINATION DES TPE/PME SUR LES FORMULESG( F$IF8I G( IȇΖ17(5(66(0(17
En application de l'article L. 3314-2 CT, l'accord d'intĠressement doit prĠsenter un dans l'accord. La formule de calcul est basée sur les résultats et/ou les performances de l'entreprise.Le résultat correspond à la somme qu'une entreprise a réellement gagné. Il est la
différence entre les produits et les charges d'une entreprise et se compose des résultats d'exploitation, financiers et exceptionnels. IM SHUIRUPMQŃH GH OȇHQPUHSULVH exprime le degré d'accomplissement des objectifs SRXUVXLYLV ŃRPPH SMU H[HPSOH OȇMP"OLRUMPLRQ GX PMX[ GH ILG"OLP" RX OM ŃURLVVMQŃH GHV ventes. Elle se mesure avec des critères (ou indicateurs) qualitatifs ou quantitatifs.La formule de calcul doit-être claire et faire appel à des éléments objectivement
PHVXUMNOHV U"VXOPMPV UMPLRVȐ GRQP OM G"ILQLPLRQ ILJXUHUM Q"ŃHVVMLUHPHQP GMQV OMŃŃRUGB
Les éléments pris en compte dans la formule doivent assurer le caractère variable et incertain de l'intéressement : ni le versement des primes d'intéressement ni leur PRQPMQP QH SHXP ¬PUH JMUMQPLB $LQVL OM SULPH GȇLQP"UHVVHPHQP SHXP ¬PUH QXOOH VLOȇHQPUHSULVH QH G"JMJH SMV GH N"Q"ILŃH RX VL HOOH QȇMPPHLQP SMV OHV RNÓHŃPLIV GH
SHUIRUPMQŃH TXȇHOOH VȇHVP IL["HB 8QH IRUPXOH GH ŃMOŃXO IRQG"H sur un pourcentage du chiffre d'affaires ne saurait être admise car garantissant de fait un versement de primesd'intéressement. Par contre, il a toujours été admis que la formule de calcul puisse
reposer, par exemple, sur une augmentation du chiffre d'affaires (voir ci-dessous).3MU MLOOHXUV OH VHXLO GH G"ŃOHQŃOHPHQP GH OȇLQP"UHVVHPHQP QH GRLP SMV ¬PUH OMLVV" ¢ OM
GLVŃU"PLRQ GH OȇHPSOR\HXU OȇLQP"UHVVHPHQP PMQP GMQV VRQ SULQŃLSH TXH GMQV VRQmontant, devant se référer à des critères objectifs, collectifs et indépendants de la seule
YRORQP" GH OȇHPSOR\HXUB
Compte tenu de ces principes, il est possible de présenter des formules de calcul de OȇLQP"UHVVHPHQP YMOLGHV HP GHV IRUPXOHV SUROLN"HV HX "JMUG MX[ PH[PHV U"JLVVMQP ŃH dispositif. 9AIDE LA NEGOCIATION D'UN ACCORD D'INTERESSEMENT
Imprimé-type ͗ les clauses impĠratiǀes d'un accord d'intĠressementExemples de formules de calcul autorisées :
Les formules sur le résultat :
- Un pourcentage du résultat courant avant impôt (RCAI)1- IȇMPPULNXPLRQ GȇXQ SRXUŃHQPMJH GX 5F$Ζ HQ IRQŃPLRQ GH OM PUMQŃOH GH U"VXOPMPV
atteinte (ex 0 VXU OM PUMQŃOH GX 5F$Ζ ŃRPSULVH HQPUH 1Ȝ HP D0B000Ȝ ; 10% de la PUMQŃOH GX 5F$Ζ ŃRPSULV HQPUHD0B001Ȝ HP 1D0B000Ȝ HPŃB - 8Q SRXUŃHQPMJH GH OȇH[Ń"GHQP NUXP GȇH[SORLPMPLRQ (%(BΖO HVP SRVVLNOH G
LQŃOXUH XQ SOMIRQGB 3MU H[HPSOH ΖO QH VMXUMLP H[Ń"GHU ;Ȝ RX ; GHV salaires bruts. Le pourcentage du RCAI qui sera attribué peut varier lui-même en fonction d'un autre ratio par exemple la " valeur ajoutée/effectif ».Les formules sur la performance :
ILQP"UHVVHPHQP SHXP ¬PUH G"ILQL HQ IRQŃPLRQ GX GHJU" GH U"MOLVMPLRQ GȇRNÓHŃPLIV qualitatif
comme, par exemple : - la diminution du nombre de pièces défectueuses ou réexpédiés, - la baisse des déchets produits, - OȇMP"OLRUMPLRQ GHV G"OMLV GH OLYUMLVRQ RX GH OM VMPLVIMŃPLRQ ŃOLHQP - OȇMXJPHQPMPLRQ GX QLYHMX JORNMOH GHV YHQPHV - la croissance de la part de marché.IȇLntéressement peut aussi être fonction du niveau de dépassement d'un objectif
SMUPLŃXOLHU ŃRPPH OM PMUJH NUXPH RX OH G"SMVVHPHQP GȇXQ ŃHUPMLQ QLYHMX GH ŃOLIIUH
GȇMIIMLUHVB
Exemples de formules de calcul interdites :
- Un pourcentage du salaire ne pourra pas être admis car le versement de OȇLQP"UHVVHPHQP MX VMOMUL" VHUMLP MVVXU" MNVHQŃH GH ŃMUMŃPªUH MO"MPRLUHB GH SOXV cette formule de calcul induirait une confusion entre intéressement et salaire. Par contre une formule qui dirait que l'intéressement est égal à 3% du salaire si le RCAI est supérieur à 5% du chiffre d'affaires serait acceptée.1 tel que défini à la ligne GW liasse fiscale 2052N
10AIDE LA NEGOCIATION D'UN ACCORD D'INTERESSEMENT
Imprimé-type ͗ les clauses impĠratiǀes d'un accord d'intĠressement- 8Q SRXUŃHQPMJH GX ŃOLIIUH GȇMIIMLUHV HVP ŃRQVLG"U" ŃRPPH QRQ MO"MPRLUH ŃMU
même si le chiffre d'affaires peut varier, et sauf à supposer la disparition de l'entreprise, il y aura toujours un chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires témoigne de l'existence d'une activité mais pas nécessairement de la performante de cetteMŃPLYLP"B IH YHUVHPHQP G
XQ LQP"UHVVHPHQP VHUMLP GRQŃ MVVXU" HP OȇMO"M QXOB Par contre un versement fondé sur le dépassement d'un certain niveau de chiffreGȇMIIMLUHV RX O
XPLOLVMPLRQ GX ŃOLIIUH G
MIIMLUHV GMQV XQ UMPLR VH G"ŃOHQŃOMQP MX-
GHO¢ GȇXQ ŃHUPMLQ QLYHMX HVP MŃŃHSPMNOHB - IH YHUVHPHQP GȇXQ PRQPMQP HQ HXURV SMU QRPNUH GH SLªŃHV QRQ G"IHŃPueuses. Il HVP MPPHQGX TXH OH VMOMUL" HIIHŃPXH ŃRUUHŃPHPHQP VRQ PUMYMLOB IȇLQP"UHVVHPHQP serait donc considéré comme un accessoire de salaire. En revanche, une formule qui déclencherait l'intéressement s'il y a diminution du nombre de pièces défectueuses par rapport à la situation antérieure, peut être acceptable s'il traduit une attention particulière du personnel à mode de production identique. - Un pourcentage sur la vente de chaque salarié ne saurait également être admisŃMU ŃHOM ŃRQVLVPHUMLP HQ XQH LQGLYLGXMOLVMPLRQ GX ŃMOŃXO GH OȇLQP"UHVVHPHQP HP
contreviendrait à son caractère collectif.0MLV XQH IRUPXOH SUHQMQP HQ ŃRPSPH XQ QLYHMX GȇMXJPHQPMPLRQ JORNMOH GHV
ventes peut être considérée comme pertinente.quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] contrat de vente de logiciel pdf
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