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Licence de réutilisation de photographies et vidéos du ministère de l'Intérieur.

ENTRE :

Le ministère de l'Intérieur, (MI DICOM), dont le siège est situé Place Beauvau, 75008 Paris

Cedex 08, représenté par [________], en qualité de [_______].

Ci-dessous dénommé " l'Administration ».

ET : M. ou Mme [____]+ adresse, date de naissance, nationalité agissant en qualité de [___] pour le compte de [____]. et/ou La société [_______], forme juridique [_______], au capital de [_______] euros,

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [_______] sous le numéro [_______], dont

le siège social est situé [________] représenté(e) par [_______] en qualité de [_______].

Ci-dessous dénommée " le Licencié ».

L'Administration et le Licencié seront nommés communément " les Parties ». 0

Il a été préalablement exposé que :

L'Administration bénéficie d'une dévolution du droit d'auteur de ses agents pour l'exploitation des

Photographies et/ou vidéos conformément à l'article L131-3-1 du Code de la propri été

intellectuelle.

À ce titre, l'Administration est habilitée à consentir des licences d'utilisation de ses Photographies

et/ou vidéos auprès de tout Licencié qui respecterait les conditions d'usage énoncées dans le contrat

de Licence.

Par conséquent, M. ou Mme. ou la société [____] a souhaité se rapprocher de l'Administration pour

conclure un contrat de L ice nce de réutilisation de Photogra phies et/ou vidéos appartenant au

ministère de l'Intérieur.

Cette Licence a pour objet l'exploitation des Droits Patrimoniaux attachés aux Photographies et/ou

vidéos par le Licencié. Cela étant exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS.

Les termes employés dans la Licence ont pour les parties les définitions suivantes :

Photographies et/ou vidéosdésignent les photographies et vidéos, objet de la Licence, identifiées

en annexe 1.

Licence désigne le présent document.

A titre gracieux signifie à titre gratuit.

Non Exclusifdésigne le droit pour l'Administration d'exploiter les Photographies et/ou vidéos avec

des tiers.

Droit de Reproductiondésigne le fait quele titulaire peut autoriser ou non la fixation matérielle de

son oeuvre pour la faire connaître de manière directe ou indirecte au public. Droit de Représentationdésigne le fait quele titulaire a le droit de communiquer son oeuvre au public par un procédé quelconque.

Droit Moraldésigne le droit de jouir au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre au sens

de l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle. Conciliationdésigne un arrangement amiable auquel parviennent des parties en conflit, au besoin avec l'aide d'un tiers.

Action en Revendication désigne l'action auprès des tribunaux exercée par le propriétaire contre le

tiers qui détient indûment son bien et refuse de le restituer en contestant son droit. 1

ARTICLE 2 - OBJET DE LA LICENCE.

La Licence définit les conditions de réutilisation par le Licencié des Photographies et/ou vidéos

réalisés par les agents du ministère de l'Intérieur - Délégation à l'information et à la

communication (DICOM), mis à la disposition du public dans le cadre de l'actualité.

La Licence est un contrat A titre gracieux et Non Exclusif. Elle confère au Licencié un droit de

Reproduction et de Représentation des Photographies et/ou vidéos.

ARTICLE 3 - DURÉE.

3.1. L'Administration autorise le Licencié à utiliser les Photographies et/ou vidéos pour une durée

de trois (3) mois sur le territoire de la république française et pour le monde entier.

3.2. Pour tout renouvellement, le Licencié devra souscrire à une nouvelle licence.

3.3. La Licence prendra effet au jour de la signature de la présente par les Parties.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU LICENCIE.

4.1.Le Licencié s'engage, sans restriction ni réserve, à respecter la Licence et la réglementation en

vigueur.

4.2. Le Licencié s'abstient de tout usage contraire aux lois et règlements ou portant atteinte à l'ordre

public et de détourner l'utilisation des photographies et/ou vidéos de leur contexte d'actualité.

4.3.Le Licencié ne peut exploiter les Photographies et/ou vidéospour une finalité distincte de celle

prévue dans la Licence. Tout autre mode d'exploitation devra faire l'objet d'une nouvelle licence.

4.4.Toute manipulation de la Photographie (recadrage, retouche, montage, trucage...), est interdite

sans l'accord de l'Administration.

4.5. Le Licencié ne peut concéder à des tiers le droit d'exploiter les Photographies et/ou vidéos.

Toute cession de la Licence est interdite.

Toute opération aboutissant à la disparition du Licencié et à l'apparition d'une nouvelle société

cocontractante, est assimilée à une cession de la Licence.

4.6. Le Licencié s'engage à indiquersurchaque Photographie et/ou vidéo les mentions suivantes :

Images ministère de l'Intérieur pour les vidéos et Ministère de l'Intérieur suivi du nom du photographe pour les photos

Ces mentions doivent apparaître lisiblement à proximité immédiate de la Photographie et/ou vidéo

quel que soit le support (papier, numérique ...). 2

4.7. Le Licencié s'engage à respecter le Droit Moral des photographes et vidéastes et notamment à

ce que les Photographies et/ou vidéos ne soient pas altérées.

4.8.Le Licencié s'engage à cesser toute exploitation des Photographies et/ou vidéos au terme de la

durée fixée à l'article 3.

ARTICLE 5 - CLAUSE D'ANONYMAT.

Le Licenc ié a l'obligation de floute r les p ersonnes identifiées ainsi que les plaques d'immatriculation des véhicules des agents sur les Photographies et/ou vidéos avant toute publication.

ARTICLE 6 - GARANTIES.

6.1. L'Administration certifie au Licencié qu'elle est le propriétaire légitime des Photographies

et/ou vidéos conformément à l'article L131-3-1 du Code de la propriété intellectuelle.

6.2.L'Administration garantit le Licencié contre toutes les Actions en Revendication de ses agents

photographes et vidéastes sur les Photographies et/ou vidéos.

ARTICLE 7 - JUSTIFICATIF.

À des fins d'archivages, le Licencié des présentes conditions de réutilisation s'engage dans un délai

de 15 jours à compter de leur exploitation à envoyer à la photothèque du ministère de l'Intérieur -

DICOM :

- pour les photographies : un exemplaire de la publication contenant le ou les clichés sélectionnés.

- pour les vidéos : une copie du produit audiovisuel contenant les vidéos utilisées.

À l'adresse suivante :

Par courriel

phototheque-dicom@interieur.gouv.fr

Par voie postale

Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général

DICOM - Photothèque

Place Beauvau

75008 PARIS

ARTICLE 8 - CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ.

Le Licencié est informé que ce contrat n'est pas exclusif et que l'Administration pourra contracter

avec des tiers en vue d'exploiter les Photographies et/ou vidéos sans que le Licencié ne puisse s'y

opposer.

ARTICLE 9 - RÉSILIATION

En cas de manquement à l'une des obligations précitées, l'Administration se réserve le droit, sans

préavis et à son entière discrétion, de résilier le contrat. 3

ARTICLE 10 - RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES.

10.1. En cas de manquement du Licencié à l'une de ses obligations, l'Administration adresse par

lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure au Licencié afin de remédier au

dit manquement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la mise en demeure.

10.2. Les parties s'engagent à soumettre tout différend relatif à l'exécution, à l'interprétation ou à la

rupture du présent contrat, à une Conciliation préalable avant d'exercer une action en justice.

ARTICLE 11 - CLAUSE PÉNALE.

11.1. Si, à l'issue de la Conciliation, le Licencié n'a toujours pas remédié au manquement dans un

délai de quinze (15) jours, toute utilisation des Photographies et/ ou vidéos qui méconnaîtrait les

obligations susmentionnées donnera lieu au versement d'une clause pénaled'un montant de cinq cents mille (500.000) euros .

11.2. De surcroît, l'Administration pourra saisir les organismes ou juridictions compétents.

ARTICLE 12 - COMPÉTENCE TERRITORIALE.

Tout litige survenant à l'exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de

Grande Instance de Paris.

SIGNATURE DES PARTIES

Fait à __, le _.

L'Administration Le Licencié

(mention " lu et approuvé. Bon pour accord ») 4

ANNEXE 1

Liste des photographies ou vidéos réutilisées : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 5quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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