Décision du Défenseur des droits n°2019-205
2 oct. 2019 Saisi de nombreuses réclamations relatives aux discriminations fondées sur l'apparence physique dans le cadre de l'emploi ;. Page 2. 2. Adopte ...
Études résultats
Parmi les personnes qui déclarent des discriminations fondées sur l'apparence physique 63% (70% des femmes et 51% des hommes) relient exclusivement celles-ci
STOP AUX DISCRIMINATIONS LIÉES À LAPPARENCE PHYSIQUE !
L'apparence physique correspond à l'ensemble tant de son intégrité physique et corporelle ... discriminations fondées sur des caractéristiques.
DISCRIMINATION SUR LAPPARENCE PHYSIQUE
En raison de l'augmentation des discriminations fondées sur l'apparence physique dans le cadre de l'emploi (tenues vestimentaires coiffures
LA DISCRIMINATION À RAISON DE LAPPARENCE PHYSIQUE
En outre la problématique de la discrimination fondée sur l'apparence physique est un objet de recherche extrêmement complexe en perpétuelle mouvance.
La discrimination à raison de lapparence physique (lookisme) en
21 nov. 2014 MOIZARD N. MERCAT-BRUNS M.
La protection contre la discrimination fondée sur le poids offerte par
10 juin 2022 hommes cliniquement obèses et ce
Avis 20-11 du 11 décembre 2020 relatif à laudition de la
11 déc. 2020 La discrimination fondée sur l'origine se distingue en partie du racisme. ... Les discriminations fondées sur l'apparence physique ...
Perception de lapparence dans le monde du travail : le poids des
La discrimination fondée sur l'apparence physique peut être en partie expliquée et entretenue par les préjugés et les stéréotypes. Rohmer et Louvet (2011).
Les critères de discrimination
Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit apparence physique de la particulière vulnérabilité résultant de leur ...
[PDF] DISCRIMINATION SUR LAPPARENCE PHYSIQUE - gmifr
En raison de l'augmentation des discriminations fondées sur l'apparence physique dans le cadre de l'emploi (tenues vestimentaires coiffures
[PDF] STOP AUX DISCRIMINATIONS LIÉES À LAPPARENCE PHYSIQUE !
Attention la loi belge anti discrimination ne prévoit cependant pas d'interdire toutes les discriminations liées à l'apparence physique entendue de manière
[PDF] Mesure de discrimination envers lapparence physique au sein d
La discrimination basée sur l'apparence physique peut jouer un rôle important notamment lors d'une entrevue de recrutement Dans ce contexte un employcur doit
[PDF] discriminations et apparence physique
15 fév 2016 · Les femmes déclarent plus de discriminations liées à l'apparence physique que les hommes notamment lorsqu'elles ont un physique ou un style
[PDF] la discrimination à raison de lapparence physique (lookisme) en
En outre la problématique de la discrimination fondée sur l'apparence physique est un objet de recherche extrêmement complexe en perpétuelle mouvance
le paradoxe des discriminations selon lapparence physique à - Cairn
d'emploi qui se déclarent victimes de discriminations estiment qu'elles étaient fondées sur leur « apparence physique comme l'obésité les vêtements etc
Perception de lapparence dans le monde du travail - Cairn
La discrimination fondée sur l'apparence physique peut être en partie expliquée et entretenue par les préjugés et les stéréotypes Rohmer et Louvet (2011)
[PDF] Lapparence physique - Les Entreprises pour la Cité
Selon le Défenseur des droits4 « Une discrimination à raison de l'apparence physique se fonde sur les traits ou caractéristiques physiques d'une personne
[PDF] 19-11-07-discrimination-apparence-physiquepdf - Petrel Avocats
7 nov 2019 · La discrimination à l'embauche ou au travail basée sur l'apparence physique ne fait pas vraiment l'objet de débats publics déplore le
DISCRIMINATION SUR LAPPARENCE PHYSIQUE
28 nov 2019 · DISCRIMINATION SUR L'APPARENCE PHYSIQUE : PREVENTION DES RISQUES ET SANCTION DES ACTIONS J Mattiussi Posted by CERDACCJAC on 28 novembre 2019
Qu'est-ce que la discrimination sur l'apparence physique ?
L'apparence physique, une discrimination à l'embauche
Même si elle est punit par la loi, la discrimination à l'embauche n'épargne pas les demandeurs d'emploi. Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère comme le sexe, l'âge, le handicap ou encore l'apparence physique.Comment lutter contre la discrimination sur l'apparence physique ?
Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations et favorise l'accès aux droits des victimes de tels faits. Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez avoir été victime d'une discrimination.Quels sont les discriminations au travail ?
Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail en matière d'embauche, de formation, de salaire. Il peut s'agir de discrimination raciste, sexiste, homophobe, par l'âge ou selon l'état de santé. Les discriminations pour les opinions politiques ou syndicales sont également interdites.- LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
UNIVERSITÉ PANTHÉON-SORBONNE PARIS 1
THÈSE POUR LE DOCTORAT EN D-SORBONNE
LA DISCRIMINATION À
(LOOKISME) EN DROIT DU TRAVAIL FRANÇAIS ET AMÉRICAINAPPROCHE COMPARATISTE
Présentée et soutenue publiquement par
RHÉA E. JABBOUR
LE 28 OCTOBRE 2013
Membres du Jury
Frédéric Gé
Francis Kessler, Professeur Panthéon-Sorbonne Paris (I) Yves Struillou, Conseiller à la Cour de Cassation 2REMERCIEMENTS
Travailler sur cette thèse en un délai réduit fut un véritable défi. Je suis extrêmement heureuse
ques de superficialité on pourrait éventuellement lui adresser. Cette thèse me tient àJe tiens à remercier en premier rang mon directeur de thèse, Monsieur Francis Kessler, pour son
esprit positif et ouvert, son écoute et ses encouragements continus. Merci dénormément de chan
Merci à ma chère famille et mes amis pour leur soutien moral continu. Je remercie tout
particulièrement ma cousine Milia pour son hospitalité ainsi que ma mère, mon éternelle
ssi fort en moi et en maEnfin, je dédie cette thèse à mon plus grand modèle de vie et mon ange gardien depuis 17 ans
Rhéa E. Jabbour
3 " La beauté est une meilleure recommandation», ARISTOTE
4SOMMAIRE
INTRODUCTION
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : LES SOURCES ET MANIFESTATIONS DU LOOKISME CHAPITRE 1 : LE CADRE JURIDIQUE : LA PROHIBITION DESDISCRIMINATIONS
SOUS-CHAPITRE 1 : LE DROIT FRANÇAIS
SOUS-CHAPITRE 2 : LE DROIT AMÉRICAIN
CHAPITRE 2 : LES OBSTACLES JURIDIQUES À UNE LOI ANTI-LOOKISME, UNPHÉNOMÈNE DÉFIANT LE DROIT
CHAPITRE 3 : LES AUTRES OBSTACLES À UNE PROTECTION JURIDIQUEABSOLUE CONTRE LE LOOKISME
CHAPITRE 4 :
CHAPITRE 5 : LES SOLUTIONS FACE AU LOOKISME
CONCLUSION GÉNÉRALE
5LISTE DES PRINCIPALES ABBRÉVIATIONS
§ : Paragraphe
BFOQ: Bona Fide Occupational Qualification
ADA: Americans with Disabilities Act
ADEA: Age Discrimination in Employment Act
Cass. 2e civ.: Arrêt de la deuxième chambre de la Cour de Cassation Cass. Ass. Plén.: Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation Cass. Crim. : Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation Cass. Soc.: Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation CJCE : Cour de justice des communautés européennesD.C : District Court
EEOC: Equal employment opportunity commission
FEHA: Fair Employment and Housing Act
HALDE: Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalitéJCP : Juris-classeur périodique
LGDJ: Librairie générale de droit et de jurisprudencePara. : paragraphe
U.S: United States
U.S.C: United States Code
6INTRODUCTION
1. " Ce ne sont que les personnes superficielles qui ne jugent pas les apparences. Le véritable
mystère du monde est le visible et non pas »1.Il y a plus de trente ans, Oscar Wilde dénonçait, à sa manière, les différences conceptuelles de
atout, la non-beauté était quant à elle Les " Ugly Laws » ou " lois laides » punissaient civilement et pénalement les pdevait-elle aussi répondre aux normes sociétales en vigueur. En cas de non respect, la plupart des
3. on pas pour autant que le masque est la face4 ?2. En 2002, une enquête quantitative très intéressante fut conduite par un magazine auprès des
lecteurs de nombreux pays (États-Unis, Australie, Afrique du Sud et dans différents pays
européens). A la question " A côté de qui aimeriez-vous être assis dans un avion ? », la première
1" [i]t is only shallow people who do not judge by appearances. The true mystery of the world is the visible, not the
invisible », dans WILDE O., The picture of Dorian Gray, Isobel Murray edition, Oxford 1981. " Nothing has so
marked an influence on the direction of a man's mind as his appearance, and not his appearance itself, so much as
his conviction that it is attractive or unattractive», dans TOLMACH L., SCHERR R., Face value: the politics of
beauty, 1984, p. 246.2 BERRY B., The power of looks: social stratification of physical appearance, Cornwall, MPG Books, 2008, p.
46.Voir aussi BURGDORF M., BURGDORF R., " A history of unequal treatment: the qualifications of
l protection clause », Santa Clara Lawyer, vol. 15, 1975, p.855, 863-864.
3 ANSPACH K., The why of Fashion, Iowa State University Press, 1967, p. 261. Voir aussi BOTELHO L.,
Clothing, in 2 Puritans and Puritanism in Europe and America: a comprehensive encyclopedia, édition BERNER F.,
& WEBSTER T., 2006, p. 348.4 " Our manner of appearing is our manner of being. The mask is the face », dans SONTAG S., Against
interpretation and other essays, 1965. 7réponse des personnes interrogées est sans appel : les top model. Une pole position, suivie
ensuite par les leaders de pays, les artistes, les conseillers 5La beauté arrive donc en premier choix, avant le pouvoir, la créativité et la sécurité financière.
3. Il est de notoriété publique que les sociétés américaine et française prônent tout
particulièrement le culte des apparences et de la beauté.technologies, la réalité virtuelle, la projection de la corporate image, les jeux vidéo, le
personnes6 la fascination pour la tyrannie éternelle jeunisme principal est le physique. 4. ie de la beauté (cosmétique, botox, produits et pilules pour minceur, gels, crèmes, régimes dangereux7médicales et dentaires tournées vers la chirurgie cosmétique et esthétique, et des services de
régimes alimentaires,... en sont une preuve éclatante. Ces pratiques à haut risque, et pour la
Aussi, aux États-Unis, pas moins de 115 milliards de dollars sont dépensés annuellement dans le
secteur de la beauté (38 milliards de dollars pour les soins des cheveux, 24 milliards de dollarspour les soins de la peau, 20 milliards de dollars pour la chirurgie cosmétique et 15 milliards de
dollars pour les parfums)8. Selon Madame5"Physical Attractiveness- Gender ».
rIPWnWyiudgBbGOAfYJVVitd.6 TIETJEET S., " Is lookism unjust? », Journal of Libertarian Studies, vol. 19, n°2, 2005, p. 31-50.
7SOLOVAY S., ROTHBLUM E., " No fear of fat », Chronicle of Higher Education, vol. 56, édition 12, 13
novembre 2009.8 KUCZYNSKI A., Beauty junkies: inside our $15 billion obsession with cosmetic surgery, 2006, p. 7-8.
9 ETCOFF N., Survival of the prettiest: the science of beauty, New York Anchor Books, 1991, p.6.
8 professionnelle et des choix physiques à faire11. En France, l'Agence nationale pour l'emploi (" ANPE ») a mis en place des ateliers sur le thème: "Communiquer par l'image", atelier de réflexion sur l'importance de l'image12. 5. sociale et de reproduction des inégalités ?Certes les individus se présentent avec des tailles, silhouettes, traits et apparence physique
différents, et les juger selon leurs apparences semble anodin en théorie. En théorie seulement car
un tel jugement provoque des effets notables à long terme. Ceci car, de manière silencieuse et le
plus souvent inconsciente, nous jugeons constamment autrui et sommes jugés par eux pour ce qui est de notre apparence physique. Si le rejet de personnes au physique disgracieux dans une relation amoureuse peut pour certains être considéré comme un critère normal de renoncement ; i dans tous les domaines. Le normal se doit de devenir anormal dans des contextes supposément objectifs tel que celui du travail ou des décisions de justice, de la mode, ou encore de services et aux soins médicaux. Des lieux où paradoxalement, les discriminations ne font que10 CLIFT E., BRAZATIS T., " Madam President: shattering the last glass ceiling », Social Science, vol. 16, 2000, p.
318-324. Par exemple,
11 CLIFT E., BRAZATIS T., " Madame president: shattering the last glass ceiling », Social Science, vol. 16, 2000, p.
318-23.
1212 Selon Jean-François Marti, l'un des responsables de ce service, " Les candidats se focalisent et culpabilisent sur
leurs compétences, alors qu'une bonne partie de l'embauche dépend d'abord d'une bonne image de soi ». REMY J.,
LEBOURCQ S., COUSIN M., " Le vrai pouvoir de la beauté », , 8 août 2002, 9La beauté
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