LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL
À l'exception du contrat de travail à durée indéterminée tous les contrats de travail (contrat de travail à durée déterminée
à durée indéterminée (CDI)
Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la Convention collective nationale (CCN) des salariés du particulier employeur.
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LeV MifférenWV TypeV Te ConWraWV Te Travail
Préambule
Le conWraW Te Wravail eVW un conWraW Te TroiW privé. Il eVW VoumiV aux TiVpoViWionV Tu CoTe Tu Travail
eW Te la SécuriWé Sociale.Me pluVH TepuiV le 25 novembre 2006H leV VWrucWureV ŃŃN ToivenW égalemenW Ve conformer aux
TiVpoViWionV Te la ConvenWion CollecWive NaWionale Tu SporW (CCNS).Généralités
· Le caractère écrit du contrat
L'existence d'un contrat écrit n'est pas obligatoire pour attester du lien unissant un Valarié à Von
employeur.Nn lGabVence TGécriWH WouW conWraW Te Wravail eVW préVumé à Turée inTéWerminée (ArW. L.1245-1 Tu
CoTe Tu Travail). AinViH lGécriW eVW inTiVpenVable TèV lorV que le conWraW eVW limiWé TanV le WempV
(conWraW à Turée TéWerminée).· La rédaction du contrat de travail
Comme dans toute relation conWracWuelleH la réTacWion Tu conWraW Te Wravail eVW libre.
CepenTanWH TanV lGUypoWUèVe TGun conWraW Te Wravail à Turée TéWerminéeH la réTacWion Tu conWraW eVW
encaTrée par la loi (ArW. L.1242-12 eW L.1242-13 Tu CoTe Tu Travail) eW la ConvenWion CollecWiveNaWionale Tu SporW.
· Les obligations de chaque partie
Une fois le contrat signéH cUacune TeV parWieV (employeur eW Valarié) onW TeV obligaWionV
réciproqueV.AinViH lGemployeur a pour obligaWion J
· Te fournir Tu Wravail TanV le caTre Te lGUoraire Te Wravail éWabliH · Te verVer le Valaire correVponTanW au Wravail effecWuéH · Te reVpecWer leV auWreV élémenWV eVVenWielV Tu conWraW Te Wravail.Le Valarié a pour obligaWion J
· TGeffecWuer Von Wravail TanV le reVpecW TeV inVWrucWionV Te lGemployeurH· Te reVpecWer leV UoraireV Te WravailH
· TGobVerver leV clauVeV Te Von conWraW Te WravailH · Te ne paV exercer une acWiviWé concurrenWe à celle Te Von employeur.Fiche actualisée le 29/09/2016
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LeV TifférenWeV caWégorieV Te conWraW Te Wravail Te TroiW commun Le contrat de travail à Turée inTéWerminéeLe contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de
Wravail. Par TéfiniWionH il ne prévoiW paV la TaWe à laquelle il prenT fin. Il peuW êWre rompu Vur TéciVion
à la reWraiWe)H VoiW Tu Valarié (TémiVVionH TéparW à la reWraiWe)H ou encore pour une cauVe exWérieure
parWieV élaboré TanV le caTre Tu TiVpoViWif Te rupWure convenWionnelle miV en place par la loi Tu 25
juin 2008.1 - La concluVion Tu CMI
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la
conclu pour un WempV plein ou pour un WempV parWiel.2 - Le formaliVme Tu CMI
La Convention Collective Nationale du Sport impose, au travers de son article 4.2, " la réTacWion durée indéterminée (CDI).Le conWraW Te Wravail conVWaWé par écriW ToiW êWre réTigé en françaiV. Il peuW WouWefoiV arriver que
correVponTanW en françaiV ; TanV ce caVH le conWraW Te Wravail ToiW comporWer une explicaWion en françaiV Tu Werme éWranger.LorVque le Valarié eVW éWranger eW le conWraW conVWaWé par écriWH une WraTucWion Tu conWraW eVW
réTigéeH à la TemanTe Tu ValariéH TanV la langue Te ce Ternier. LeV Teux WexWeV fonW égalemenW foi
en juVWice. Nn caV Te TiVcorTance enWre leV Teux WexWeVH Veul le WexWe réTigé TanV la langue Tu
Valarié éWranger peuW êWre invoqué conWre ce Ternier. non pour une durée indéterminée.3 - Le conWenu Tu CMI
clauses particulières qui TevronW évenWuellemenW y figurer en foncWion TeV circonVWanceV (clauVe Te
mobiliWéH clauVe Te non-ŃRQŃXUUHQŃH" VMŃOMQP PRXPHIRLV J inférieure au SÓICH claXVH GLVŃULPLQMPRLUH" ; - que leV conWraWV TonW la réTacWion eVW obligaWoire ToivenW comporWerH au minimumH leV menWionVprévueV par le CoTe Tu Travail. SonW viVéV leV conWraWV à Turée TéWerminée ou Te Wravail
inWermiWWenWV. IM ))1 PHP PRXP HQ °XYUH SRXU UpGLJHU GHV GRŃXPHQPV ŃRQIRUPHV au droit en vigueur. Ils ne constituent pas à eux seuls un avis saurait engager la responsabilité de la FFN.14 rue Scandicci ± 93508 PANTIN CeTex
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4 - LeV menWionV obligaWoireV TanV le CMI
La Convention Collective Nationale du Sport fixe dans son article 4.2.1 les mentions obligatoiresTevanW apparaiWre TanV un CMI.
Le conWraW eVW éWabli par écriWH en Touble exemplaire TonW lGun eVW remiV au Valarié.Il menWionne noWammenW J
- la naWure Tu conWraW ; - la raiVon Vociale Te lGemployeur ; - lGaTreVVe Te lGemployeur ; - leV nom eW prénom Tu Valarié ;- la naWionaliWé Tu ValariéH eW VGil eVW éWrangerH le Wype eW le numéro TGorTre Tu WiWre valanW
auWoriVaWion Te Wravail;- le numéro naWional TGiTenWificaWion Tu Valarié eWH à TéfauWH Va TaWe eW Von lieu Te naiVVance;
- la TaWe TGembaucUe ; - le lieu Te Wravail ; - la TénominaWion Te lGemploi ; - le groupe Te claVVificaWion ; - le Valaire Te baVe eW leV TifférenWV élémenWV Te la rémunéraWion ; - la Turée Te Wravail Te référence ;- leV conTiWionV parWiculièreV Te WravailH eW noWammenW leV périoTeV eW le nombre Te VemaineV où le
Valarié Vera amené à accomplir TeV VujéWionV parWiculièreV ; - leV moTaliWéV Te priVe Tu repoV UebTomaTaire ; - leV TifférenWV avanWageV en naWure eW leV moTaliWéV Te leur ceVVaWion en fin Te conWraW ;- la référence Te lGorganiVme auquel lGemployeur verVe leV coWiVaWionV Te VécuriWé Vociale eW le
numéro VouV lequel ceV coWiVaWionV VonW verVéeV ; - le nom TeV caiVVeV Te reWraiWe complémenWaire eW Te prévoyance ;- la référence à la convenWion collecWive eW leV moTaliWéV Te Va conVulWaWion Vur le lieu Te Wravail.
la menWion " lu eW approuvé ».TouWe moTificaWion Tu conWraW Te Wravail faiW obligaWoiremenW lGobjeW TGun avenanW propoVé par écriW
au Valarié.5 - La fin Tu CMI
accorT enWre leV parWieV (noWammenW TanV le caTre Tu TiVpoViWif Te rupWure convenWionnelle miV en place par la loi Tu 25 juin 2008) ou pour force majeure. prend acte de la rupture du contrat et en informe son employeur J ceWWe rupWure proTuira alorV leVextérieurH irréViVWible eW impréviVible ayanW pour effeW Te renTre impoVVible la pourVuiWe TuTiW
conWraW. IM ))1 PHP PRXP HQ °XYUH SRXU UpGLJHU GHV GRŃXPHQPV ŃRQIRUPHV au droit en vigueur. Ils ne constituent pas à eux seuls un avis saurait engager la responsabilité de la FFN.14 rue Scandicci ± 93508 PANTIN CeTex
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Le contrat de travail à durée déterminéetâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement
Turée inTéWerminée.
Les cas prévus par la loi
remplaçanW embaucUé en conWraW à Turée inTéWerminée.Attente de la suppression définitive du poste du salarié ayant quitté définitivement
principeH êWre conclu pour ce moWif TanV un éWabliVVemenW ayanW procéTé à un licenciemenW
économique penTanW un Télai Te 6 moiV pour leV poVWeV concernéV par ce licenciemenW.appeléV à Ve répéWer cUaque année TanV une enWrepriVe à TaWe à peu prèV fixeH en foncWion Tu
ryWUme TeV VaiVonV ou TeV moTeV Te vie collecWifV. SonW noWammenW concernéV leV moniWeurV TeVkiH Te voile ou leV cenWreV Te loiVirV. Nn revancUeH le recourV au CMM VaiVonnier ne Ve juVWifie paV
au sens du droit du travail.Le CDD à objet défini J TanV leV conTiWionV fixéeV par la loi n° 2008-596 " porWanW moTerniVaWion
minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, peut être conclu pour le recrutement de caTreVH auVenV Te la convenWion collecWive. Ce conWraW eVW régi par leV TiVpoViWionV Tu CoTe Tu Travail
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Le CMM VporWif : depuis la loi Tu 28 novembre 2015H ToivenW obligaWoiremenW êWre employéV Vur la
professionnels salariés dans un lien de subordination juridique avec une association ou une norme.Les cas prévus par la CCNS
Contrat saisonnier (arWicle 4.7.1) : cf. parWie précéTenWe relaWive aux Wravaux VaiVonnierV. durée limitée dans le temps.2 - LeV conTiWionV Te forme eW Te fonT Tu CMM
Un CDD doit obligatoirement être écrit, sous peine de requalification en CDI, et être remis au
qualification du salarié remplacé, le lieu de travailH la référence à la ConvenWion CollecWive NaWionale
en caV Te renouvellemenWH informer le Valarié par écriW eW avanW la fin Te la première périoTe
prévoyance.Un conWraW à Turée TéWerminée eVW conclu pour une Turée limiWée eW préciVéeH au TéparWH TanV le
A lGiVVue Te Von conWraWH le Valarié percevra une inTemniWé égale à 10% Te Va rémunéraWion bruWe
WoWale. CepenTanWH TanV le caTre Te la formaWion profeVVionnelle TeV ValariéV VouV conWraW Te Wravail
à Turée TéWerminéeH une convenWion collecWive ou un accorT collecWif Te brancUe peuW limiWer à 6%
ceWWe inTemniWé (ArW. L1243-8H L1243-9 eW L1243-10 Tu CoTe Tu Travail). Me mêmeH une
CCNS. médecin du travail ; j OXQH HPNMXŃOH SRXU XQH GXUpH
indéterminée. IM ))1 PHP PRXP HQ °XYUH SRXU UpGLJHU GHV GRŃXPHQPV ŃRQIRUPHV au droit en vigueur. Ils ne constituent pas à eux seuls un avis saurait engager la responsabilité de la FFN.14 rue Scandicci ± 93508 PANTIN CeTex
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Les contrats mentionnés dans
la ConvenWion CollecWive NaWionale Tu SporWLa Convention Collective NaWionale Tu SporW (CCNS) a éWé Vignée le 7 juilleW 2005 eW eVW applicable
TepuiV le 25 novembre 2006 (voir ficUe " ConvenWion CollecWive NaWionale Tu SporW »). Nlle offre TéVormaiV TeV VoluWionV aTapWéeV en maWière Te conWraW Te Wravail. Le contrat de travail inWermiWWenW (arWicle 4.5 CCNS)Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée (CDII) qui permet de
pourvoir TeV poVWeV permanenWV TeV VWrucWureV comporWanW une alWernance (régulière ou non) Te périoTeV WravailléeV eW Te périoTeV non WravailléeV).Il a pour objeW TGaVVurer une VWabiliWé TGemploi pour leV caWégorieV Te perVonnelV concernéeV par leV
Il peuW êWre Vigné pour J
Tous les emplois liés à l'animation, l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement deV
acWiviWéV pUyViqueV eW VporWiveVH ainVi que ceux liéV MX[ VHUYLŃHV PpQMJH ŃXLVLQH") ; Tous les emplois dans les établissements dont la période de fermeture est supérieure à la
Turée légale TeV congéV payéV.
Le CMII eVW un conWraW à Turée inTéWerminée qui eVW Vigné VouV cerWaineV conTiWionV J Le temps de travail ne peut dépasser annuellement une moyenne de 35 heures parVemaine ;
Le nombre de semaines travaillées ne peut excéder 36 semaines maximum par cycle de 12 moiV (voire 42 VemaineV avec majoraWion) ; Le poste à pourvoir doit être permanent et par nature comporter une alternance, régulière
ou nonH Te périoTeV WravailléeV eW Te périoTeV non WravailléeV. Chaque CMII ToiW comprenTreH en TeUorV TeV menWionV UabiWuelleV relaWiveV au TroiW Tu WravailH leV menWionV VuivanWeV J· La Turée minimale annuelle Te Wravail ;
· LeV périoTeV Te Wravail ;
· La réparWiWion TeV UeureV Te Wravail à lGinWérieur Te ceV périoTeV ; · LeV conTiWionV Te moTificaWion Te ceV périoTeV ; . La TaWe Te TébuW Tu cycle annuel Te 12 moiV. Le contrat de travail à temps partiel (arWicle 4.6 CCNS)Un conWraW Te Wravail à WempV parWiel eVW celui TonW la Turée Te WravailH réparWie Vur la VemaineH le
à Turée TéWerminée ou inTéWerminée. CUaque CTTPH en TeUorV TeV menWionV UabiWuelleV relaWiveV au conWraW Te WravailH ToiW comprenTre leV menWionV VuivanWeVJ La périoTe Te référence ;
La réparWiWion Te la Turée Tu Wravail enWre leV jourV Te la Vemaine ou enWre leV VemaineV Tu
moiV ; Les caV TanV leVquelV leV moTificaWionV évenWuelleV Te ceWWe réparWiWion peuvenW inWervenir
ainVi que la naWure Te ceV moTificaWionV ; Le Télai Te prévenance Te ceWWe moTificaWionH qui eVW Te 7 jourV ouvréV ou Te 3 eW 6 jourV
en caV Te circonVWanceV excepWionnelleV ; deçà de 7 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles plus de 8 fois par an ; Les limiWeV concernanW leV UeureV complémenWaireV ; Les moTaliWéV Te communicaWion par écriW au Valarié TeV UoraireV Te Wravail pour cUaque
journée WravailléeH TonW le Télai Te WranVmiVVion Tu planning. IM ))1 PHP PRXP HQ °XYUH SRXU UpGLJHU GHV GRŃXPHQPV ŃRQIRUPHV au droit en vigueur. Ils ne constituent pas à eux seuls un avis saurait engager la responsabilité de la FFN.14 rue Scandicci ± 93508 PANTIN CeTex
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LeV conWraWV menWionnéV
TanV la ConvenWion CollecWive NaWionale Tu SporW (VuiWe)Le contrat saisonnier (arWicle 4.7.1 CCNS)
Est considéré comme emploi à caractère saisonnier un travail appelé à se répéter chaque année à
TaWe à peu prèV fixe en foncWion Tu ryWUme TeV VaiVonV ou TeV moTeV Te vie collecWifV. Le conWraW
VaiVonnier faiW parWie TeV conWraWV encaTréV par le CoTe Tu Travail (ArWicle L1242-2) renWranW TanV
la caWégorie TeV CMM. SonW noWammenW concernéV leV moniWeurV Te VkiH Te voile ou leV cenWreV Te loiVirV.Nn revancUeH bien que leV VWrucWureV ŃŃN foncWionnenW généralemenW en VaiVon VporWiveH cela ne
considérée par la jurisprudence comme une saison au sens du droit du travail.Le contrat d'intervention est également un CDD qui peut s'appliquer dans les conditions suivantes :
il est réservé à l'organisation de compétitions ou manifestations sportives nationales ou
inWernaWionaleVH TGune ampleur excepWionnelle eW TGune Turée limiWée TanV le WempV ; LO M SRXU RNÓHP OM PLVH HQ °XYUH GHV PkŃOHV VSpŃLILTXHPHQP OLpHV j PRXV OHV VHUYLŃHV
nécessaires à la qualité et au bon déroulement de ces compétitions ou manifestations ;
sa durée est liée à celle de lGévénemenW organiVé.quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] du contrat social livre 1 pdf
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