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CODE DES SOCIÉTÉS ET DES
ASSOCIATIONS
Ce document contient : - Le Code des sociétés et des associations, introduit par la loi du 23 mars 2019
- ' arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations du 29 avril 2019 - Le tableau de concordance du Code des sociétés et des associations, introduit 1Avertissement
contractuelle, ni extracontractuelle, pour les éventuels dommages qui pourraient publiées sur son site internet. Le lecteur et de manière générale le visiteur du site internet restent seuls 2TABLE DES MATIERES
Contents
I. TABLE DES MATIÈRES DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS ........................................ 4
PARTIE 1re. Dispositions générales. ................................................................................................... 4
LIVRE 1er. Dispositions introductives. ........................................................................................... 4
LIVRE 2. Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code. ............... 5
LIVRE 3. Comptes annuels. ........................................................................................................... 10
PARTIE 2. Les sociétés. ..................................................................................................................... 14
LIVRE 4. La société simple, la société en nom collectif et la société en commandite. .............. 14
LIVRE 5. La société à responsabilité limitée. ............................................................................... 14
LIVRE 6. La société coopérative. .................................................................................................. 20
LIVRE 7. La société anonyme. ...................................................................................................... 24
LIVRE 8. Agrément de sociétés. ................................................................................................... 32
PARTIE 3. Des associations et des fondations. ................................................................................ 33
LIVRE 9. ASBL. ............................................................................................................................... 33
LIVRE 10. AISBL. ............................................................................................................................ 34
LIVRE 11. Fondations. ................................................................................................................... 35
PARTIE 4. Restructuration et transformation. .................................................................................... 36
LIVRE 12. Restructuration de sociétés. ........................................................................................ 36
LIVRE 14. Transformation des sociétés, des associations et des fondations. ............................ 39
PARTIE 5. Les formes légales européennes. ........................................................................................ 42
LIVRE 15. La société européenne ................................................................................................. 42
LIVRE 16. La société coopérative européenne. ........................................................................... 43
LIVRE 17. Le parti politique européen et la fondation politique européenne. .......................... 45
II. DISPOSITIONS ............................................................................................................................... 46
III. EXPOSÉ DES MOTIFS ............................................................................................................... 432
IV. 'ϮϵϮϬϭϵ.............................................................................. 511
Table des matières ......................................................................................................................... 511
LIVRE 1er. Constitution et formalités de publicité. ................................................................... 511
LIVRE 2. Procédure de consignation et sort des actifs en cas de dissolution judiciaire. ......... 511
LIVRE 3. Comptes annuels, comptes consolidés et formalités de publicité. ............................ 511
3 LIVRE 4. Présentation aux conseils d'entreprise de candidats à la mission de commissaire oude réviseur d'entreprises. .......................................................................................................... 517
LIVRE 5. Le bilan social. .............................................................................................................. 517
LIVRE 6. Le rapport sur les paiements aux gouvernements. .................................................... 518
LIVRE 7. La société à responsabilité limitée, la société coopérative et la société anonyme. .. 518
LIVRE 8. La société à responsabilité limitée cotée au sens de l'article 1 :1 du Code des sociétés
et des associations et la société anonyme. ............................................................................... 518
Dispositions .................................................................................................................................... 519
Tableau de concordance ................................................................................................................ 670
V. TABLEAU DE CONCORDANCE ..................................................................................................... 674
4 I. TABLE DES MATIÈRES DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONSPARTIE 1re. Dispositions générales.
LIVRE 1er. Dispositions introductives.
Art. 1:1 ʹ 1:7
Art. 1:8 ʹ 1:10
Art. 1:11 ʹ 1:13
TITRE 4. Contrôle, sociétés mère et filiales.CHAPITRE 1er. Contrôle.
Art. 1:14 ʹ 1:18
CHAPITRE 2. Consortium.
Art. 1:19
CHAPITRE 3. Sociétés liées et associées.Art. 1:20 ʹ 1:21
CHAPITRE 4. Participation et lien de participation.Art. 1:22 ʹ 1:23
TITRE 5. Dimension des sociétés et des groupes.CHAPITRE 1er. Petites sociétés.
Art. 1:24 ʹ 1:25
CHAPITRE 2. Groupes de tailles réduite.
Art. 1:26
CHAPITRE 3. Personnel.
Art. 1:27
TITRE 6. Dimension des associations et fondations.CHAPITRE 1er. Petites associations.
Art. 1:28 ʹ 1:29
CHAPITRE 2. Petites fondations.
5Art. 1:30 ʹ 1:31
TITRE 7. Délais
Art. 1:32
TITRE 8. Le bénéficiaire effectif.
Art. 1:33 ʹ 1:36
TITRE 9. Disposition pénale générale.
Art. 1:37
LIVRE 2. Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code.TITRE 1er. Disposition générale.
Art. 2:1
Art. 2:2
Art. 2:3 ʹ 2:4
TITRE 4. Constitution et formalités de publicité.Art. 2:5
CHAPITRE 2. Acquisition de la personnalité juridiqueArt. 2:6
CHAPITRE 3. Formalités de publicité.
Section 1re. Personnes morales belges.
Sous-section 1re. Le dossier de la personne morale.Art. 2:7 ʹ 2:12
Sous-section 2. Obligations de publication.
Art. 2:13 ʹ 2:17
Sous-section 3. Opposabilité.
Art. 2:18 ʹ 2:19
Sous-section 4. De certaines indications à faire dans les actes. 6Art. 2:20 ʹ 2:22
succursale. Sous-section 1re. Dossier de la personne morale étrangère disposant enArt. 2:23 ʹ 2:26
Sous-section 2. Obligation de publication.
Art. 2:27
Sous-section 3. Opposabilité.
Art. 2:28
Sous-section 4. De certaines indications à faire dans les actes émanant des succursales.Art. 2:29
données à caractère personnelArt. 2:30
CHAPITRE 4. Site internet de la personne morale et communications.Art. 2:31 ʹ 2:32
CHAPITRE 5. De la langue
Art. 2:33
TITRE 5. Nullité.
CHAPITRE 1er. Procédure et effets de la nullité des personnes morales. Section 1re. Procédure et effets de la nullité des sociétés et des dispositionsArt. 2:34 ʹ 2:39
Section 2. Procédure et effets de la nullité des associations et fondations.Art. 2:40
Section 1re. Règles de délibération.
7Art. 2:41
générale des obligataires et des votes.Art. 2:42 ʹ 2:43
Section 3. Procédure et effets de la nullité et de la suspension des décisionsArt. 2:44 ʹ 2:48
TITRE 6. Administration.
CHAPITRE 1er. Administration et représentation.Art. 2:49 ʹ 2:55
CHAPITRE 2. Responsabilité des administrateurs.Art. 2:56 ʹ 2:58
Art. 2:59
TITRE 7. Résolution des conflits internes.
Art. 2:60 ʹ 2:62
Art. 2:63 ʹ 2:67
CHAPITRE 3. Du retrait.
Art. 2:68 ʹ 2:69
TITRE 8. De la dissolution et de la liquidation.
CHAPITRE 1er. Dissolution et liquidation des sociétés.Section 1re. Dissolution des sociétés.
Sous-section 1re. Disposition générale.
Art. 2:70
Sous-section 2. Dissolution volontaire.
Art. 2:71 : Dissolution volontaire ʹ mission particulièreSous-section 3. Dissolution de plein droit.
8Art. 2:72
Sous-section 4. Dissolution judiciaire.
Art. 2:73 ʹ 2:75
Section 2. Liquidation des sociétés.
Sous-section 1re. Dispositions générales.
Art. 2:76 ʹ 2:79
Sous-section 2. Clôture immédiate de la liquidation.Art. 2:80 ʹ 2:81
Sous-section 3. Liquidation par un ou plusieurs liquidateurs.Art. 2:82 ʹ 2:86
Sous-section 4. Pouvoirs du liquidateur.
Art. 2:87 ʹ 2:92
Art. 2:91 : Liquidation en cas de dissolution judiciaire ʹ mission particulièreSous-section 5. Collège de liquidateurs.
Art. 2:93
Sous-section 6. Opérations de la liquidation.
Art. 2:94 ʹ 2:99
Sous-section 7. Clôture de la liquidation.
Art. 2:100 ʹ 2:104
2:100 : Clôture de la liquidation ʹ mission particulière
Sous-section 8. Réouverture de la liquidation.
Art. 2:105 ʹ 2:107
Section 3. Disposition pénale.
Art. 2:108
CHAPITRE 2. Dissolution des associations et des fondations.Section 1re. Dissolution des ASBL et des AISBL.
Sous-section 1re. Disposition générale.
Art. 2:109
9Sous-section 2. Dissolution volontaire.
Art. 2:110 : Dissolution volontaire ʹ mission particulièreSous-section 3. Dissolution de plein droit.
Art. 2:111 ʹ 2:112
Sous-section 4. Dissolution judiciaire.
Art. 2:113
Section 2. Dissolution des fondations.
Art. 2:114
CHAPITRE 3. Liquidation des associations et des fondations.Section 1re. Dispositions générales.
Art. 2:115 ʹ 2:117
Section 2. Liquidation des ASBL et des AISBL.
Sous-section 1re. Désignation des liquidateurs.Art. 2:118 ʹ 2:120
Sous-section 2. Pouvoirs du liquidateur.
Art. 2:121 ʹ2:122
Sous-section 3. Collège des liquidateurs.
Art. 2:123
Sous-section 4. Opérations de la liquidation.
Art. 2:124 ʹ 2:129
Sous-section 5. Clôture et réouverture de la liquidation.Art. 2:130 ʹ 2:138
Art. 2:134 : Clôture de liquidation ʹ mission particulière Art. 2:135 : Dissolution et liquidation en un seul acte ʹ mission particulière Sous-section 6. Responsabilité des liquidateurs.Art. 2:139
Section 3. Liquidation des fondations.
Art. 2:140 ʹ 2:141
10TITRE 9. Actions et prescriptions.
Art. 2:142 ʹ 2:145
TITRE 10. Dispositions de droit international privé.Art. 2:146 ʹ 2:149
LIVRE 3. Comptes annuels.
TITRE 1er. Comptes annuels des sociétés dotées de la personnalité juridique. CHAPITRE 1er. Comptes annuels, rapport de gestion et formalités de publicité.Section 1re. Les comptes annuels.
Art. 3:1 ʹ 3:3
Section 2. Le rapport de gestion.
Art. 3:4 ʹ 3:6
Section 3. Le rapport sur les paiements aux gouvernements.Art. 3:7 ʹ 3:8
Section 4. Obligations de publicité.
Sous-section 1re. Sociétés belges.
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