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Loi 17-95 actualisée par 20-05 revue par Commission

Le capital social d'une société anonyme ne peut être inférieur à trois relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres ...



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du présent dahir la loi n° 20-05 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes



DAHIR N° 1-96-124 (14 RABII II 1417) PORTANT PROMULGATION

PROMULGATION DE LA LOI N° 17-95. RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES. (Modifié et complété par les lois 81-99 23-01



Loi n°20-19.pdf

promulgation de la loi n° 20-19 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. LOUANGE A DIEU SEUL.



Maroc - Loi n°1995-17 relative aux societes anonymes promulguee

Loi n° 17-95. Relative aux sociétés anonymes*. Référence. Titre premier : Dispositions générales. Titre II : De la constitution et de l' immatriculation des 



ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

Approbation des conventions visées à l'article 56 et suivants de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes telle que modifiée et complétée par la loi 20/05 et 



Décret n 2 -09-481 loi 17-95 relative au SA

Vu la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir n° 1-96-124 du telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 20-05.



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95 relative aux sociétés anonymes telle que modifiée et complétée par la loi n°20-05;. •. Approbation des comptes de cet exercice - quitus au conseil 



AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION DES

n° 01-08-18 du 17 Joumada I 1429 portant promulgation de la loi 20-05



AVIS DE REUNION CONVOCATION 2017

7 Jun 2018 n°17/95 relative aux sociétés anonymes telle que modifiée et complétée par la loi 20-05 et la loi 78-12 approuve les conclusions dudit ...



[PDF] loi-20-05 modifiant-la-loi-sur-la-sa-juin-08pdf - eRegulations Oriental

Les sociétés anonymes sont immatriculées au registre du commerce dans les conditions prévues par la législation relative audit registre Article 33 : Formalités 



[PDF] Loi 20-05 - eRegulations Oriental

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir la loi n° 20-05 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés 



[PDF] Loi n° 17-95pdf - AMMC

PROMULGATION DE LA LOI N° 17-95 RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES (Modifié et complété par les lois 81-99 23-01 20-05 78-12) 



Loi n° 17-95 relative aux Sociétés anonymes modifiée et complétée

Loi n° 17-95 relative aux Sociétés anonymes modifiée et complétée par les lois 78-12 20-05 23-01 et 81-99 Thème Sociétés anonymes Etat En vigueur



Loi 20-05 modifiant-la-loi-sur-la-sa-juin-08 - Slideshare

12 août 2015 · 1 LES CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE ANONYME Titre premier : Dispositions générales Article premier : Définition de la société anonyme La 



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s'est doté de deux nouvelles lois à savoir les lois 20-19 et 21-19 modifiant et complétant res- pectivement la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes



[PDF] Note de présentation relative au projet de loi n°8811 modifiant et

1 Note de présentation relative au projet de loi n°88 11 modifiant et complétant la loi 17-95 sur les sociétés anonymes Le Maroc a entrepris 



[PDF] [PDF] STATUTS - LabelVie

DE LA LOI N °17-95 RELATIVE AUX SOCIETE ANONYMES actionnaires selon les modalités prévues par la loi 20-05 promulguée par Dahir 1-08-18 du 23 mai



Nouvelle loi relative aux sociétés anonymes au Maroc

Dans ce contexte le Dahir n°1-15-106 du 12 chaoual 1436 (29 juillet 2015) portant promulgation de la loi n°78-12 modifiant et complétant la loi n°17-95 



[PDF] Vendredi 12 mai 2017 à 10 H 00 au 175 boulevard ZERKTOUNI

conventions visées par l'article 95 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes telle que modifiée et complétée par les lois 20-05 et 78-12 ;

  • Quelles sont les obligations des administrateurs d'une SA ?

    L'administrateur engage d'abord sa responsabilité civile, c'est-à-dire qu'il peut être considéré comme étant responsable à titre individuel ou collectif des préjudices subis par l'entreprise ou une tierce personne. Cela va de la violation des statuts à la faute de gestion.
  • C'est quoi la loi 17 95 ?

    la loi 17-95 sur les sociétés anonymes
    la liberté des prix et de la concurrence, la loi relative à la propriété industrielle, la loi relative aux sociétés anonymes et la loi sur les autres formes de sociétés constitue une étape fondamentale dans l'amélioration du climat des affaires au Maroc.
  • Quels sont les principaux apports des lois 20 19 ?

    Les principaux apports de cette nouvelle loi sont les suivants :

    Introduction de la notion de l'administrateur indépendant ;Nouvelles conditions pour la cession des actifs ;Elargissement de la responsabilité des dirigeants (mandataires sociaux).
  • Le président du conseil d'administration d'une société anonyme est obligatoirement une personne physique choisie parmi les membres du conseil d'administration de la société. En principe, il ne doit pas être âgé de plus de 65 ans, sauf mention contraire dans les statuts de la SA.

AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

DES ACTIONNAIRES EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Mesdames et Messieurs les

actionnaires de la société

ALLIANCES DEVELOPPEMENT IMMOBILIER

(la " Société »), société anonyme au capital de 1

210 000 000 de dirhams et dont le siège social est à Casablanca, 16, rue Ali Abderrazak, immatriculée au Registre de Commerce de Casablanca

sous le n

74.703, sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire

qui se tiendra audit siège social, le

Lundi 5

novembre 2012 à 10 heures En vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport spéci al des Commissaires aux comptes,

Décision à prendre, conformément aux dispositions de l'article 320 de la loi 17-95 telle que modifiée et complétée par la loi 20-05, en vue de la

protection des droits des porteurs d'OCA émises par la Société

Décision d'augmentation du capital social par la création d'actions nouvelles de numéraire réservées aux porteurs d'OCA qui opteront pour la

conversion en actions de la Société, dans les conditions prévue s à l'article

320 de la loi 17-95 telle que modifiée et complétée par la loi

20-05,Délégation de pouvoirs au Conseil d'administration à l'effet de (i) réaliser ladite augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, par voie d'émission

d'un nombre maximum de cent soixante et un mille cent cinquante sept (161 157) actions, d'une valeur nominale de 100 dirhams chacune, à un prix

qui sera fixé conformément aux résolutions de l'Assemblée Générale, (ii) de fixer toutes modalités et caractéristiques de l'augmentation

du capital

de la Société et ce, à l'effet de sa réalisation, et notamment de déterminer le prix d'émission des actions conformément aux modalités fixées par

l'Assemblée Générale, et (iii) de constater la réalisat ion définitive de l'augmentation de capital et modifier les statut s en conséquence, Délégations de pouvoirs au Conseil d'administration pour prendr e toutes mesures utiles et à accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive de l'augmentation de capital et à l'inscription d es actions à la cote de la Bourse des Valeurs. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.

Il est à rappeler que les actionnaires peuvent assister à cette Assemblée Générale sur simple justification de leur identité, à condition, soit d'être inscrits sur

les registres sociaux cinq (5) jours avant l'Assemblée s'ils sont titulaires d'actions nominatives, soit de produire un certificat attestant le dépôt de leurs actions auprès d'un établissement agréé, s'ils sont titulaires d'actions au porteur. Les actionnaires réunissant les conditions exigées par la loi 17-95 du 30 août 1996 relative aux sociétés anonymes telle que modifiée et amendée par le Dahir n°

01-08-18 du 17 Joumada I 1429, portant promulgation de la loi 20-05, disposent d'un délai de dix (10) jours à compter de la publication du présent avis

pour demander l'inscription de projet de résolutions à l'ord re du jour de l'assemblée. Leurs demandes doivent parvenir au siè ge social en recommandé avec accusé de réception (au Secrétariat de la Direction Géné

rale de la Société à Casablanca, 16, rue Ali Abderrazak).Les documents requis par la loi sont mis à la disposition des actionn

aires au siège social. Le projet des résolutions qui seront soumis à cette assemblée t el qu'il est arrêté par le Conseil d'administration se pré sente comme suit

Première

résolution L'Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration rappelant que la Société a émis le 14 décembre

2009, 182

000 d'obligations convertibles en actions émises par la Société

(les " OCA »), entièrement souscrites, et que la période prévue dans la note d'information visée par le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières sous le n°VI/EM/006/2010 pour l'exercice des droits d'accès au capital n'est pas encore ouverte, décide, en application des dispositions de l'article

320 de la

loi 17-95 telle que modifiée et complétée par la loi 20-05, de réserver les droits de souscription des titulaires des 182

000 OCA dans le cadre de l'opération

d'émission d'obligations remboursables en actions (les "

ORA ») de la Société

décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 septembre 2012, et de permettre aux titulaires d'OCA qui viendraient à exercer leurs droits

à conversion, de souscrire à titre irréductible à de nouvelles actions de la Société, lesquelles seront émises dans le cadre d'une augmen

tation de capital qui leur sera réservée, dans les mêmes quantités ou proportions ainsi qu'aux mêmes conditions, sauf en ce qui concerne la jouissance, que s'ils avaient été actionnaires lors de l'augmentation de capital en rembourse ment des ORA (décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 septembre 2012).

Deuxième résolution

L'Assemblée Générale Extraordinaire, conformément aux dispositions des articles

182 et suivants de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, telle

que modifiée et complétée par la loi n°

20-05,

Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administrati on et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément à l'article

192 de la loi n° 17-95 susvisée et constaté que le capital social est

entièrement libéré Autorise le Conseil d'administration à réaliser une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, par voie d'émission d'un nombre maximum de cent soixante et un mille cent cinquante sept (161

157) actions (dénommées

collectivement les " Actions » et individuellement une " Action »), d'une valeur nominale de cent (100) dirhams chacune, au même prix auquel seront émises les actions en remboursement des ORA, et

Décide

de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, et prévu par l'article 189 de la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes telle que

complétée et modifiée par la loi n°

20-05, au bénéfice des porteurs d'OCA.

Troisième résolution

L'Assemblée Générale Extraordinaire,

Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administrati on et du rapport spécial des commissaires aux comptes,

Délègue

, en vertu de l'article

186 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés

anonymes, telle que modifiée et complétée par la loi n°

20-05, au Conseil

d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet d'aviser les titulaires d'OCA émises par la Société des possibilités offertes par l'Assemblée Générale aux termes de la première rés olution, de fixer toutes modalités et caractéristiques de l'augmentation du capital de la Société, et notamment de déterminer le prix d'émission des Actions conformément aux termes de la première résolution, de recueillir les souscriptions des porteurs d'OCA qui auraient exercé leur droit à conversion, prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de l'opération d'émission desdites actions, de constater dans les conditions prévues par la loi le nombre d'ac tions émises,

de constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital consécutive, de modifier les statuts de la Société en conséquence,

et, plus généralement, de prendre toutes mesures utiles et d'accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive de l'augmentation de capital et à l'inscription des Actions à la cote de la Bourse de Casablanca. L'Assemblée Générale Extraordinaire prend acte du fait que, conformément aux dispositions de l'article

186, alinéa 4, de la loi n° 17-95 relative aux sociétés

anonymes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 20-05, le Conseil d'administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale de l'utilisation faite des pouvoirs conférés aux termes de la présente résolution et ce, au moyen d'un rapport décrivant notamment les conditions définitives de l'opération réalisée.

Quatrième résolution

L'Assemblée Générale Extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procè s-verbal aux fins d'accomplir toutes les formalités légalement requises.

Le Conseil d'administration

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