[PDF] FORMULAIRE DE PROCURATION CLIENTS COMMERCIAUX

Comment remplir un formulaire de procuration ?

En général, le notaire fournit le formulaire de procuration à remplir. Un certain nombre d'informations doivent obligatoirement y figurer : la date, le nom et la signature du mandant, l'identité du mandataire, l'acte pour lequel la procuration est donnée, les conditions de la vente/l'achat du bien.

Qu'est-ce que la lettre de procuration ?

Vous pouvez le modifier. La lettre de procuration est un document qui permet à une personne qui souhaite déléguer sa capacité de signer certains documents ou d'effectuer une autre action devant normalement être effectuée en personne, (cette personne est appelée mandant) à une autre personne (appelée mandataire).

Comment révoquer une procuration ?

Il est possible de révoquer une procuration, ou même de changer de mandataire en remettant une nouvelle procuration à une autre personne. Il sera nécessaire cependant de fournir à la procuration une indication permettant au conseil d’administration d’identifier quelle procuration est la plus récente.

Comment donner une procuration à un actionnaire ?

La procuration donnée à un actionnaire peut être donnée par signature électronique. Les instructions comportant procuration adressée par mail ou les pouvoirs donnés par l’intermédiaire du site Internet pourront parvenir à la société jusqu'à la veille de l’assemblée au plus tard à 15 heures (heure de Paris) (Art. 131-3 et 132-1 Décret)